ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2022

Entre

Le CFAI Alsace, dont le siège est situé au 31 rue François Spoerry à 68100 Mulhouse, représentée par --- agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, ----,

L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, ----

d’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 15 mars, 12 avril, 17 et 31 mai 2022.

Plusieurs éléments de contexte ont été marqués dans le cadre de la négociation :

• Une hausse de l’inflation à 2.8% sur l’année 2021, avec une forte augmentation du prix des matières premières et de l’énergie

• Une bonne rentrée en septembre 2021 avec 730 nouveaux apprenants

• Une baisse future des coûts contrat qui affectera notre chiffre d’affaires

• Un mix carnet toujours non prévisible (grandes dispersions d’une branche à l’autre pouvant aller jusqu’à 20% d’écart)

• Une concurrence accrue via le CFA académique notamment

• Des subventions plus complexes à obtenir pour financer nos investissements

• Un résultat financier 2021 (non encore validé au moment de la signature) en augmentation

Fortes de ces éléments d’analyse, les parties signataires conviennent de prendre des mesures adaptées à travers cet accord pour tenir compte de ce contexte. Il est ainsi convenu de valoriser les bons résultats de l’année 2021 sous forme de primes plus importantes et de modérer les augmentations structurelles de la masse salariale afin de maintenir la rentabilité et la pérennité de la structure.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés présents au CFAI Alsace qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord.

Augmentations salariales

2-1 Date d’effet

Les signataires conviennent que les augmentations salariales définies dans les articles suivants auront lieu à compter du 1^er juillet 2022.

2-2 Budget d’augmentations salariales

Les parties signataires s’accordent sur un budget d’augmentations salariales de 2.3% de la somme des salaires de base du mois de Mai 2022.

A titre indicatif, les critères d’attribution des augmentations individuelles peuvent être :

• Développement de compétences sur l’année 2021

• Développement de la polyvalence sur l’année 2021

• Evolution de fonction sur l’année 2021

Elles permettent également de réaliser des ajustements salariaux entre les sexes et de rémunérer des changements de coefficient.

Prime de résultats 2021

La prime de résultats ne peut être attribuée qu’aux salariés ayant travaillé sur l’année civile 2021 et étant présent à la date de versement, c’est-à-dire au 31 juillet 2022.

Le budget consacré à la prime de résultats est fixé à 265.000 euros bruts.

La prime est attribuée de manière individualisée en fonction notamment des résultats individuels 2021 formalisés lors des entretiens annuels de progrès.

Prime médailles du travail

La prime médaille du travail mise en place dans l’accord NAO 2020 signé le 1^er juillet 2020 est reconduite pour l’année 2022, avec un montant majoré.

Pour les personnes ayant au minimum 5 années d’ancienneté continues au sein du CFAI Alsace et qui ont obtenues une médaille du travail sur les promotions du 1^er janvier 2022 et du 14 juillet 2022, le montant de la prime sera de :

• Médaille d’argent : 90 euros bruts

• Médaille de vermeil : 160 euros bruts

• Médaille d’or : 230 euros bruts

• Médaille Grand Or : 300 euros bruts

Il est précisé qu’une personne ayant obtenu plusieurs médailles bénéficiera de la prime correspondant à la médaille la plus élevée.

Prime kilométrique d’éloignement

En raison de la forte hausse du prix des carburants et de la nécessité de rendre notre structure plus attractive pour attirer des talents et les fidéliser, les parties ont échangé sur les contours d’une prime kilométrique d’éloignement entre le domicile du salarié et son centre d’affectation.

Cette prime ayant une périodicité différente du présent accord, elle fera l’objet d’un accord spécifique. Les parties signataires s’accordent sur le fait que cet accord devra être finalisé pour le 31 juillet 2022 au plus tard.

Par ailleurs, la Direction s’engage à prolonger la majoration de l’indemnité de remboursement kilométrique en cas de déplacement professionnel à 0.575€ / km jusqu’au 31 décembre 2022. Pour les salariés réalisant plus de 5000 kms à l’année, le montant sera adapté aux contraintes fiscales.

Temps de travail

Le salarié, hors forfait jours, ayant travaillé de façon exceptionnelle un samedi pourra, s’il le souhaite, demander un paiement immédiat. Cette dérogation est également permise sur des groupes de travail CAP 2025 ayant lieu après 17h00 et sur des heures de soutien scolaire ayant lieu après 17h00.

Dans ce cas, une demande devra être adressée au service RH avec une copie à la hiérarchie, avant le dernier jour du mois pendant lequel le samedi travaillé aura été effectué. Le paiement aura lieu sur le salaire du mois suivant.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Dénonciation

Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Mulhouse, le 3 juin 2022

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

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Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

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Délégué Syndical FO