Accord d'entreprise "Négociation annuelle 2021" chez A A R D /A V 24 - ASSIST RAPIDE DOMICILE AUXIL VIE 24 (Siège)

NEGOCIATION ANNNUELLE 2O21

AARD/AV24 (151 rue valette 24100 Bergerac)

Organisations syndicales

Déléguée Syndicale désignée par UNSA.

Déléguée Syndicale désignée par CGT

Pour la Direction :

En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les Déléguées Syndicales en vue de la négociation annuelle 2021.

Une première réunion a eu lieu le 3 mars 2021 afin de remettre les informations aux membres des délégations syndicales, définir le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Les éléments remis sont ceux contenus dans la Base de Données Unique ou Base de données économique et sociale (BDES).

Il a été convenu que la négociation ait lieu le  17/03/2021 dans les locaux l’association.

Conformément aux obligations légales annuelles, la négociation a porté sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La qualité de vie au travail, et le droit à la déconnexion des salariés

• La GPEC (tous les 3 ans)

A l’issue de la présentation des informations et des discussions, des réponses ont été apportées et les négociations ont abouti à un accord sur les points suivants :

• Concernant la rémunération, le temps de travail

• Les salaires effectifs évoluent en fonction du SMIC et de la valeur du point, et conformément à la grille indiciaire de la convention collective dont la catégorie dépend du diplôme obtenu.

• La durée effective du travail : toute demande de réduction ou d’augmentation du temps de travail, de la part du salarié dans le but d’améliorer sa qualité de vie ou sa santé, sera étudiée au cas par cas. Elle n’aura lieu qu’une fois par an, pour toute demande écrite effectuée avant le 1^er octobre de chaque année et pour une mise en application au 1^er janvier de l’année suivante.

Pour un CDI, toute demande de réduction du temps de travail, en dessous de 105 heures mensuelles fait l’objet d’une information en réunion de CSE.

• L’organisation du temps de travail

• Les modalités de dépôt et les critères d’attribution des congés payés sont validés par le CSE et en conformité avec le code du travail.

• Les salariés à temps partiel bénéficient d’une demi-journée hebdomadaire de non disponibilité, renseignée sur le planning mensuel. Les demi-journées de non disponibilité sont définies sur une quinzaine de travail et fixes sur une année. Leur planification pourra être revue annuellement pour les besoins d’organisation du service.

Pour les salariés ayant plusieurs employeurs, ou ceux qui le souhaitent, la demi-journée hebdomadaire pourra être remplacée par des heures de non disponibilité sur plusieurs jours, à négocier avec leur RS.

• Les nouvelles embauches en CDI se font principalement à temps partiel entre 105h et 140 h par mois. Les contrats inférieurs à 105h par mois sont à l’initiative exclusive du salarié pour raison personnelle et validés en réunion CSE.

• Concernant l’égalité professionnelle

• L’égalité professionnelle hommes femmes

Il n’existe aucun écart de rémunération et/ou de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes : la convention collective est strictement appliquée quel que soit le sexe.

2 hommes ont fait partie de l’effectif CDI de 2020.

La transmission aux services du ministre chargé du travail des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre des données 2020, conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail, a été effectuée. Il a été déclaré un index global non calculable, décliné par indicateurs comme suit :

• Indicateur écart de rémunérations : non calculable

• Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles : non calculable

• Indicateur retour de congés maternité : 0

• Indicateur hautes rémunérations: 0

• La lutte contre la discrimination

En matière de recrutement, toutes les candidatures sont examinées attentivement.

Chaque personne embauchée fait systématiquement l’objet d’un parcours de formation pour assurer son intégration dans l’association, à son poste de travail.

• L’emploi des travailleurs handicapés

Le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés est en 2021, supérieur à la norme imposée par la législation, soit 11.69 ETP pour 9 exigés.

• L’exercice du droit d’expression

Un accord a été conclu le 21 janvier 2014 pour la programmation d’une réunion par trimestre sur la base du volontariat (non comptabilisées sur le temps de travail et donc non rémunérées), afin que les salariés puissent s’exprimer librement et poser des questions. Sur 6 ans de pratique, seules 3 ou 4 participations de salariés ont été enregistrées. Les réunions ont donc été suspendues suite à la dernière NAO de 2019. Cette décision a été prise suite à un sondage effectué par I. Franz (CGT) auprès de quelques collègues et qui s’est soldé par un refus.

• Concernant la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion

- Depuis le lancement de la télégestion en juin 2017, les salariés prennent connaissance de leur planning et des messages de l’association par le biais de leur smartphone. Les salariés ont droit à la déconnexion afin de respecter leur vie personnelle et familiale.

Toutefois, afin d'assurer la continuité du service auprès des bénéficiaires, en cas de modification de planning de dernière minute, nous vous recommandons de laisser les smartphones allumés jusqu'à 20h le soir et à partir de 7h le matin afin d'assurer les transferts de mises à jour.

Par contre, les smartphones seront éteints pendant les WE non travaillés, durant les congés payés et les

périodes de non disponibilité.

Dans ces situations, et en cas d’urgence uniquement pour un remplacement aux premières heures, un SMS de demande de remplacement sera envoyé sur votre téléphone personnel auquel vous devrez répondre par oui ou par non.

• Les salariées administratives ont droit à la déconnection (1h) pendant leur pause déjeuner de 12h à 13h et ne seront pas joignables sauf urgence.

• La sectorisation par équipe va se poursuivre et s’accompagne de réunions mensuelles par équipe afin de permettre aux salariés de mieux se connaître, mieux communiquer et échanger sur les besoins des bénéficiaires et sur les problèmes rencontrés. La sectorisation est un avantage pour les salariés et une économie financière non négligeable pour le devenir de l'association. C'est une facilité et non une obligation contractuelle.

• Concernant la GPEC

Les modalités de sa prise en compte vont évoluer si l’avenant 43 est appliqué, et seront revues à ce moment-là.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès du site de la Direction Départementale de la Dordogne.

Bergerac, le 31 mars 2021

Pour la Direction Pour la CGT Pour l’UNSA