ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à L’ATTRIBUTION AU PERSONNEL DES ENTREPRISES INCLUSES DANS L’UES

GROUPE BERT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre:

Monsieur ……………., en sa qualité de représentant légal des sociétés du groupe ………… incluses dans l’UES Groupe …….. telle que reconnue par décision de justice du ………….. et de celles dont il a été décidé l’inclusion au sein de celle-ci à effet du 01/01/2018 …………………………………………………………………………………………………

Monsieur ……………., en sa qualité de représentant légal de la société …………., dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe …………..à effet du 01/01/2018,

Et :

Les Organisations syndicales ci-après, représentatives en raison du nombre de voix portées sur leurs listes lors du premier tour de l’élection du C.E. du ………….. :

• L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT Transports

Représentée par Monsieur ……………………, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO

Représentée par Monsieur ………………………, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale UNSA Transport

Représentée par Monsieur …………………….., agissant en qualité de délégué syndical,

PREAMBULE 

Suite au mouvement des « gilets jaunes » survenu à la fin de l’année 2018, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24/12/2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et contributions sociales, et d’impôt, dans la limite de 1000€, aux salariés dont la rémunération annuelle perçue en 2018, pour une année entière et à temps complet, n’excède pas 53.945€ bruts.

Les parties au présent accord sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à l’exception de ceux ayant perçu une rémunération supérieure au seuil rappelé en préambule, et de ceux n’ayant perçu aucune rémunération en 2018, quel qu’en soit le motif.

II - VERSEMENT

La prime sera versée aux bénéficiaires avec le salaire du mois de février 2019.

Son montant sera de 250 €, proratisé uniquement selon la présence durant l’année, en cas d’embauche en 2018. Les absences, quelle que soit leur nature, de même que la durée du travail en cas de travail à temps partiel, n’impacteront pas le calcul de la prime.

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

IV - PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à ……….. le ……….. 2019

• Monsieur ……………, agissant en qualité de représentant légal des sociétés du groupe ……… incluses dans l’UES Groupe …….

• Monsieur ……………., agissant en qualité de gérant de la société …………..,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par Monsieur ……………., agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …………, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale UNSA Transport, représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de délégué syndical,