AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

Les discussions entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 7, 22, 29 mars et 4 avril 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de ces négociations entre :

Le CFAI Alsace, dont le siège est situé au 31 rue François Spoerry à 68100 Mulhouse, représenté par --- en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

--- – Délégué Syndical CFDT

--- – Délégué Syndical FO

d’autre part,

Il a été est convenu ce qui suit :

Objet

Il est convenu entre les parties de modifier la durée de l’ « accord relatif à la mobilité entre le domicile et le lieu de travail au sein du CFAI Alsace » signé le 21 juin 2022 et dont le terme était fixé au 31 décembre 2023.

Ainsi, le présent avenant pérennise ces mesures de mobilité pour une durée indéterminée.

Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.

Clauses d’application de l’avenant

2.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

5.2. Révision et dénonciation

Sont habilitées à engager une procédure de révision d’un l’accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La dénonciation de l'accord ou de l’avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

5.3. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT et FO.

Fait à Mulhouse, le 11 avril 2023

Pour la Direction  Pour les Organisations Syndicales 

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Directrice Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

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Délégué Syndical FO