Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS SALARIALES - NAO 2021 - PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez C.C.R - CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de C.C.R - CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE et les représentants des salariés le 2021-03-17 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521031399
Date de signature : 2021-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Etablissement : 38820253300021 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-17
Dans le cadre de la négociation prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) s'est tenue entre le représentant de la CFDT d'une part, et la Direction de CCR d'autre part.
Quatre réunions de négociation se sont tenues les 2 octobre 2020, 19 novembre 2020, 8 février 2021 et 17 mars 2021 au cours desquelles la Direction et le délégué syndical CFDT ont soumis leurs propositions respectives.
Le délégué syndical CFDT a soumis les propositions suivantes à la Direction :
Augmentation générale de 2 % pour l'ensemble des collaborateurs,
Prime exceptionnelle de 500 € brut liée au contexte Covid et permettant l'indemnisation des frais engagés par les collaborateurs dans le cadre du travail à distance,
Propositions concernant le télétravail :
Pouvoir choisir les jours de télétravail,
Attribuer deux jours de télétravail aux collaborateurs ayant un forfait jours réduits,
Demande soit une indemnité journalière de 10€/jour télétravaillé, soit une indemnité mensuelle à déterminer.
Après avoir échangé leurs dernières propositions, les parties se sont accordées sur les décisions suivantes:
PROPOSITIONS D'AUGMENTATIONS:
Enveloppe d'augmentations individuelles, promotions et primes individuelles de
1,30 % de la masse salariale pour les collaborateurs des classes 3 à 6. o Date d'effet au 1er janvier 2021
Enveloppe d'augmentations individuelles, promotions et primes individuelles de
1,80 % de la masse salariale pour les collaborateurs des classes 7 à CDIR. o Date d'effet au 1er janvier 2021
CCR- PV NAO 2021 Paraphes:
La Direction s'engage à porter une attention particulière à l'égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes. Une enveloppe spécifique égalité professionnelle de 0,20 % de la masse salariale est attribuée en 2021 afin de réduire les éventuels cas d'inégalités constatés.
La Direction accordera une attention particulière aux situations salariales inchangées depuis 2016.
BONUS:
Revalorisation du Bonus de 0,50 % pour les collaborateurs en CDI des classes 3 à 6 applicable dès le Bonus 2020 versé en mars 2021.
Classes 3 et 4 : taux cible 4,50%
Classes 5 et 6 : taux cible 6,50%
PRIME EXCEPTIONNELLE :
Une prime exceptionnelle de 300 € brut sera versée aux collaborateurs présents depuis le 1er
janvier 2020 dans l'entreprise et présents à l'effectif au moment du traitement paie. Il a été convenu de verser la prime exceptionnelle en avril 2021.
ACCORDS D'ENTREPRISE :
L'avenant n°1 à l'accord relatif au télétravail a été négocié et signé le 17 mars 2021.
Cet avenant introduit la mise en place, à compter du 1er mai 2021, de titre restaurant par jour télétravaillé pour les collaborateurs ayant signé un avenant télétravail.
La valeur faciale du titre restaurant est de 10 € (5,55 € à la charge de l'employeur, 4,45 € à la charge du collaborateur).
Exemple : 2 jours de télétravail par semaine pour un forfait 207 jours = 2 titres restaurant par semaine travaillée.
Chaque collaborateur ayant signé un avenant télétravail sera doté d'un écran supplémentaire, d'une souris et d'un clavier sans fil.
CCR- PV NAO 2021 Pamphes:
Nous rappelons que tous les collaborateurs en CDI ont reçu un ordinateur portable avec caméra intégrée et un casque audio au cours du 1er semestre 2020.
Les parties ont convenu qu'il était préférable d'attendre - dans la mesure du possible - la fin de la crise sanitaire et la reprise sur site pour établir de nouveau un bilan du télétravail chez CCR.
La Direction s'engage également à équiper l'ensemble des postes de travail sur site d'une caméra afin de faciliter les échanges à distance.
ACCOMPAGNEMENT LOI PACTE:
Il a été convenu de mettre en place d'un outil d'aide à la décision des options des dispositifs d'épargne salariale introduit par la Loi Pacte.
La société Filib accompagnera les collaborateurs volontaires dans l'utilisation des dispositifs d'épargne salariale et retraite de CCR.
Le délégué syndical CFDT, après consultation de sa Centrale a accepté de signer le présent procès-verbal relatif aux dispositions de la NAO 2021.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des collaborateurs de CCR.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
En application du décret 11°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les fonnalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l'accord collectif sur la platefonne nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Pmd'hommes de Paris.
Une nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à
l' initiative de la partie la plus diligente.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris, le 17 mars 2021
CCR Organisation syndicale CFDT
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