ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022

Sur les salaires effectifs, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

CASE FRANCE NSO

Entre les soussignés

La Société CASE France NSO

dont le siège social se trouve 16-18 rue des Rochettes , 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY

dont le code APE est : 4663Z

dont le numéro de SIRET est : 388 934 895 00151

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

- le syndicat représentatif BATI-MAT-TP C.F.T.C.

représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical, dûment habilité,

d’autre part.

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de Case France NSO le 23 mars 2022.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, en vigueur dans l’entreprise.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise au 30 mars 2022.

Article 2 : Mesures en faveur du pouvoir d’achat

2.1. Prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat

Un accord d’entreprise portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera signé, pour un montant de prime de 300€ nets par bénéficiaire (sous condition d’éligibilité). Le versement de cette prime sera effectué lors du paiement du salaire de mars 2022, le 30 mars 2022.

2.1. Augmentations individuelles

Un budget de 1.2% de la masse salariale des salariés est consacré à des augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles interviendront :

• Pour le personnel non-cadre : au plus tard sur la paie de juillet 2022, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.
• Pour le personnel Cadre : sur la paie de juillet 2022.

2.2. Prise en charge partielle des frais de transport pour les trajets domicile-travail pour les salariés sédentaires

Un accord collectif sur la participation aux frais de transport domicile-travail pour les salariés sédentaires sera signé, avec une prise en charge sous condition d’éligibilité à hauteur de :

• Indemnisation de 0.05€ par kilomètre
• Plafond de 40 kilomètres par aller-retour et par jour.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er mai 2022.

Article 3 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

3.1. Qualité de vie au travail

Un travail sur la mise en place d’une charte relative au droit à la déconnexion sera engagé en 2022.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 30 mars 2022 au 31 mars 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 : Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Le Rheu, le 23 mars 2022, en quatre exemplaires

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Pour la Société, Pour le syndicat,