ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE

EES - MECI POUR L’ANNEE 2022

ENTRE

La société EES - MECI SAS, dont le siège social est situé rue Robert Maréchal, 36100 ISSOUDUN au RCS de Châteauroux sous le N° 389063975, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Chef d’entreprise associé,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative représentée par monsieur YYY, délégué syndical pour la CFDT,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale ont engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 27 janvier 2022 et 17 février 2022.

1. PREAMBULE

Au cours de ces réunions de négociation, la CFDT a pu exposer ses revendications et faire valoir son argumentaire.

Au cours de ces mêmes réunions, La Direction a souligné le fait que les résultats financiers 2021 sont à l’objectif. Le résultat de EES-MECI est satisfaisant et en progression mais n’est pas encore au niveau de la branche qui attend un résultat supérieur à 5%.

De plus, l’inflation se situe à un niveau important, notamment en raison des coûts de l’énergie.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au personnel de la société EES - MECI.

Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2022

Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2022

Une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 3% de la masse salariale de janvier 2022 constituée des gains de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre présente en janvier 2022 ;

Le seuil minimum d’augmentation individuelle est fixé à 50 euros bruts mensuel (base : salaire à temps plein) pour 80% des collaborateurs.

Les déclenchements à ce titre auront lieu au 1^er avril 2022.

Article 2.2 : Engagement de la Direction quant à l’examen des salariés n’ayant pas perçu d’augmentation depuis 2019

La direction s’engage à examiner les situations individuelles des salariés (hors alternant) qui n’ont pas perçu d’augmentation depuis 2019. Le seuil d’augmentation individuelle est fixé à 80 euros bruts mensuels (base : salaire à temps plein).

Article 2.3 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes) 

Un budget de 100 € sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires suite à l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard, en juin 2022.

Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2022

Dispositions mises en application à compter du 1er avril 2022

• Prime de déplacement (accord du 17/11/2017): revalorisée de 21.41€ à 21,80€.

Dispositions mises en application à compter du 1er mai 2022

• Ticket restaurant : le montant du ticket restaurant évolue de 6,60 € à 6,80 €. La répartition de la prise en charge employeur/employé reste inchangée.

Article 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties constatent qu’au sein de la société EES - MECI, un accord d’aménagement du temps de travail du 1^er janvier 2011 est applicable et répond aux besoins de l’entreprise et de ses salariés.

Article 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe EIFFAGE.

La société EES - MECI dispose d’un accord d’intéressement en cours pour la période 2020-2022.

Il est également précisé que cette dernière a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et a mis en place un PERECO ce qui permet aux salariés de bénéficier des différentes possibilités d’épargne.

EIFFAGE réalise en 2022 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. EES - MECI a proposé ce dispositif à ses salariés.

Article 6 : RECONDUCTION DE L’ADHESION A LA PLATEFORME KLAXIT DE CO-VOITURAGE

Dans le cadre des mesures visant à encourager les déplacements dits « bas carbone » et à diminuer les couts de déplacement entre la résidence et le lieu de travail des salariés, la société EES – MECI permet aux salariés disposant d’une adresse e-mail « Eiffage » d’accéder à l’application KLAXIT de co-voiturage.

KLAXIT est le leader sur le marché pour des trajets de courte durée entre domicile et lieu de travail et compte à ce jour 250 entreprises adhérentes.

Le co-voiturage peut se faire avec l’ensemble des personnes inscrites sur la plateforme (pas uniquement entre collaborateurs d’EES- MECI).

La MAIF assure le conducteur et le passager.

Article 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’exercice 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 8 : REVISION

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

6. Article 9 : FORMALITES

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes d’Evry.

Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Châteauroux conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à ISSOUDUN, le 18 février 2022

Pour EES - MECI Pour la CFDT,