AVENANT A L’ACCORD DE 2009 SUR L'AUGMENTATION DE LA CAPACITE D'ESSAIS AU CERDA

Entre La Société Grid Solutions SAS, établissement de Villeurbanne, au capital social de 21.200.000 EUROS dont le siège social se situe Immeuble Le Galilée – 51, esplanade du Général de Gaulle - 92907 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 728 située au, 21 avenue Cyprian, 69 100 Villeurbanne, représentée aux fins des présentes par son représentant légal, Monsieur François Biquez, Chef d’établissement,

Et

D’autre part, les Organisations Syndicales, ci-après :

- la CFDT, représentée par

- la CGT, représentée par

- la CFE/CGC, représentée par

Ci-après « les organisations syndicales représentatives »,

il a été conclu le présent avenant qui définit les aménagements de rythme de travail pour le personnel du CERDA et des ingénieurs des groupes de recherche « disjoncteurs et GIS » de l'ARC réalisant des essais dans les laboratoires de puissance.

Cet avenant porte révision des articles suivants de l’accord CERDA du 27 Février 2009 :

• Préambule

• Article 2.1 – Objet du présent accord

• Article 2.2 – Champ d’application

• Article 2.4 – Durée/Révision/Dénonciation de l’accord (devenu chapitre V. du présent avenant)

• Article 4.2. – Prime (devenu article 3.2. du présent avenant)

• Article 6.2 – Développement des compétences (devenu article 4.1. du présent avenant)

• Article 6.3 – Reconnaissance salariale (devenu article 4.2. du présent avenant)

• Article 7.1 – Préparation à la mobilité

• Article 7.2 – Priorité à la mobilité

• Chapitre VIII – Publicité (devenu chapitre V du présent avenant)

Cet avenant supprime les articles suivants :

• Article 2.3 – Commission de suivi

• Article 3.1 – Le recours à ce rythme de travail (devenu articles 2.3. et 2.4. du présent avenant)

• Article 3.2 – Les modalités du rythme de travail en équipes tournantes et chevauchantes (devenu articles 2.3. et 2.4. du présent avenant)

• Article 4.3 – Indemnisation du passage en équipes

• Article 4.4 – Le personnel montage des groupes de recherche

• Chapitre V – Mesures de compensation des contraintes pratiques du rythme horaire

• Article 6.1 – Revalorisation des métiers

• Chapitre VII – Des mesures d’accompagnement à la mobilité des personnes

1. PREAMBULE

Le laboratoire d’essais du CERDA bénéficie d’une importante charge en 2018 avec des prévisions de croissance fortes pour les années à venir.

GRID Solutions a fortement investi dans les moyens d’essais et les équipements de laboratoire ces dernières années sur le site de Villeurbanne, à hauteur d’environ 60 millions d’euros, afin d’anticiper cette croissance, assurer la compétitivité de notre activité et répondre davantage aux besoins de nos clients actuels et futurs.

A court terme, la stratégie de développement du laboratoire passe également par l’ouverture des installations aux clients extérieurs.

Cette croissance s’accompagne :

• d’une nécessaire évolution des rythmes de travail, afin d’augmenter notre capacité d'essais ;

• d’une adaptation de l’organisation et des métiers (chef de station, chef de laboratoire, technicien de mesure, chargé d’essais, monteur)

• de créations de poste pour le passage à 4 équipes

• de l’implication des équipes des groupes de recherche « disjoncteurs et GIS » pour garantir la fiabilité et l’augmentation du nombre d’essais.

Afin de garantir le succès de cette transformation, cruciale pour l’activité du CERDA et le site de Villeurbanne, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de 7 réunions de négociation depuis Juin 2018 conclues par la signature du présent avenant instaurant un rythme de travail et une organisation adaptés aux nouveaux enjeux.

2. DISPOSITIONS GENERALES

2.1. Objet de l’avenant

Le présent avenant définit :

• L’organisation en équipes pour une meilleure efficience des installations d’essais au CERDA

• Les mesures d’accompagnement pour répondre aux contraintes horaires résultant des propositions de la Direction

• Des mesures de revalorisation salariale exceptionnelle pour les postes qui évoluent : chef de station, chef de laboratoire, chargé d’essais, monteurs CERDA.

• Des formations longues au poste pour les métiers suivants : chef de station, chef de laboratoire, chargé d’essais et technicien de mesure.

2.2. Champ d'application

Le présent avenant s’applique à l'ensemble du personnel d’exploitation du CERDA, ainsi qu’aux ingénieurs des groupes de recherche « disjoncteurs et GIS », en CDI ou CDD, de l’ARC impliqués dans les essais.

2.3. Fonctionnement de la nouvelle organisation en équipes

Le planning prévisionnel de charge des essais sera communiqué aux équipes un mois à l’avance afin de planifier au mieux les moyens d’essais nécessaires et favoriser l’organisation personnelle des équipes, dans une optique de qualité de vie au travail. Ce planning est susceptible de variations en fonction des demandes client et aléas liés à l’activité.

Le recours à ce rythme de travail en équipe est fixé sur un maximum de 36 semaines sur 52 par personne par année civile. Par ailleurs, l'organisation du travail en équipe tiendra compte dans la mesure du possible des demandes de congés des salariés.

Ce plan de charge prévisionnel, et le plan prévisionnel de recours au travail en équipes est présenté au Comité d'Etablissement puis au Comité Social et Economique lorsque celui-ci sera mis en place courant 2019.

Les décisions de mise en place effective de l'organisation de travail en équipe seront communiquées au personnel concerné avec un délai de prévenance de 2 semaines.

Les périodes sans travail en équipe sont dites « périodes standard ».

Pendant la période standard, le régime de la modulation reste applicable. Les plages souples restent en vigueur et pourront être utilisées en bonne intelligence pour prendre en compte les contraintes personnelles à l'initiative des salariés, et professionnelles à l'initiative de l'encadrement.

Le travail est organisé en rythme normal du lundi au vendredi. Ces plages pourront être étendues en cas de circonstances exceptionnelles à la demande de l’encadrement pour réaliser des heures supplémentaires, dans le respect des conditions légales et de l’accord ARTT de l’établissement de Villeurbanne en vigueur.

2.4. Les modalités du rythme de travail en équipes

La nouvelle organisation du travail mise en place comprendra 4 équipes du CERDA constituées d’un chef de station et d’un chef de laboratoire synthétique. Lors d’un essai d’homologation, sera également présent un chargé d’essai.

Dans le cas d’essais complexes (ex : essais en courant continu), un préparateur de mesure sera exceptionnellement présent.

La rotation du personnel, en équipes tournantes et chevauchantes, applicable aux techniciens et monteurs du CERDA dans ces 3 rythmes de travail (matin, après midi, journée) sera planifiée avec un délai de prévenance de 2 semaines.

La direction cherchera à anticiper au maximum la planification des essais sur les mois de Juillet et Août, de façon à ce que le recours éventuel au passage en équipe sur cette période ne rende pas impossible la prise de congés par le personnel.

Pour les équipes du matin et d’après-midi, 2 schémas d’horaire sont définis afin de permettre la mise en place de réunions d’équipe, de formations, de VSI ou de chantiers d’amélioration. Ces schémas sont précisés ci-dessous et seront organisés avec un délai de prévenance fixé au vendredi précédant la semaine d’essais.

La contribution des techniciens et monteurs des groupes de recherche se fera de façon exceptionnelle, avec recours aux heures supplémentaires.

2.4.1. Journées d’essais incluant réunions d’équipe, formations, VSI ou chantiers d’amélioration continue

Les horaires des équipes du matin (6h-13h48, avec pause du midi de 11h15 à 11h45) et journée demeurent inchangés.

Les nouveaux horaires applicables à l’équipe d’après-midi seront les suivants : 11h45-19h33, incluant une pause repas de 13h05 à 13h35. (cf. annexe 1)

Les réunions de travail, formations etc. se dérouleront de préférence sur la plage 11h45-13h05.

Ces plages de travail pourront être étendues, en cas de circonstances exceptionnelles, à la demande de l'encadrement pour réaliser des heures supplémentaires, dans le respect des conditions légales, et de l'accord ARTT de Villeurbanne en vigueur, notamment en ce qui concerne le délai de prévenance minimum.

Ces heures supplémentaires seront privilégiées sur les personnes en équipe de journée.

Si ces heures supplémentaires devaient être effectuées sur l’horaire d’équipe d’après-midi, ces heures supplémentaires seront faites de préférence du mardi au jeudi. Une pause de 30 min rémunérées sera mise en place de 18h45 à 19h15, donnant accès à la prise en charge du droit d’accès au restaurant d’entreprise si souhaité par le salarié. 

En cas d’aléas opérationnels (ex : pannes du matériel, nouvelle demande client etc) ne permettant pas de respecter le délai de prévenance, il pourra être fait appel aux heures supplémentaires sur la base du volontariat, en privilégiant toujours les heures supplémentaires en équipe de journée.

Le recours au travail jusqu'à 22h15mn sera communiqué au personnel avec un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrés.

Afin de prendre en compte l'éloignement des installations du CERDA du restaurant, le badgeage à la plage déjeuner et dîner se fera au bâtiment 500.

Ces modalités de rotation du personnel dans ces 3 rythmes de travail pourront être modifiées par accord entre l'encadrement et les salariés concernés, en prenant en compte les motivations individuelles, et dans le respect des dispositions légales sur le temps de repos.

2.4.2. Journées d’essais sans réunions d’équipe, formations etc.

Les horaires des équipes du matin (6h-13h48) et journée demeurent inchangés. Pour l’équipe du matin, la pause repas s’effectuera de 12h00 à 12h30.

Les nouveaux horaires applicables à l’équipe d’après-midi seront les suivants : 11h45-19h33, incluant une pause repas de 13h05 à 13h35. (cf annexe 1)

Cette organisation permet des essais en continu, sans arrêt machine et des passages de consigne sur les plages de recouvrement des équipes, soit de : de 11h45 à 12h00 et/ou de 12h30 à 13h05 et/ou de 13h35 à 13h48.

Ces plages de travail pourront être étendues, en cas de circonstances exceptionnelles, à la demande de l'encadrement pour réaliser des heures supplémentaires, dans le respect des conditions légales, et de l'accord ARTT de Villeurbanne en vigueur, notamment en ce qui concerne le délai de prévenance minimum.

Ces heures supplémentaires seront privilégiées sur les personnes en équipe de journée.

Si ces heures supplémentaires devaient être effectuées sur l’horaire d’équipe d’après-midi, ces heures supplémentaires seront faites de préférence du mardi au jeudi. Une pause de 30 min rémunérées sera mise en place de 18h45 à 19h15, donnant accès à la prise en charge du droit d’accès au restaurant d’entreprise si souhaité par le salarié. 

En cas d’aléas opérationnels (ex : pannes du matériel, nouvelle demande client etc) ne permettant pas de respecter le délai de prévenance, il pourra être fait appel aux heures supplémentaires sur la base du volontariat, en privilégiant toujours les heures supplémentaires en équipe de journée.

Le recours au travail jusqu'à 22h15mn sera communiqué au personnel avec un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrés.

Afin de prendre en compte l'éloignement des installations du CERDA du restaurant, le badgeage à la plage déjeuner et dîner se fera au bâtiment 500.

Ces modalités de rotation du personnel dans ces 3 rythmes de travail pourront être modifiées par accord entre l'encadrement et les salariés concernés, en prenant en compte les motivations individuelles, et dans le respect des dispositions légales sur le temps de repos.

3. INDEMNISATION DES CONTRAINTES HORAIRES

3.1. Paiement des heures supplémentaires :

Ce rythme de travail en équipe (matin ou après-midi) est mis en œuvre hors cadre modulation qui reste applicable par ailleurs. Les heures effectives dépassant sur la semaine l'horaire hebdomadaire de référence de 36h30mn seront payées mensuellement avec les majorations en vigueur.

Ces heures majorées pourront être versées au CET à la demande du salarié.

3.2. Prime

3.2.1. Prime d'équipe pour le personnel non-cadre

La prime d’équipe du personnel non cadre intégré dans une équipe d'essais actuellement en vigueur reste applicable, à savoir

• 7% du salaire de base intégrant l’ancienneté (prime d’équipe)

• 1/2h de prime d'incommodité d'horaire calculée sur le taux horaire réel (salaire de base+ ancienneté+ prime d'équipe)

Cette prime sera versée aux monteurs et techniciens d'essais de puissance, pendant les périodes effectivement travaillées en équipe.

3.2.2. Prime de sujétion de service pour les cadres

1. Cadres & ingénieurs CERDA

La prime de sujétion de service prévue à l’article 4-2.2 de l’accord initial de 2009 est revalorisée à hauteur d’une indemnité forfaitaire de 30€ bruts par journée d’essais en équipe. Les modalités de versement de cette prime restent applicables.

2. Cadres & Ingénieurs des groupes de recherche de l’ARC

Afin de couvrir toute la plage horaire d’essais (équipe du matin et d’après-midi) et garantir une fiabilité dans la stratégie d’essais, des binômes d’ingénieurs sont mis en place quand cela s’avère nécessaire.

La Direction reconnait la spécificité du métier d’ingénieurs d’essais et notamment les contraintes horaires spécifiques. Afin de compenser la flexibilité inhérente aux essais en horaires décalés, les cadres présents en horaire équipe en dehors des plages habituelles d’ouverture du site (6h-7h15 ; 19h15 et au-delà), afin de suivre les essais afférents à leur projet, percevront une indemnité forfaitaire de 45€ bruts par journée d’essais réalisée en équipe, avec un délai de prévenance de 24h

Cette disposition s’applique également pour les essais multi-shift en laboratoires extérieurs.

Cette prime de sujétion sera payée rétroactivement au 1^er septembre 2018.

4. PLAN D'ACTION DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET MESURES DE REVALORISATION SALARIALE EXCEPTIONNELLES

La mise en place de cette nouvelle organisation et l’évolution des métiers nécessite un accompagnement en termes de formation.

Il est donc convenu d'engager un programme ambitieux de développement des compétences, sur la période janvier 2019 à juin 2019 selon les modalités suivantes :

4.1. Développement des compétences

Sur la base d'un référentiel de compétences établi pour les postes dans les nouveaux modes de fonctionnement, un dispositif de formation sera défini afin d’accompagner l’évolution des métiers de chef de station, chef de laboratoire et chargé d’essais.

Les fiches de poste, y compris celles de monteur du CERDA, seront modifiées pour intégrer ces nouvelles activités.

Le référentiel de compétences établi pour les différents postes dans les nouveaux modes de fonctionnement, qui servira de base à l'élaboration du parcours de formation, sera présenté à la Commission Formation avec un bilan au mois de juin 2019.

4.2. Reconnaissance salariale

Afin d’accompagner l’évolution des postes concernés par cette nouvelle organisation, les mesures d’accompagnement salariales minimum suivantes ont été proposées par la Direction (par rapport au salaire mensuel brut de base de novembre 2018) :

• Chef de station : + 3%

• Chef de Labo : +2%

• Chargé d’essai : +2 %

• Monteurs CERDA : +2%

Les augmentations seront effectives à compter de septembre 2018 et les salariés concernés resteront éligibles aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019.

4.3 Prime exceptionnelle

Afin d’intéresser les salariés actifs (CDI ou CDD) concernés par les essais de puissance et diélectrique réalisés en équipe, à l’augmentation de la capacité d’essais réalisés en 2019, une prime exceptionnelle de performance est instaurée.

Seront éligibles au versement de la prime les équipes participant directement à la préparation et au déroulement des essais, à savoir :

• Monteurs et techniciens CB2D des projets, y compris réception et gazier ;

• Ingénieurs CB2D qui suivent les essais ;

• Personnel d’exploitation LHP et LEP et service technique du CERDA

• Equipe logistique ARC, personnel de métrologie et de maintenance des installations de la DMME

Le management de l’ARC n’est pas éligible.

Des objectifs de réalisation d’un nombre de shifts d’essais de puissance est déterminé par trimestre, donnant droit à un potentiel de prime de 150€ bruts par trimestre, selon le barème suivant :

• Trimestre 1 : entre 75 et 94 essais = 75€ ; 95 et plus = 150€

• Trimestre 2 : entre 85 et 104 essais = 75€ ; 105 et plus = 150€

• Trimestre 3 : entre 65 et 84 essais = 75€ ; 85 et plus = 150€

• Trimestre 4 : entre 115 et 134 essais = 75€ ; 135 et plus = 150€

Cet indicateur fera l’objet d’un suivi trimestriel, conjointement avec les Organisations Syndicales signataires.

La prime sera versée sur la paie du mois suivant la fin de chaque trimestre pour le personnel actif à la fin du trimestre.

4.4 Suivi de la prime Exceptionnelle et du plan de formation

Les Organisations syndicales et la Direction assureront un suivi trimestriel de la prime exceptionnelle, au travers d’une Commission de suivi de l’accord, sur l’année 2019.

Cette Commission sera également l’occasion d’assurer un suivi du dispositif de formation prévu à l’article 4.1 du présent avenant.

5. PUBLICITE ET DENONCIATION

5.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales (article L.2261-1 du Code du Travail), dès le jour suivant l’achèvement des formalités habituelles de dépôt.

5.2. Dépôt, révision et publicité de l’accord

• Dépôt

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail,sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

• Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

• Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Villeurbanne, le 21 décembre 2018

La Société GRID SOLUTIONS SAS, représentée pour l'Etablissement de Villeurbanne par Monsieur François Biquez, Directeur d'Etablissement,

Les Organisations Syndicales :

CGT, représentée par

CFE-CGC, représentée par

CFDT, représentée par

Annexe 1

Jours AVEC réunions ou formations, VSI, amélioration continue…

Jours SANS réunions ou formations, VSI, amélioration continue…