Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SQYBUS - SA DES TRANSPORTS ST-QUENTIN-EN-YVELINES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROTOCOLE D’ACCORD 2021

Entre :

• La société de SQYBUS, représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Directeur, d’une part ;

• L’organisation syndicale SUD RATP, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties », conviennent ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La société SQYBUS et la Délégation Syndicale ont engagé le 21 février 2020 la négociation annuelle obligatoire.

La négociation a notamment porté sur :

• les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• l’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

A l’issue des réunions du :

• 25 février 2021,

• 11 mars 2021,

Les parties ont conclu le présent accord :

1. Augmentation de salaire.

Les taux horaires sont augmentés de :

• 0.5% au 1^er mars 2021

Les cadres n’entrent pas dans le champ de cette mesure salariale.

2. Egalité de traitement et salaires Hommes / Femmes

L’entreprise reste dans une démarche de développement de la mixité qui permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

3. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

4. Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société SQYBUS.

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

5. Publicité

L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera diffusé au personnel, transmis à l’Inspection du Travail des Yvelines et au greffe du tribunal des prud’hommes de notre ressort.

Fait à Trappes, le 12 mars 2021, en 4 exemplaires.

Le Directeur, Le Délégué Syndical SUD

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