Accord d'entreprise "PROJET ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE DE LA SOCICETE EES-MECI" chez EES - MECI - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MECI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EES - MECI - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MECI et les représentants des salariés le 2023-05-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03623001435
Date de signature : 2023-05-04
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MECI
Etablissement : 38906397500012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EES MECI (2019-01-09)
Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société EES MECI (2019-03-27)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-04
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE DE LA SOCIETE
EES – MECI
Entre EES MECI,
La société EES MECI, dont le siège social est situé rue Daniel Bernoulli 36100 ISSOUDUN au RCS de Châteauroux sous le N°389063975,
Représentée par
Monsieur XXX, Directeur de filiale
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par les délégués Syndicaux Centraux :
Pour la CFDT : Monsieur YYY
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique d’EES– MECI arrivent à échéance le 18 juin 2023.
La mise en place du nouveau logiciel de paie a généré quelques dysfonctionnements ces derniers mois, afin d’assurer l’organisation des élections dans de bonnes conditions la Direction a proposé aux Représentants du Personnel d’EES MECI de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles et donc de proroger la durée de ces mandats.
C’est pourquoi, les parties au présent accord sont convenues de proroger les présents mandats de l’ensemble des institutions représentatives du personnel élues de la Société selon les principes suivants.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats sont prolongés jusqu’au 31 octobre 2023, au plus tard.
De nouvelles dates d’élections des CSE seront fixées par le protocole d’accord préélectoral à venir.
En cas de proclamation des résultats de ces élections avant le 31 octobre 2023, les mandats cesseront à la date de proclamation.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt
Le présent accord à durée déterminée est conclu jusqu’au 31 octobre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit ses effets.
Article 2.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 2.3 : Formalités de dépôt
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé, à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au moyen de la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Issoudun, le 04/05/2023
Pour la Direction de la société :
XXX
Pour l’organisation syndicale :
Pour la CFDT : YYY
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