Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE NAO" chez YOKOGAWA FRANCE SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de YOKOGAWA FRANCE SA et le syndicat CFE-CGC le 2020-05-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T07820005617
Date de signature : 2020-05-13
Nature : Accord
Raison sociale : YOKOGAWA FRANCE SA
Etablissement : 38803452200085 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PV NAO (2022-05-18)
Négociation annuelle obligatoire (2023-05-12)
NEGOCIATION PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (2018-03-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-13
17 RUE PAUL DAUTIER – BP 267
78147 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX
Tél. : +33 (0)1 39 26 10 00
Fax : +33 (0)1 39 26 10 30
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D’ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L2241-1 du code du travail instituant la Négociation
Annuelle Obligatoire,
- la Direction de Yokogawa France représentée par, assistée de , Responsable Paie et Administration
- la CFE CGC représentée par
- la CGT représentée par
se sont réunies le 4 mars, 23 avril et 13 mai 2020.
Au cours de ces réunions, les propositions respectives ont été exprimées et examinées par les différentes parties en présence. Le point sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur des postes équivalents, a été abordé. La Direction a confirmé aux organisations syndicales signataires qu’il n’existe pas d’écart significatif de rémunération.
En ce qui concerne l’accord l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de
vie au travail, il sera signé avec les organisations syndicales.
A l'issue de la réunion du 13 mai 2020 les organisations syndicales signataires et la Direction se sont mises d'accord pour les dispositions suivantes :
La Direction a décidé d’octroyer :
- Une augmentation individuelle allant jusqu’à 1,00 % de la masse salariale totale à compter du
1er avril 2020 avec effet rétroactif.
- Une prime individuelle allant jusqu’à 1% de la masse salariale totale. Chaque manager se verra attribuer une enveloppe à répartir pour les collaborateurs de son département. (Masse Salariale divisée par le nombre de salariés multipliée par le nombre de collaborateurs du département)
Les attributions seront faites à l’appréciation du manager.
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel embauché dans l’entreprise depuis plus de 12 mois au 31 mars 2020.
Elles ne s’appliquent pas au personnel en absence maladie depuis plus de 6 mois au 31 mars 2020.
Fait à Vélizy, le 13 mai 2020
Pour la Direction,
Pour la CFE CGC
Pour la CGT
YOKOGAWA FRANCE – Siège Social : 17, RUE PAUL DAUTIER – BP267 – 78147 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX
SAS au capital de 835 520 € - RCS Versailles B 388 034 522 – Siret : 388 034 522 00085 – Code APE 3320 C – Numéro Intracommunautaire FR 79 388034522
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