ACCORD RELATIF A LA PRIME DE 13^ème MOIS

Les discussions entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 7, 22, 29 mars et 4 avril 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de ces négociations entre :

Le CFAI Alsace, dont le siège est situé au 31 rue François Spoerry à 68100 Mulhouse, représenté par --- en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

--- – Délégué Syndical CFDT

--- – Délégué Syndical FO

d’autre part,

Il a été est convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie, les parties conviennent de maintenir et de pérenniser la prime de 13^ème mois

Bénéficiaires de la prime

La prime de 13^ème mois est versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Montant de la prime

La prime de 13^ème mois est calculée au prorata du temps de présence.

Ainsi, en cas d’absences non assimilables à du temps de travail effectif par les dispositions réglementaires ou conventionnelles, le montant de la prime de 13^ème mois est réduit à due proportion.

Modalités de versement de la prime

La prime de 13^ème mois est versée sur les bulletins de paie des mois de juin et novembre. Elle fait l’objet d’une ligne séparée.

L’assiette de calcul de la prime est composée du salaire brut de base et de la prime d’ancienneté.

Clauses d’application de l’accord

5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

5.2. Révision et dénonciation

Sont habilitées à engager une procédure de révision d’un l’accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La dénonciation de l'accord par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

5.3. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT et FO.

Fait à Mulhouse, le 17 avril 2023

Pour la Direction  Pour les Organisations Syndicales 

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Directrice Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

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Délégué Syndical FO