Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez FRANSGAZ - COMPAGNIE GENERALE DE MAINTENANCE IMMOBILIERE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Préambule

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, nous avons décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• La formation et la réduction du temps de travail

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

• L’Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Calendrier de la négociation :

• 16 Octobre 2020 à 10h00 : Mise en place du calendrier et organisation Négociation

• 20 Novembre 2020 à 8h30 : Négociation annuelle

• 21 Décembre 2020 à 8h30 : Proposition de l'accord et signature

Conditions des négociations

Définition du lieu des négociations :

• 48 Chemin du chapitre – 31100 TOULOUSE

Définition du niveau de la négociation :

• UES CGMI – SERVIM – IMMODIAG

Informations et documents remis aux salariés :

• Informations préparatoires

• Liasses fiscales CGMI, SERVIM et IMMODIAG

• Bilan social 2019

• Grilles des salaires (Ouvriers - ETAM Cadres) avec l'évolution de 2015 à 2020

• Plan de formation 2020

• Point sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• L’Indice des prix à la consommation

• Tableau de synthèse sur la durée effective du travail, l'organisation du temps de travail et le temps partiel

• Les salaires effectifs

Le bilan social fait apparaitre une diminution moyenne des salaires bruts du 01/01/2019 au 31/12/19 de -2.72 % décomposée comme suit :

• Techniciens : - 1.49 %

• Administratifs : -3.95 %

Sur cette même période, la masse salariale de l’entreprise a baissée de 0.74 % et l’indice des prix à la consommation a augmenté de 1.10 %.

Il est décidé de ne pas faire de revalorisation des salaires.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il n’est pas prévu de modification de l’accord en cours.

• La formation et la réduction du temps de travail

Le plan de formation présenté n’a pas apporté de remarques particulières, sinon la volonté commune de l’ensemble des participants à poursuivre nos efforts en ce sens. La Direction indique son souhait de renforcer la formation professionnelle.

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Les conventions collectives sont appliquées sans discrimination entre les femmes et les hommes. Malgré tout il est difficile d’effectuer une comparaison puisque la population CNRO est majoritairement masculine + de 95%.

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Insertion Professionnelle : 3 personnes bénéficient au sein de CGMI de contrat lié à l’apprentissage ou à la professionnalisation représentant un total de 490 Heures.

• Maintien de l’emploi des handicapés : De gros efforts ont été fait pour atteindre le pourcentage obligatoire (6 % de l’effectif) soit 10 personnes. En 2019 l’entreprise a à son effectif 9 personnes reconnus travailleurs handicapés. La direction continue de travailler avec les organismes d’état (AGEFIPH, CAP EMPLOI) pour déterminer des profils de PMR adaptés à nos métiers.

Il est aussi important de noter que :

• les salariés actuellement dans l’entreprise qui pourraient éventuellement être reconnus comme travailleurs handicapés ne souhaitent pas faire de démarche en ce sens.

• les candidats lors de recrutements ne le signalent pas non plus.

• Augmentation du titre restaurant

Les techniciens bénéficient d’une prime de panier par jour travaillé allant de 9.10 € à 10.50 € en fonction des régions et qui évoluent une fois par an avec la grille des salaires du bâtiment.

Les administratifs quant à eux bénéficient d’un titre restaurant par jour travaillé de 9.20 € dont la valeur faciale sera revalorisée à compter du 1er janvier 2021 à 9.50 € par jour travaillé.

Toulouse, le 21 Décembre 2020