Accord d'entreprise "prime eceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SERMMA - SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE prime exceptionnelle de pouvoir d’ACHAT

Entre les soussignés

La Société d’Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA), représentée par , Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale, FO, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Préambule

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, la loi du 24 décembre 2018 ouvre la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

Objet

Les deux parties décident d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur ou contrat de travail. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :

• Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

• Et ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération brute inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945.98 € bruts.

Prime

Au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 696.60 € pour un contrat plein, soit 151.67 h x 12 mois, proratisée selon la présence du contrat.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec la paie de février 2019.

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur à la date de signature du présent accord.

Enregistrement et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé, en six exemplaires (une version papier signée entre les parties et une version électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).

Fait à AVORIAZ, le lundi 18 février 2019

En six exemplaires originaux :

• Deux pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi,

• Un pour les Prud’hommes,

• Un pour affichage,

• Un pour conservation dans l’entreprise,

• Un pour la représentation du personnel.