Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EES MECI" chez EES - MECI - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MECI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EES - MECI - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MECI et le syndicat CFDT le 2019-01-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03619000216
Date de signature : 2019-01-09
Nature : Accord
Raison sociale : EES MECI
Etablissement : 38906397500012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société EES MECI (2019-03-27)
PROJET ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE DE LA SOCICETE EES-MECI (2023-05-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-09
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
EES MECI
Entre les soussignés :
La société EES MECI, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Limoise 36100 ISSOUDUN au RCS de Châteauroux sous le N° 389063975, représentée par monsieur XXXXXX, en sa qualité de responsable de filiale dument habilité,
d’une part,
La CFDT représentée par monsieur YYYYYY en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Les mandats des représentants du personnel arrivent à expiration le 31 décembre 2018.
A l’issue des différentes réunions qui se sont tenues entre la Direction et les Organisations syndicales, un accord sur l’organisation des élections pour le Comité Social et Economique n’a pas pu être trouvé dans le respect de la date d’expiration des mandats.
Les parties sont convenues, au travers du présent accord, de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 mai 2019.
Article 2
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Indre et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Issoudun, le 9 janvier 2019
Pour MECI, Pour la CFDT,
XXXXXX YYYYYY
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