AVIAPARTNER Lyon SAS

ACCORD DE SUBSTITUTION

RELATIF

A LA DUREE ET L’ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL

SOMMAIRE

PREAMBULE

1 CHAMP D’APPLICATION

2 LE TEMPS DE TRAVAIL

2.1 DUREE ANNUELLE COLLECTIVE DE REFERENCE

2.2 DEFINITION DE LA SEMAINE CIVILE

2.3 CONTINGENTS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

8 MISE EN PLACE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD ……..

9 EFFET ET DUREE DE L’ACCORD ……..

10 DENONCIATION ET REVISION ……..

11 PUBLICATION DE L’ACCORD ……..

ANNEXE 1 ……..

ANNEXE 2 ……..

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société AVIAPARTNER Lyon SAS, dont le siège social est situé Aérogare Passager – BP 152 – Aéroport de Lyon Saint Exupéry – 69124 Colombier Saugnieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 388 007 882 représentée par, et dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales :

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Depuis la mi-mars 2020 et comme tous les acteurs du transport aérien, AVIAPARTNER Lyon traversent une crise sans précédent liée à la pandémie de COVID-19.

Cette crise sanitaire a provoqué un effondrement du transport aérien en général et donc de l’activité d’AVIAPARTNER Lyon en particulier. A titre d’illustration, l’évolution du chiffre d’affaires de l’escale de Lyon pour les onze premiers mois de l’année 2020 est la suivante :

L’Entreprise a perdu 56% de son chiffre d’affaires cumulé depuis le début de l’année 2020 avec des variations sur les 8 derniers mois par rapport à l’année dernière de :

• Moins -87% en avril 2020.

• Moins -81% en mai 2020.

• Moins -84 % en juin 2020.

• Moins -65 % en juillet 2020.

• Moins -55 % en août 2020.

• Moins -57 % en septembre 2020.

• Moins -54% en octobre 2020.

• Moins -72 % en novembre 2020.

Les conséquences économiques et financières de la crise liée à la pandémie de COVID-19 placent l’Entreprise dans une situation économique délicate. La pérennité à moyen terme de l’entreprise et par conséquent des emplois pourraient être remise en cause en raison d’une reprise du trafic aérien très lente et très progressive. Les acteurs du secteur d’activité estiment qu’un retour à un niveau d’activité équivalent à la période précédant le début de la pandémie n’est probablement pas envisageable avant 2022/2023.

A court terme, l’entreprise a eu recours massivement au dispositif de l’activité partielle. Elle recherche par ailleurs des sources de financement auprès d’établissements bancaires.

Mais ces initiatives sont insuffisantes pour garantir la pérennité de l’Entreprise à moyen terme et préserver sa compétitivité.

Des mesures permettant de rétablir une trajectoire vers une rentabilité sont indispensables non seulement pour rembourser les prêts bancaires mais également pour assurer la survie de l’Entreprise.

Dans le but de préserver autant que possible l’emploi dans l’entreprise, l’ensemble des salariés de la société est donc appelé à faire des efforts.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont ouvert des négociations à l’été 2020.

A l’issue de 4 réunions de négociations, la Direction a engagé un processus de dénonciation d’usages, d’engagement unilatéraux et d’accords d’entreprise.

Ces derniers ont été dénoncés en date du 31 juillet 2020 et concernent :

• Accord d’entreprise de négociations obligatoires en entreprise 2019 en date du 7 février 2020 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, FO, CFDT et CFE-CGC.

• Accord d’entreprise de négociations obligatoires en entreprise 2018 en date du 21 décembre 2018 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, SNMSAC-UNSA, CFDT et CFE-CGC.

• Accord d’entreprise relatif à la durée et l’organisation du temps de travail en date 17 octobre 2016 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats SNMSAC-UNSA, FO et CFE-CGC.

• Accord d’entreprise du 29 juillet 2016 signé les par Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, FO et CFE-CGC.

• Avenant n°1 du 17 octobre 2016 à l’accord d’entreprise du 29 juillet 2016 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, CFDT, FO, SNMSAC-UNSA et CFE-CGC.

• Protocole d’accord - juillet 2014 en date du 18 juillet 2014 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, CGT et SNMSAC-UNSA.

• Accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2011 en date du 24 novembre 2011 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats SNMSAC-UNSA et CFE-CGC.

• Accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2010 en date du 6 décembre 2010 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, CFDT et CFE-CGC.

• Accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2008 en date du 8 octobre 2008 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, CFDT, CGT et CFE-CGC.

• Accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2007 en date du 4 décembre 2007 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, FO et CFE-CGC.

• Accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2004 en date du 25 novembre 2004 signé par le Délégué Syndical d’Entreprise du Syndicat CGT.

• Accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2001 en date du 17 mai 2001 signé par le Délégué Syndical d’Entreprise du Syndicat CGT.

Conformément aux dispositions légales, la Direction a alors ouvert une nouvelle négociation durant le délai de préavis suivant la dénonciation en organisant une première réunion le 8 octobre 2020.

Ainsi, aux termes des réunions des 8, 20 et 28 octobre 2020, les parties ont convenu de signer le présent accord.

Champ d'application

Le présent avenant concerne tous les salariés exerçant leur activité professionnelle au sein d’AVIAPARTNER LYON SAS, à l’exception des cadres dirigeants.

Il concerne ainsi tous les salariés en CDD, CDI ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

LE TEMPS DE TRAVAIL

Durée annuelle collective de reference

Temps de travail effectif :

Conformément aux articles L.3121-1 et suivants du Code du Travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations.

Pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heure, la durée hebdomadaire de travail effectif est de 35 heures, soit 1 607 heures annuelles au maximum (journée de solidarité incluse).

Conformément à la loi du 16 avril 2008, il est convenu entre les parties que la journée de solidarité est fixée, au sein de l'escale d'AVIAPARTNER LYON SAS, au lundi de Pentecôte.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, la durée annuelle de travail effectif est de 217 jours par année civile (journée de solidarité déjà déduite).

La journée de solidarité prend la forme du 218^ème jour travaillé.

Définition de la semaine civile

La semaine civile est définie du lundi 0 heure au dimanche minuit.

contingents d’heures supplementaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires autorisées est de 220 heures pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heure. Il est rappelé que seules les heures demandées de façon explicite par la hiérarchie ont un caractère d'heures supplémentaires.

MISE EN PLACE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord au plus tard en décembre 2021.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.

EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 1^er janvier 2021 (avec la période de paie des éléments variables prise en compte sur la paie de janvier 2021).

Il annule et remplace les dispositions résultant des usages, engagement unilatéraux ou accords d’entreprise en vigueur, sur des sujets ayant le même objet que le présent accord.

Denonciation et revision DE L’ACCORD

La révision et la dénonciation de l’accord sont ouvertes dans les conditions fixées par le code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre ou contre décharge ou LRAR et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Lyon Saint Exupéry, le 16 janvier 2021

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société AVIAPARTNER Lyon Saint Exupéry SAS

Pour les organisations syndicales :

FO

CFDT