Entre les soussignés

La Société CASE France NSO

dont le siège social se trouve 16-18 rue des Rochettes , 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY

dont le code APE est : 4663Z

dont le numéro de SIRET est : 388 934 895 00151

représentée par Madame XXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

- le syndicat représentatif BATI-MAT-TP C.F.T.C.

représenté par M. XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical, dûment habilité,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré :

• Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics

• Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

En application du dispositif autorisé par la loi, CASE France NSO souhaite participer à une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par le personnel sédentaire pour aller sur et revenir de son lieu de travail. La participation aux frais de transport du personnel sédentaire a été mise en place pour l’année 2022 dans le cadre de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2022.

Le présent accord à durée indéterminée a pour objet :

• de lister les différentes modalités de participation aux frais de transport au sein de CASE France NSO,

• de prévoir les conditions de mise en œuvre au sein de de l’entreprise du dispositif de participation « aux frais de transport personnel ».

Les prises en charge de frais de déplacement prévues aux articles 2 et 3 du présent accord, ne sont pas cumulables, elles sont exclusives l’une de l’autre. La priorité est donnée au mode de déplacement collectif afin d’inciter les personnels à réduire l’usage du véhicule personnel.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel sédentaire CDD, CDI et alternants de Case France NSO.

Article 2 – Participation aux frais de transport public collectif

Sur présentation d’un justificatif, l’entreprise participe aux frais d’abonnement au transport collectif ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 50 %.

Il est rappelé que la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à la réalisation du trajet à hauteur de 50% (exemple : trajet en train puis en bus, ou trajet train puis vélo) y compris les trajets interrégionaux.

Article 3 – Participation aux frais de transport personnel

Article 3.1 - Les conditions d’application

Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

• Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Dans ce cadre, l’Entreprise participe aux frais de transport personnel des salariés sédentaires pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.

Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun.

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :

  • Soit le trajet (comportant une partie dudit trajet réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative (évaluée à au moins 30 minutes aller/retour) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.

  • Soit au moins deux changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.

  • Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative, évaluée à au moins 30 minutes à pied aller/retour.

• dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.

• en situation de handicap.

  • o la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être en cours de validité ou en cours de reconnaissance auprès de la MDPH (sur justificatif).

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction.

Article 3.2 - Le montant de la participation aux frais de transport

Il est convenu que le montant versé à chaque salarié éligible suivra le barème suivant :

• Indemnisation de 0.05€ par kilomètre

• Plafond de 40 kilomètres par aller-retour et par jour

Ce montant est exonéré de cotisations sociales et non assujetti à impôt sur le revenu.

Article 3.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports

Sont prises en compte les modalités suivantes :

• la participation aux frais de transport est calculée en fonction du temps de présence. Seules les journées effectivement passées au sein de l’agence ouvrent droit à une participation. En cas de télétravail, celui-ci doit être expressément indiqué sur Eurecia afin de pouvoir être pris en compte.

• les salariés à temps partiel peuvent bénéficier de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Le versement de cette participation interviendra mensuellement, en tenant compte des jours de présence du mois précédent.

Le salarié éligible au versement de cette participation doit, afin d’en bénéficier, fournir au Service Ressources Humaines :

• un justificatif de domicile

• les horaires des transports en commun en cas d’horaire de travail ne permettant pas de les utiliser,

• une copie de la carte grise de son véhicule,

• un justificatif de sa situation de travailleur handicapé (tel que prévu au présent accord).

Par ailleurs, il s’engage à informer le service Ressources Humaines des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord prennent effet au 1^er mai 2022.

Article 5 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux semaines à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Le Rheu, en quatre exemplaires.

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Pour la Société,

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Pour le syndicat,