PROVOST DISTRIBUTION S.A.S

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES

ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Entre :

La Société PROVOST DISTRIBUTION S.A.S, dont le siège social est situé à Parc du Ferrain, Allée Gustave Eiffel à Neuville-en-Ferrain (59960), représentée par ________ en sa qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et :

- La CGT, représentée par M. _______ en sa qualité de Délégué Syndical,

- La CFE-CGC, représentée par M. _________ en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ainsi que la loi n°2015-994 du 17 août 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) devenue, depuis le 25 août 2021, base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette obligation, prévue à l’article L. 2312-18 du Code du Travail, vise à mettre à disposition des membres élus du Comité Social et Economique des informations, sous forme de données chiffrées, portant sur divers thèmes.

Cette base de données rassemble, selon l’article L. 2312-18 du Code du travail, « l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique ».

Les thèmes devant figurer dans ce document sont énoncés à l’article L.2312-36 du Code du travail. Toutefois, l’article L. 2312-21 du Code du Travail prévoit la possibilité de négocier l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Dans tous les cas, la base de données économiques sociales et environnementales doit obligatoirement contenir les thèmes suivants :

- l'investissement social ;

- l'investissement matériel et immatériel ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

- les fonds propres et endettement ;

- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

- les activités sociales et culturelles ;

- la rémunération des financeurs ;

- les flux financiers à destination de l'entreprise ;

- les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Dans ce contexte, le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités d’accès, d’utilisation, de consultation, de mise à jour et de fonctionnement de la BDESE.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

1. Champ d’application

La BDESE est mise en place au niveau de la société Provost DISTRIBUTION.

2. Calendrier des négociations

La date de la 1^ère réunion a été fixée au 1^er juin 2022, la seconde s’est tenue le 03 juin 2022, une

troisième le 07 juin 2022 et la réunion finale au cours de laquelle l’accord a été signé le 16 juin 2022.

ARTICLE II – CONTENU DE LA BDESE

Conformément aux dispositions légales, et notamment l’article L. 2312-36 du Code du travail, il est convenu que la BDESE portera obligatoirement sur les thèmes suivants énoncés au préambule :

• L'investissement social ;

• L'investissement matériel et immatériel ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• Les fonds propres et endettement ;

• L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• Les activités sociales et culturelles ;

• La rémunération des financeurs ;

• Les flux financiers à destination de l'entreprise ;

• Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Par conséquent, les parties conviennent d’écarter les dispositions supplétives, soit, les informations relatives aux thèmes suivants :

• Les partenariats ;

• Les transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe.

Sera annexée au présent accord une note détaillant le contenu de chaque thème figurant dans la BDESE de la société Provost Distribution.

A ces différents thèmes, s’ajoutent, conformément aux dispositions légales s’appliquant aux entreprises d’au moins 300 salariés, des informations trimestrielles relatives à :

• L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;

• Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;

• L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.

ARTICLE III – SUPPORT, BENEFICIAIRES ET MODALITES D’ACCES A LA BDESE

3.1 Support de la BDESE

Conformément aux dispositions légales s’appliquant aux entreprises de plus de 300 salariés, la BDESE sera présentée sur un support informatique. Ces données se trouveront sur un espace en ligne partagé aux membres autorisés : « BDESE Online ».

3.2 Bénéficiaires et modalités d’accès

L’accès aux informations contenues dans la BDESE se fera au moyen de codes d’accès strictement personnels que se verront remettre, conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, :

• Les membres du CSE (titulaires et suppléants) ;

• Les délégués syndicaux.

Les informations contenues dans la BDESE seront accessibles de façon permanente. Toutefois, les parties conviennent de restrictions quant à l’accès à ces données :

• L’accès à la BDESE se fera uniquement durant les horaires de travail et à partir du matériel informatique professionnel de la société Provost Distribution ;

• Les documents et données issus de la BDESE ne peuvent être transmis, par quelque moyen que ce soit.

La durée des accès à la BDESE est temporaire. Les accès seront ouverts sur toute la durée des mandats des membres élus du CSE. A l’expiration de ces mandats, pour quelque raison que ce soit, les accès seront automatiquement retirés aux personnes concernées.

ARTILE IV – MODALITES D’UTILISATION ET DE CONSULTATION DE LA BDESE

4.1 Utilisation et consultation de la BDESE

Les données contenues dans la BDESE seront consultables selon les conditions prévues au présent accord. L’utilisation de celles-ci par les élus doit se faire en vue d’exercer utilement leurs compétences dans le cadre de leur mandat, et de leurs missions de représentation du personnel dans l’entreprise.

Toute utilisation abusive ou détournée, visant à nuire ou porter atteinte à l’image de la société Provost Distribution, pourra donner lieu à des sanctions.

4.2 Confidentialité

L’ensemble des bénéficiaires est tenu, conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, à une obligation de discrétion et de confidentialité, durant toute la durée du présent accord, à l’égard des informations contenues dans ce document revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Ces données seront identifiées, sur BDESE Online, par le biais d’une mention « Confidentiel ».

Par souci de confidentialité, les codes d’accès sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

ARTICLE V – ANNEES COUVERTES PAR LA BDESE ET MISE A JOUR

Les parties conviennent de la période couverte par les informations contenues dans la BDESE. Ces informations, présentées sous forme de données chiffrées, porteront sur l’année en cours ainsi que l’année N – 1.

Seules les données de l’année en cours seront régulièrement mises à jour, selon les périodicités prévues par les dispositions légales en vigueur. Les données de l’année N – 1 ont, par définition, un caractère définitif.

La mise à jour des données contenues dans la BDESE sera notifiée aux bénéficiaires.

ARTICLE VI – DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature, soit le 16 juin 2022 et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.

5.2 Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, durant la période d’application par accord entre les parties.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toutes modifications du présent accord et ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

5.3 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Il sera déposé, en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la société.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Fait à NEUVILLE-EN-FERRAIN, en 4 exemplaires originaux.

Le 16 juin 2022,

Pour la Direction,

__________

Président Directeur Général

Pour les délégués syndicaux,

CGT : ___________

CFE-CGC : _________

ANNEXE – CONTENU DETAILLE DE LA BDESE (ART. R.2312-9 C. TRAV.)

1° Investissements
A-Investissement social :	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté : effectif, travailleurs extérieurs ; b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle : embauches, départs, promotions, chômage ; c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; d) Evolution du nombre de stagiaires ; e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés : formation professionnelle continue, congés formation, apprentissage ; f) Conditions de travail : accidents du travail et de trajet, répartition des accidents par éléments matériels, maladies professionnelles, dépenses en matière de sécurité, durée et aménagement du temps de travail, absentéisme, organisation et contenu de travail, conditions physiques de travail, transformation de l'organisation du travail, dépenses d'amélioration de conditions de travail, médecine du travail, travailleurs inaptes.
B-Investissement matériel et immatériel :	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise	A-Conditions générales d'emploi : Effectifs, durée et organisation du travail, données sur les congés, données sur les embauches et les départs, positionnement dans l’entreprise B-Rémunérations et déroulement de carrière : Promotion, ancienneté, âge, rémunérations C-Formation D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail : exposition à des risques professionnels, pénibilité, accidents de travail, de trajet et maladies professionnelles, …
Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale	A-Congés : a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ; b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ; B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise : a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ; c) Services de proximité
Stratégie d'action	- Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; - Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise ; b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales	Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle : Montant des rémunérations, hiérarchie des rémunérations, mode de calcul des rémunérations, charge salariale globale
B-Epargne salariale : intéressement, participation	Montant global de la réserve de participation ; Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire ; Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …).
C-Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire	Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs.
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat
A-Représentation du personnel	a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel ; Eléments caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels ; c) Différends concernant l'application du droit du travail
B-Activités sociales et culturelles	a) Activités sociales : contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) ; Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A-Aides publiques	Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'UE, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ; Pour chacune de ces aides, nature de l'aide, objet, montant, conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ;
B-Réductions d'impôts
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales
D-Crédits d'impôts
E-Mécénat
F-Résultats financiers	a) Le chiffre d'affaires ; b) Les bénéfices ou pertes constatés ; c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ; d) L'affectation des bénéfices réalisés ;
Environnement
Politique générale en matière environnementale	Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
B-Economie circulaire	Prévention et gestion de la production de déchets Utilisation durable des ressources
C-Changement climatique	- Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre - Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans

Pour prendre connaissance de l’intégralité des rubriques détaillées, consulter l’article R. 2312-9 du Code du Travail (www.legifrance.gouv.fr).