Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'egalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez AX BIO OCEAN (Siège)

INOVIE AXBIO

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

La Société INOVIE AXBIO, SELAS au capital de 8 584 882 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 388 760 415, dont le siège social est situé à Bayonne (64 100), 31 avenue des allées Paulmy,

Représentée par Monsieur Sebastien BOUCHER en sa qualité de Président,

D'une part,

ET :

Le Syndicat CGT, dont le siège social est à Bayonne (64100), 10 rue Sainte Ursule,

Représenté par Mme Christine LOUGAROT en sa qualité de déléguée syndicale suppléante,

D'autre part.

PREAMBULE

La Direction de l’entreprise et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. 

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.  

Il contient des dispositions relatives :

• A l’analyse de la situation professionnelle des hommes et des femmes dans l’entreprise ;

• Aux mesures déjà prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;

• Aux objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle ;

• Aux conditions de suivi de l’accord et prochains rendez-vous des parties signataires ;

• A la date d’entrée en vigueur et à la durée de l’accord ;

• Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord ;

• Aux conditions d’adhésion à l’accord ;

• Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.  

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise INOVIE AXBIO.   

ARTICLE 3 : ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES.

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les parties se sont appuyées sur les éléments visant la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de la sécurité et de santé au travail, de rémunération effective, d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Il apparaît que la société AXBIO est très féminisée (87 % du personnel est féminin), ce qui est, traditionnellement, le cas du secteur d’activité des laboratoires.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse ainsi apparaître un déséquilibre à la source entre les femmes et les hommes, lors du recrutement (lié au marché de l’emploi).

Ce constat a par ailleurs conduit à axer prioritairement la démarche sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Il a par ailleurs été décidé que leur seront ajoutées deux objectifs prévus par le présent accord, notamment en matière de rémunération, et de conditions de travail

Etat des lieux chiffrés

Au 31 décembre, la répartition hommes/femmes au sein de la société est la suite :

Répartition de l’effectif global par genre

	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d’hommes	% de femmes	% d’hommes
CDI	249	222	27	89%	11%
CDD (+app)	46	36	10	78%	22%
Total	295	258	37	87%	13%

Répartition de l’effectif CDI par sexe et par catégorie professionnelle

Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	% par rapport à l’effectif global	Nombre	% par rapport à l’effectif global	% par rapport au total des femmes	% par rapport au total des hommes
Cadres	5	71%	2	29%	2%	7%
Tech- Agent de Maitrise	153	94%	10	6%	69%	37%
Ouv - Emp	64	81%	15	19%	29%	56%
Total	222	89%	27	11%

Répartition de l’effectif CDD par sexe et par catégorie professionnelle

Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	% par rapport à l’effectif global	Nombre	% par rapport à l’effectif global	% par rapport au total des femmes	% par rapport au total des hommes
Cadres	1	100%	0	0	3%	0%
Tech - Agent de Maitrise	26	87%	4	13%	72%	40%
Ouv -Emp	9	60%	6	40%	25%	60%
Total	36	78%	10	22%

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Répartition par catégorie professionnelle et par sexe selon la durée du travail

Catégories	Temps complet	Temps partiel inf ou = 50%	Temps partiel sup 50%	Total
	F	H	% F	F	H	% F	F	H	% F	F	H	% F
Cadres	4	2	67%	1	0	100%	1	0	100	6	2	70%
Tech – Agent de Maitrise	137	11	93%	7	0	100%	35	3	92%	179	14	93%
Ouv -Emp	53	14	79%	5	1	83%	15	6	71%	73	21	78%
Total	194	27	88%	13	1	93%	51	9	85%	258	37	87%

Répartition des congés longue durée par catégorie professionnelle et par sexe

	Ouv. – Emp.	Tech – AM	Cadres	Total en nombre
	F	H	F	H	F	H	F	H
Congé individuel de formation	0	0	0	0	0	0	0	0
Congé parental d’éducation	3	0	2	0	0	0	5	0
Congé sabbatique	0	0	0	0	0	0	0	0
Congé sans solde	0	0	0	0	0	0	0	0
Compte épargne temps	0	0	0	0	0	0	0
Autres congés >6mois	0	0	0	0	0	0	0	0
Total en nombre	3	0	2	0	0	0	5	0

DONNEES SUR LES EMBAUCHES ET LES DEPARTS

Répartition des embauches par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

	Femmes	Hommes
	Nombre CDD + CDI	Dont nombre de CDD	Nombre CDD + CDI	Dont nombre de CDD
Entrée	197	170	77	59
Sortie	170	148	63	4

DONNEES SUR LA REMUNERATION

ARTICLE 4 : OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• L’embauche

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

• La rémunération effective

• Les conditions de travail

ARTICLE 4.1 OBJECTIF(S) DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ETABLIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN MATIERE D’EMBAUCHE CONSTATS

Il ressort des éléments du diagnostic que l’effectif de la société AX BIO est très majoritairement féminisé puisque la répartition appréciée globalement fait apparaitre la ventilation suivante :

- 87 % femmes

- 13 % hommes

Plus précisément, la représentation majoritaire des femmes est notamment marquée dans la catégorie professionnelle non cadres ou assimilés cadres :

- Non cadres : 217 femmes (89 %) –25 hommes (10 %)

Elle est légèrement moins significative concernant la catégorie professionnelle des cadres :

- Cadres : 4 femmes (66%) – 2 hommes (34 %)

***

Il est constaté que la forte représentation féminine dans les catégories non-cadres ou assimilés cadres s’explique en grande partie par le fait que les métiers exercés semblent plus attractifs pour les femmes que pour les hommes.

L’écart concernant la catégorie cadre semble s’expliquer de la même façon par l’attractivité des femmes/hommes pour certaines filières de métiers.

En effet, les emplois cadres de la société AX BIO sont occupés par des femmes ou des hommes comme suit :

- Biologiste médical (1 femme -1 homme)

- Responsable des Ressources Humaines (1 femme)

- Responsable Assurance Qualité (2 femmes)

- Informaticien (1 homme)

***

Dans ce contexte, il apparait que l’objectif prioritaire devant être recherché vise à minorer dans les catégories non-cadres le différentiel femmes/hommes à l’embauche.

Cet objectif devra cependant continuer à rester compatible avec les règles applicables, interdisant de favoriser les femmes dans le processus de recrutement en application de l’article L.1132-1 du Code du travail.

Objectifs

Objectif n°1 : Continuer à respecter dans le processus d’embauche un principe absolu de neutralité

L’objectif est ainsi de continuer à ce que pour 100 % des offres d’emploi éditées pendant la durée de l’accord, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractifs tant aux femmes qu’aux hommes. La conduite des entretiens de recrutement devant continuer à rester totalement neutre.

Actions associées à l’objectif n°1 :

Le processus de recrutement repose sur des critères de sélection fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes et qualifications obtenus par le/la candidat(e) en lien avec le poste à pourvoir.

La société s’engage à continuer à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif

Ainsi, la société s’engage à continuer à respecter les règles suivantes :

• Lorsque l’offre et l’annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin, il conviendra de mentionner les deux genres ;

• Lorsque, au contraire, la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin ou qu’au féminin, on s’inspirera de l’une ou l’autre des formules qui suivent :

• Ajouter une mention indiquant que l’emploi est offert aux candidats des deux sexes (ex : cadre H/F, ingénieur H/F),

• Utiliser des mots neutres, tels que : personne(s) chargée(s) de..., lorsqu’il résulte clairement de la rédaction de l’offre qu’elle s’adresse aux candidats des deux sexes dans des conditions identiques.

Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur ne pourra solliciter que des informations, écrites ou orales, ayant un rapport direct dans l’exercice de l’emploi concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi.

Indicateurs de suivi de l’objectif n°1 :

Examen, le dernier trimestre d’application du présent accord, des annonces/offres d’emplois réalisés par une commission composée de la direction et des représentants du CSE ayant participé au présent accord. Nombre des annonces ne respectant pas le principe de neutralité.

Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

Objectif n°2 : Le second objectif est de conserver l’attractivité de la filière pour les femmes et de la promouvoir pour les hommes au travers d’au moins une action de communication externe pendant la durée d’application du présent accord.

Actions associées à l’objectif n°2 :

Il ressort de l’analyse que l’attractivité auprès des femmes des métiers exercés au sein de la société AX BIO est constatée, sans que les raisons en soient clairement identifiées.

Les partenaires sociaux conviennent qu’une communication précise et détaillée sur la nature des métiers et les missions confiées, est susceptible de permettre d’attirer un public masculin a priori moins intéressé ou se sentant moins concerné.

Cette communication, ayant pour objet de promouvoir le secteur pour les hommes (et d’en conserver l’attractivité pour les femmes) doit être réalisée en amont de l’embauche dans le but de réduire les écarts constatés.

Il est en ce sens convenu que l’objectif soit réalisé par la participation de la société AXBIO pendant la durée d’application du présent accord à un salon ou à un forum étudiant permettant de diffuser une information attractive par la voie orale, ainsi qu’au moyen de supports physiques (exemple : plaquettes de présentation des métiers précisant par exemple : nous avons besoin dans nos métiers de femmes et d’hommes...).

La société sera représentée par au moins 2 salariés de services des principales filières métiers de la société (Manager Intermédiaire accompagné soit d’un Technicien(ne), Infirmier(e), Secrétaire ou Coursier(e))

Cette communication, pour être efficace, devra être précédée d’une action de sensibilisation des salarié(e)s participant au salon / forum dont le but sera de présenter les supports et de préparer une communication attractive à destination notamment des hommes.

Cette action de sensibilisation préalable sera animée par le service RH, après qu’elle ait été finalisée avec les prestataires externes en charge de la communication.

Indicateurs de suivi de l’objectif n°2 :

Constat le dernier trimestre d’application du présent accord par une commission composée de la direction et des membres du CSE ayant participé au présent accord de la participation effective à un forum / salon étudiant par au moins 2 salariés des services des principales filières métiers de la société (Manager Intermédiaire accompagné soit d’un Technicien(ne), Infirmier(e), Secrétaire ou Coursier(e)), outre leur participation effective à une action préalable de sensibilisation sur la communication par le service RH de la société AX BIO.

Constat par la même commission de l’évolution du nombre de personnel non-cadre masculin par rapport au personnel non cadre féminin.

Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé + coût des prestataires.

ARTICLE 4.2. OBJECTIF(S) DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ETABLIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN MATIERE D’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE DES SALARIES

Objectifs n°1 : Améliorer l’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle des salariés en réduisant le nombre de modifications à bref délai des plannings de travail.

Actions associées à l’objectif n°1 :

Il ressort des accords collectifs internes la règle suivante en matière de communication de plannings : autant que faire se peut, les plannings sont communiqués au sein de la société AXBIO aux salariés un trimestre à l’avance, sans que le délai minimum soit inférieur à 7 jours, sauf en cas de problèmes inhérents à l’entreprise (maladie, travaux urgents…).

Il est constaté que les exigences de fonctionnement des services (surcroit d’activité...) ou la nécessité de répondre ponctuellement à une situation (absence...) nécessitent la modification du planning initial.

Il est constaté que tous les services de la société sont concernés par cette situation, et qu’au moins 900 changements urgents de plannings sont constatés chaque année (il est communément validé que chaque année tous les salariés ont au moins 3 changements de planning).

Ainsi, si le délai de prévenance de 7 jours est respecté, un délai de prévenance inférieur à 4 semaines est dans ces cas-là, régulièrement constaté.

L’action consiste à poser la règle de principe selon laquelle le nombre de changements urgents de plannings doit être diminué de 50 % pendant l’application du présent accord pour permettre aux femmes et aux hommes de s’organiser dans leur vie personnelle.

Indicateurs de suivi de l’objectif n°1 :

Le dernier trimestre d’application du présent accord, analyse par une commission composée de la direction et des membres du CSE ayant participé à l’élaboration du présent accord, du nombre de modifications de plannings internes sans respect d’un délai de prévenance de 4 semaines par rapport au nombre de modifications de plannings intervenues.

L’analyse sera réalisée sur la base du nombre de plannings modifiés par les managers intermédiaires de chaque service, au moyen d’un tableau communiqué au service RH faisant mention des éléments suivants : date de communication du planning initial, date de modification du planning, date de début du nouveau planning.

Coût prévisionnel :

Temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé.

Objectifs n°2 : Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux

Actions associées à l’objectif n°1 :

Il ressort des différentes analyses que des mesures ne soient pas systématiquement pris après un congé familial de type :

• Entretien d’orientation professionnel

• Information sur les droits liés à la parentalité

L’action consiste à mettre en œuvre des sensibilisations de façon annuelle pour l’ensemble des salariés ainsi que des entretiens professionnels de façon systématique.

Indicateurs de suivi :

Analyse du nombre d’entretiens réalisés, du nombre d’actions d’information sur les droits liés à la parentalité.

ARTICLE 4.3. OBJECTIF(S) DE PROGRESSION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Objectif 1 : Améliorer les conditions de travail des salariés indépendamment de leur sexe.

Actions associées à l’objectif 1 :

La majeure partie des femmes et des hommes de la INOVIE AXBIO est employée en contrat de travail à temps complet. Parmi le personnel sous CDI, 24,8% de femmes et 27,02% des hommes sont à ce jour employées à temps partiel, à leur demande.

Le personnel cadre autonome, femme ou homme, travaille selon le régime du forfait annuel en jours. Ainsi, pour cette catégorie aucune différence n'est à souligner en termes de durée du travail.

En revanche, les postes réputés pénibles sont principalement occupés par des femmes. L'origine de cette disparité réside dans le fait que les femmes sont plus représentées dans l’ensemble des postes au sein de la INOVIE AXBIO.

Les parties s’accordent sur le fait que l’organisation de réunions professionnelles tardives peut entraîner des dépassements d’horaires.

Elles conviennent donc que les réunions devront, dans la mesure du possible, ne pas être planifiées au-delà de 18h00.

De la même manière, il sera veillé à ne pas programmer de réunions avant 9h00.

Indicateurs de suivi :

L’indicateur de suivi mis en place correspondra au nombre de réunions organisées par an, par horaire. Il précisera les dates de début et fin des réunions ainsi que les dépassements d’horaires éventuellement intervenus.

ARTICLE 4.4. OBJECTIF(S) EN FAVEUR DE L’EGALITE SALARIALE

Objectif 1 : Garantir un niveau de classification et de rémunération à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, sur les postes similaires requérant des compétences, qualifications identiques et placés en situation identique.

Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou un travail de valeur égale, est l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Par ailleurs, aucun écart injustifié n’ayant été identifié que ce soit en matière de rémunération, de qualification ou de classification, les parties au présent accord s’engagent dès lors à veiller au maintien de cette équité salariale.

Dans ce cadre, l’entreprise vérifiera que les différences de rémunération qui pourraient exister entre les hommes et les femmes exerçant un travail de valeur égale soient licites, à savoir justifiées par des critères objectifs et pertinents, tels que les diplômes et la formation initiale, l’ancienneté, l’expérience professionnelle, les compétences, la polyvalence, les responsabilités etc.

Pour ce faire, l’entreprise procédera à des études comparatives entre femmes et hommes, par coefficient et métier, à situation comparable.

De plus pour les salarié(e)s revenant d’un congé maternité ou d’adoption, ceux-ci bénéficieront des augmentations générales de rémunération perçues pendant leur absence.

Par ailleurs, les parties s’engagent également à promouvoir les formations diplômantes pour les femmes et à veiller, en cohérence avec la répartition des effectifs, à l’équité de traitement entre les hommes et les femmes lors des promotions.

Indicateurs de suivi :

Les indicateurs de suivi mis en place seront les suivants :

• Salaires moyens de base par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.

• Nombre de femmes et d’hommes ayant accédé à un niveau de responsabilité supérieure au leur, par catégorie socio-professionnelle.

• Rémunération brute moyenne mensuelle par sexe et par catégorie socio-professionnelle.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission composée d’un membre de la Direction assisté d’un membre du personnel de son choix d'une part, des représentants du personnel dans l'entreprise, se réunira une fois par an pour assurer le suivi du présent accord et son parfait fonctionnement.

Cette commission devra en outre se réunir pour examiner tout différend, tout problème particulier ou toute difficulté d’application liée au présent accord.

Cette commission qui pourra être saisie de tout problème d’interprétation devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.

Par ailleurs, chaque année la Direction de INOVIE AXBIO informera les représentants du personnel des modalités d’exécution ainsi que des indicateurs de réalisation des objectifs stipulés dans le présent plan.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de 1^er septembre 2022.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1^er septembre 2022.

ARTICLE 8 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Il ne pourra être modifié ou dénoncé que dans les formes identiques à celles de sa conclusion.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion d présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques

En outre un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Bayonne, le 31/01/2023

Christine LOUGAROT (**) Sébastien BOUCHER (*)

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”, parapher l’ensemble des pages

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher l’ensemble des pages.