ACCORD D’ENTREPRISE MODIFIANT LE PERIMETRE DE L’UES

Au regard des évolutions intervenues dans la structure du groupe BERT, il a été convenu de signer le présent accord aux fins d’élargir le périmètre de l’UES BERT aux sociétés ayant intégré le groupe en 2018 et d’en retirer celles qui ont cessé leur activité et n’ont donc plus de personnel, ou encore celles qui ne font plus partie du groupe en raison de l’évolution de l’actionnariat.

Entre:

Monsieur ……….., en sa qualité de représentant légal :

• Des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que reconnue par décision de justice du 26 octobre 2015 ;

• De celles dont il a été décidé l’inclusion au sein de celle-ci à effet du 01/01/2018 et toujours incluses dans le groupe BERT à la date de signature du présent accord, à savoir :

EASY-LOG, STS-EROB, STS LOGISTIQUE

• Des sociétés composant l’ex groupe BOURRAT, rachetées par le groupe BERT à effet du 24/10/2018, à savoir les sociétés BOURRAT TRANSPORTS, BOURRAT DISTRIBUTION, BOURRAT LOGISTIQUE, BOURRAT INTERNATIONAL et FINEXTRANS

Monsieur David LEMONDE, en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT à effet du 01/01/2018,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives ci-après, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives lors du premier tour de l’élection du CE du 29 janvier 2016 :

• L’organisation syndicale ………

Représentée par …………… agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale ………

Représentée par ……………. agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale ……..

Représentée par ……………, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale ……..

Représentée par ……………, agissant en qualité de délégué syndical,

I - OBJET

Depuis le 24/10/2018, les sociétés BOURRAT TRANSPORTS, BOURRAT DISTRIBUTION, BOURRAT LOGISTIQUE, BOURRAT INTERNATIONAL et FINEXTRANS sont devenues des filiales de la SOCIETE FINANCIERE BERT, et sont ainsi devenues des filiales du groupe BERT.

Le présent accord a pour objet l’intégration des sociétés ci-dessus identifiées au périmètre de l’UES, à l’exception des sociétés BOURRAT INTERNATIONAL et FINEXTRANS qui n’emploient plus de personnel à ce jour et qui restent donc hors du périmètre de l’UES.

Il est également convenu que les sociétés ROUTES TRAVAUX SECURITE (fusionnée avec BALISAGE SECURITE SERVICE au 01/01/19), OVERLOG et GBTL ayant été dissoutes au 30/09/18), sont exclues à effet du 01/01/2019 du périmètre de l’UES. La société BALISAGE SECURITE SERVICE ayant quant à elle changé d’actionnariat à effet du 31/07/2019, est exclue du périmètre de l’UES à effet du 01/08/2019.

II - CHAMP D’APPLICATION

Au terme de l’accord conclu ce jour, le périmètre de l’UES englobe aujourd’hui :

• Les entreprises visées dans le jugement du T.I. du 26/10/2015 de Valence instituant l’UES « groupe Bert »,

• Les sociétés PRESTILOG, EASY-LOG, STS-EROB et STS-LOGISTIQUE visées dans l’accord du 27/10/17 modifiant le périmètre de l’UES à effet du 01/01/2018.

• Les sociétés BOURRAT TRANSPORTS, BOURRAT DISTRIBUTION, BOURRAT LOGISTIQUE visées dans l’article I de l’accord en présence, modifiant le périmètre de l’UES.

En revanche, sont désormais exclues du périmètre de l’UES : les sociétés INTER FIDUCIAIRE et BSA (en application de l’accord du 27/10/17), ainsi que les sociétés OVERLOG (dissoute au 30/09/18), GBTL (dissoute au 30/09/2018), ROUTES TRAVAUX SECURITE (fusionnée avec BALISAGE SECURITE SERVICE au 01/01/19), DROME LOGISTIQUE et BERT STOCKAGE ET SERVICES (ces deux sociétés ayant fusionné puis changé de raison sociale pour devenir BERT LOGISTIQUE au 01/01/2019, le SIRET de cette entité demeurant celui de l’ancienne société BERT STOCKAGE ET SERVICES, soit le 392 530 796 000 29), ainsi que la société BERT LOGISTIQUE identifiée sous le SIRET 421 217 480 000 19, ayant fait l’objet d’une fusion absorption par la société BERT INDUSTRIE à la date du 01/01/2019.

III- SORT DES ACCORDS EN VIGUEUR AU SEIN DE L’UES GROUPE BERT ET AU SEIN DE l’EX GROUPE BOURRAT

Il est convenu que l’intégration des sociétés issues du groupe BOURRAT à l’UES BERT se fera avec application immédiate de certains avantages BERT, et une application différée pour d’autres, laissant ainsi le temps d’examiner la situation existante et les impacts financiers, tant pour l’employeur que pour les salariés, des modifications induites par l’application à BOURRAT de certains accords BERT.

• Accord conclu au sein du groupe BOURRAT : l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail n’est pas remis en cause et restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

• Accords conclus au sein du groupe BERT :

* Accord de participation : l’accord de participation conclu le 02/12/2016 couvrant l’ensemble des entreprises constituant l’UES Groupe BERT sera applicable à effet du 01/01/2019 aux entreprises intégrant l’UES. En revanche, la société BALISAGE SECURITE SERVICE étant exclue du périmètre de l’UES à effet du 01/08/2019, ne pourra de ce fait être prise en compte dans le calcul de la participation afférente à l’exercice 2019, un calcul de la participation au prorata temporis de sa période d’inclusion dans l’UES en 2019 n’étant pas envisageable, ni matériellement possible.

* Accord relatif à la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique des chauffeurs (DFS) : Le périmètre d’application de cet accord demeure inchangé, la société BOURRAT TRANSPORTS appliquant quant à elle la DFS via un avis conforme du CE.

* Accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail : l’accord conclu le 27/09/2018 couvrant l’ensemble des entreprises constituant l’UES Groupe BERT est immédiatement applicable aux sociétés ayant intégré l’UES en application du présent accord (à l’exception de son article 6 portant sur la définition d’un régime de prévoyance).

* Accords NAO 2017 et 2018 : Pour les raisons évoquées ci-dessus, les dispositions issues des accords NAO 2017 et 2018 ne s’appliqueront pas au personnel des sociétés de l’ancien groupe BOURRAT, jusqu’à nouvel ordre, à l’exception toutefois des dispositions issues de la NAO 2018 portant sur l’attribution de congés d’ancienneté (application pour la 1^ère fois au 31/05/2020), sur l’attribution de primes de départ en retraite, sur les conditions d’accès au congé sabbatique et sur l’attribution de gratifications en cas d’obtention de la médaille du travail. Il est précisé que les dispositions d’exclusion de l’application aux sociétés de l’ancien groupe BOURRAT des accords NAO 2017 et 2018 valent avenants aux accords signés sur ces thèmes.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions fixées par la loi notamment du 17/08/2015.

V - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.  Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur immédiatement.

Il annule et remplace l’accord du 27 octobre 2017 fixant le périmètre de l’UES Groupe Bert avant les modifications opérées par le présent accord.

Fait à Albon le 5 septembre 2019

• Monsieur …………, agissant en qualité de Président,

• Monsieur …………, agissant en qualité de gérant de la société ………….,

• L’organisation ………, représentée par ……….., agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale ………., représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale ………, représentée par Monsieur ………………, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale ………., représentée par ……………………………, agissant en qualité de délégué syndical,