Accord d'entreprise "avenant à l’accord d’établissement relatif aux modalités d’intervention et à l’organisation du temps de travail du personnel affecté sur la supervision des contrôles radiographiques sur l’EPR de Flamanville" chez ONET TECHNOLOGIES - ONET TECHNOLOGIES TI (ONET TECHNOLOGIES TI CHERBOURG)

Avenant à l’accord d’établissement relatif aux modalités d’intervention et à l’organisation du temps de travail du personnel affecté sur la supervision des contrôles radiographiques

sur l’EPR de Flamanville

Entre l’agence Exploitation de la société ONET TECHNOLOGIES TI, représentée par M. xxx agissant en qualité de Directeur d’agence

Et

Les Organisations Syndicales locales ci-après représentées :

Pour la CFDT par : M. xxx Délégué syndical central

Pour la CFTC par : M. xxx Délégué syndical central

Pour la CGT par : Mme xxx Déléguée syndicale centrale

Contexte :

En date du 22 avril 2016, un accord d’établissement a été signé dans le cadre de la réalisation du chantier EPR de Flamanville, renouvelé par avenants en date du 11 février 2019 et du 22 décembre 2020.

Cet accord a pour objectif d’effectuer des contrôles radiographiques des soudures pour des raisons de sécurité, aux périodes de faible présence humaine, c’est-à-dire en dehors des ouvertures normales du chantier (à savoir la nuit, le samedi et le dimanche).

Conclu pour une durée déterminée, il convient à nouveau au regard des retards pris sur le chantier précité de prolonger la possibilité de recourir aux créneaux horaires dédiés aux contrôles radiographiques le dimanche. Pour mémoire, effectuer ces contrôles radiographiques le dimanche permet également de diminuer le temps entre la réalisation de la soudure et son contrôle radiographique, ce qui a pour avantage de traiter de manière plus réactive les défauts éventuels détectés.

En l’occurrence, la journée du dimanche est exclusivement consacrée aux tirs radiographiques, ce qui permet par ailleurs de diminuer au maximum le risque d’exposition accidentel de personnel.

Nombre de dimanches concernés et dates sollicitées :

Au jour de la signature du présent accord, les dimanches potentiellement concernés sont tous les  dimanches avec une fin de l’accord prévue au 31/12/2023.

Les salariés concernés seront informés par la diffusion du planning de contrôles radiographiques édité au moins 2 semaines avant la date d’intervention éventuelle.

Lieu de l’intervention :

L’intervention se déroulera sur le chantier EPR de Flamanville.

Nature de l’activité :

Le personnel ONET TECHNOLOGIES TI intervient dans le cadre de la supervision des contrôles radiographiques, et notamment afin de veiller au respect des règles de sécurité mises en place pour la réalisation de cette activité.

Personnel concerné :

Le personnel ONET TECHNOLOGIES TI concerné par le travail le dimanche est constitué uniquement des salariés agissant en tant que Chargé de Travaux et qui auront donné leur accord écrit.

Il est par ailleurs rappelé qu’un refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, et ne peut pas donner lieu à une sanction ou à des mesures discriminatoires de la part de leur hiérarchie. Ainsi, aucune affectation sur un site autre que le CNPE de Flamanville ne pourra être envisagée en cas de refus de travailler le dimanche sur le site de L’EPR de Flamanville.

Entre le moment où ils ont donné leur accord et le jour de l’intervention, s’il survient une évolution dans la situation personnelle des salariés, incompatible avec une activité programmée le dimanche, un examen particulier de leur situation sera réalisé sous un délai d’un mois afin d’adapter une nouvelle organisation.

Par ailleurs, il est expressément précisé que dans l’hypothèse où les opérations de contrôles radiographiques nécessiteraient de recruter du personnel, il pourra être fait appel à du personnel en difficultés d’insertion professionnelle et ou handicapés formés  obligatoirement pour ce poste : HO-B0 / SST / SCN2 / RP2 / Vérification journalière d’échafaudage / Contrôle trimestriel d’échafaudage).

Pour tout nouvel embauché, un compagnonnage d’une durée de 3 semaines sera réalisé sur la supervision de tir radio.

Horaires :

La répartition actuelle de la durée du travail est la suivante pour notre personnel :

• 1ère tranche horaire

  • du lundi au jeudi : 20h30 – 3h30

  • samedi : 5h00 – 14h00

• 2ème tranche horaire

  • Du lundi au vendredi : 18h-0h

  • Samedi : 14h00 – 22h00

• 3ème tranche horaire

  • Du lundi au vendredi : 20h30–6h00

Les opérations prévues pour le dimanche se dérouleront en postes selon les horaires suivants :

• du samedi 22h00 au dimanche 06h00,

• du dimanche 06h00 au dimanche 14h00,

• du dimanche 14h00 au dimanche 22h00,

• du dimanche 22h00 au lundi 06h00.

Modalités de dérogation au repos dominical :

Les personnes concernées par cette activité bénéficieront d’un repos de 24h00 consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien de 11h dans le cadre de la semaine civile, dans le respect des dispositions légales relatives aux durées maximales et au repos hebdomadaires et quotidiens.

Dans tous les cas un contrôle du respect de la durée du travail, du repos quotidien et du repos hebdomadaire sera réalisé avant de programmer une intervention.

Contreparties :

En application de l’article L 3132-25-3 du code du travail et compte tenu de la situation spécifique de l’activité de supervision des contrôles radiographiques sur le site de l’EPR qui comporte pour chaque tranche horaire systématiquement des heures de nuit les salariés privés de leur repos dominical bénéficieront du cumul entre la majoration du taux horaire au titre des heures effectuées le dimanche et de la majoration au titre des heures de nuit effectuées sur cette journée.

Au-delà d’un volume horaire de 1400 heures de nuit effectuées sur la période de modulation (du 1^er juin année N au 31 mai année N+1) le repos compensateur au titre des heures de nuit passera de 2% à 4%.

Entrée en vigueur et Durée de l'accord :

Le présent accord d’établissement sera soumis à approbation des salariés concernés par la dérogation au repos dominical. Sa mise en œuvre est subordonnée à l’autorisation préfectorale prévue à l’article L 3132-20 du code du travail.

Les dispositions du présent accord d’établissement conclu pour une durée déterminée à échéance du 31/12/2023, s'appliqueront à partir du 1^er/01/2023.

Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Fait à St Vulbas, le 28 novembre 2022

En 6 exemplaires

Pour ONET TECHNOLOGIES TI Pour la CFDT

M. xxx M. xxx

Directeur d’agence Délégué syndical central

Pour la CFTC

M. xxx

Délégué syndical central

Pour la CGT

Mme xxx

Déléguée syndicale centrale