Accord d'entreprise "accord de périmètre en vue des élections de renouvellement du CSE" chez TULLE DISTRIBUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TULLE DISTRIBUTION et les représentants des salariés le 2022-11-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01922001687
Date de signature : 2022-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : TULLE DISTRIBUTION
Etablissement : 38816200000011 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-05
ACCORD DE PERIMETRE EN VUE DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-La société TULLE DISTRIBUTION, SAS au capital de 2 731 815 € ayant son siège social a TULLE (19000)- a cueille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BRIVE sous le numéro B 388 162 000,
Représentée aux présentes par Monsieur LIOGIER, agissant en qualité de Président
D’UNE PART
ET
-Le Comité Social et Economique (CSE) selon procès verbal de la séance du 25/10/2022, annexé au présent accord.
Représenté par le secrétaire adjoint, mandaté à cet effet
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Le périmètre des élections pour le renouvellement du CSE est TULLE DISTRIBUTION avec un CSE unique.
Fait à Tulle
Le 05/11/2022 La secrétaire adjointe du CSE Le président
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