Accord d'entreprise "ensemble des themes de la Negociation Annuelle Obligatoire" chez MAPAL FRANCE (Siège)

PROCÈS VERBAL SUR L’ENSEMBLE DES THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La société MAPAL France dont le siège social est situé Zi la Silardière 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT

D’autre part

La négociation collective, prévue par l’article L. 132-27 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2017, suivant le calendrier des réunions suivant :

Le 6 décembre 2018

Le 20 décembre 2018

Le 9 janvier 2019

Il a été conclu le présent accord

‑ Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 131‑1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 132‑18 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 132‑27 à L.132‑29 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

‑ La société MAPAL France

Le présent accord concerne

‑ L’ensemble des salariés du Chambon Feugerolles, de Villepinte, de Toulouse et de Vigneux de Bretagne

• Durée du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément à l’accord de réduction du temps du travail du 9 février 2001.

Des heures supplémentaires pourront avoir lieu en fonction de la charge de travail.

Sur Toulouse, La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 39 heures.

• Organisation du temps de travail

Un nouvel horaire a été crée en accord avec les salariés : 7h 15h 05

Les autres modalités d’organisation de la durée du travail restent inchangées. Le travail de nuit sur Toulouse et le Chambon feugerolles continue

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

- Travail des Handicapés

La société Mapal France a cinq personnes handicapés et la direction n’est pas hostile pour en employer d’autres.

- La grille des salaires

La grille des salaires présente quelques anomalies qui ont été régularisées

L’augmentation générale

La direction a rappelé que l’augmentation générale n’est pas obligatoire mais qu’elle a quand même lieu pour notre entreprise selon l’indice INSEE

Cette année, l’indice du cout de la vie a augmenté de 1.9 %

La direction a décidé

de mettre une augmentation de 2 % au 1^ier janvier 2019

D’uniformiser les conditions de rémunération du travail de nuit entre les différents sites sur les conditions du site de Toulouse.

qu’aucun salaire pour des contrats à durée indéterminée ne sera inférieur à 1 600 euros bruts mensuel au 1^ier janvier 2019

d’accorder Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018

une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 500 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, dans les conditions arrêtées par la présente décision unilatérale.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure au maximum égal à 53 944 €.

Article 2 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera inversement proportionnel à leur niveau de rémunération dans les conditions suivantes :

Les salariés dont la rémunération brute mensuelle perçue en janvier 2019 (salaire de base hors primes et avantages) est inférieure à 2000 € percevront une prime d’un montant de 500 €.

Les salariés dont la rémunération brute mensuelle perçue en janvier 2019 (salaire de base hors primes et avantages) est supérieure à 1999.99 € et inférieure à 3 000 € percevront une prime d’un montant de 300 € ;

Les salariés dont la rémunération brute mensuelle perçue en janvier 2019 (salaire de base hors primes et avantages) est supérieure à 2 999.99 € percevront une prime d’un montant de 100 € ;

Les montants définis seront proratisés en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Les temps partiels auront la même prime que les temps complets

Article 3 : Date de versement

La prime sera versée sur la fiche de paye de janvier 2019

Article 4 : Information des représentants du personnel

Les représentants élus de l’entreprise seront informés de la présente décision à l’occasion de la prochaine réunion de l’instance représentative et au plus tard avant le 31 mars 2019.

Article 5 : Effet de la décision

La présente décision prend effet au jour de sa signature date à laquelle elle sera affichée sur les panneaux de communication avec le personnel.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, elle expirera en conséquence de plein droit à la date de versement sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée.

Augmentation individuelle

Les augmentations individuelles ne seront pas bloquées et pourront avoir lieu comme chaque année.

Le présent procès verbal sera adressé à la date du 7 février 2019 à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Au Chambon Feugerolles, le 24 janvier 2019

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

délégué syndical CFDT