Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant la durée quotidienne de travail à 12h" chez MAPA - ASSOCIATION DE GESTION LES JARDINS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DURÉE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL À 12 HEURES

ENTRE

L’Association « Les Jardins » dont le siège social est situé rue des Maraîchers – 57400 SARREBOURG, représentée par Monsieur Etienne WARNERY agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Le Comité Social et Économique (CSE)

PRÉAMBULE

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord a pour objet d’autoriser une augmentation de la durée quotidienne de travail. Initialement égale à 10h, la durée quotidienne de travail serait égale à 12h pour, uniquement, les infirmier.ère.s diplomé.e.s d’État (IDE). Cette demande émane d’un problème d’organisation au sein de la structure et dans ce service et fait suite à la demande de régularisation accompagnée de l’avis du Comité Social et Économique sur ce point, conformément aux articles D. 3121-4 et suivants du code du travail, transmis en mars 2020.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique uniquement aux IDE de l’Association « Les Jardins » située rue des Maraîchers – 57400 SARREBOURG.

Article 2. Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, quel que soit le nombre d’heures contractuelles, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.

Article 3. Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4. Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5. Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc.

Article 6. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 7. Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour discuter de la continuité de cet accord.

Article 8. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à SARREBOURG, le 5 juin 2020

Pour l’Association « Les Jardins », Les membres titulaires du CSE

Le Directeur