LYON

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2021 (N.O.E)

Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail

PROTOCOLE D’ACCORD

Participants :

Pour la délégation des salariés :

• Délégué Syndical CFTC et salarié du Service Piste.

• salarié du Service Cargo.

• salarié du Service Piste.

• Délégué Syndical SNMSAC UNSA Aérien et salarié du Service Passage.

• Déléguée Syndicale CFE-CGC et salariée du Service Administratif.

• salarié du Service Piste.

• Délégué Syndical FO et salarié du Service Piste.

• Délégué Syndical CFDT et salarié du Service Piste.

• salarié du Service Piste.

Pour la délégation de l’employeur :

• Chef d’Escale AVIAPARTNER Lyon.

• Directeur des Opérations AVIAPARTNER France.

• Directeur des Ressources Humaines et de la Communication AVIAPARTNER France.

PREAMBULE

Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :

• sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,

• sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Lyon se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et de représentants des salariés des services de l’escale.

Au terme des réunions des 8 octobre, 24 novembre et 22 décembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’escale d’AVIAPARTNER Lyon SAS sur l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry.

ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.2 : L’organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord en vigueur intitulé « accord de substitution relatif à la durée et l’organisation du temps de travail » signé en date du 16 janvier 2021.

2.3 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise

Il est rappelé qu’il existe au sein d’AVIAPARTNER Lyon SAS un accord de participation signé en date du 11 décembre 1995 ainsi qu’un accord d’intéressement signé en date du 4 mai 2011.

Les salariés ont la possibilité de placer les sommes provenant de la participation et de l’intéressement sur un fond multi-entreprises BNP Paribas à la discrétion du salarié.

ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Direction et partenaires sociaux ont signé un accord à durée déterminée sur ce thème le 21 mai 2018 pour une durée de 3 ans soit jusqu’en mai 2021.

A la date de signature du présent accord de NOE 2021, un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert à la signature des Délégués Syndicaux.

3.3 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Lyon.

La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.

Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise fait l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations, cargo).

3.5 : Régimes de frais de santé et de prévoyance

Les parties constatent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 15 décembre 2015.

Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit :

- part patronale : 60 %.

- part salariale : 40 %.

3.6 : Exercice du droit direct et collectif des salariés

Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Lyon SAS.

La Direction rappelle que les élections professionnelles ont été organisées le 1^er avril 2019.

3.7 : Exercice du droit à la déconnexion informatique

Les parties précisent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 21 mai 2018 pour une durée indéterminée.

3.8 : Prise en compte de la pénibilité au travail et des conditions de travail

3.8.1 : Planification des salariés

Les membres de la délégation des salariés ont exprimé lors de ces négociations la nécessité de prendre en considération les préférences des salariés en matière de répartition des horaires de travail durant la journée.

A ce titre, ils ont souhaité que la Direction puisse organiser la planification des salariés de telle sorte que ces derniers travaillent idéalement les matins ou en journée ou en soirée avec des plages horaires précisément définies.

Soucieuse de prendre en considération l’amélioration des conditions de travail, la Direction a décidé de réaliser une étude pour envisager la faisabilité d’une telle répartition des horaires tout en intégrant les besoins opérationnels de l’Escale.

Dans ce cadre, il est convenu que la Direction mènera une enquête auprès des salariés dès le mois de janvier 2022 pour recueillir de façon précise les préférences horaires de chaque salarié via l’application SUNRISE.

En fonction de ces préférences exprimées, la Direction étudiera les modalités de mise en œuvre d’une telle planification en fonction des contraintes opérationnelles.

Un atelier de restitution de l’étude sera créé en janvier 2022 afin que les résultats soient communiqués aux membres de l’atelier. La première réunion de cet atelier sera organisée durant la semaine 1 du mois de janvier 2022.

Cet atelier sera constitué par :

• Le Chef d’Escale

• Le chef de Service

• Un représentant du Service Planification

• Un représentant du personnel

3.8.2 : Locaux

Les participants à la négociation ont évoqué la justesse des espaces de repos dans les locaux actuels d’AVIAPARTNER Lyon et ont sollicité auprès de la Direction la nécessité d’améliorer ces espaces de repos.

C’est la raison pour laquelle, dès le mois de décembre 2021, la Direction a saisi le gestionnaire de l’Aéroport de Lyon Saint Exupéry pour connaitre les disponibilités des locaux sur l’aéroport et pour avoir une offre financière associée.

L’objectif recherché avec de nouveaux locaux est de transférer le service trafic afin d’étendre la zone de repli dans les locaux actuellement occupés. Une visite des locaux ainsi qu’une réponse définitive sont prévue au début du mois de janvier 2022.

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.

ARTICLE 5 : PUBLICATION

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Lyon Saint-Exupéry, le 14 janvier 2022, en 7 exemplaires.

Directeur des Ressource Humaines Chef d’Escale

et de la Communication AVIAPARTNER France AVIAPARTNER Lyon

Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical UNSA -SNMSAC

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFDT