Accord d'entreprise "L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE" chez CED - CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH (Siège)

Protocole d’accord d’organisation des élections

des membres du Comité Social et Economique

Entre :

• la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

• et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes, Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :

• CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,

• CFE-CGC, représentée par XX, mandaté par le syndicat,

• CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué syndical,

• CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.

Conformément à la législation, la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH a invité les organisations syndicales intéressées à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral visant à définir les principes relatifs au déroulement des élections des membres du Comité Social et Economique.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles se dérouleront les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) pour les établissements de CED.

2. Détermination de l’effectif

La date de référence pour apprécier les effectifs servant à déterminer le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition par collège est fixée au 31 janvier 2019.

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 657,94 salariés. La décomposition de l’effectif est annexée au présent protocole.

3. Nombre de siège

Compte tenu de l’effectif enregistré de C.E.D., et conformément à l’accord Accord d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique et du droit syndical, le nombre de membres à élire au Comité Social et Economique est par conséquent de :

• 15 membres titulaires

• 15 membres suppléants

4. Composition des collèges

   1. Répartition du personnel

Il est retenu trois collèges pour l’élection des membres du CSE :

1^er collège : Constitué des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise jusqu’au coefficient 240 inclus, ainsi que des alternants des groupes 1 et 2.

Il se compose de 423,91 salariés, dont 57,38% d’hommes et 42,62% de femmes par rapport à la liste électorale.

2^ème collège : Constitué des Constitué des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise à partir du coefficient 255, ainsi que des alternants du groupe 3.

Il se compose de 143,11 salariés, dont 74,75% d’hommes et 25,25% de femmes

3^ème collège : Ingénieurs et Cadres

Il se compose de 90,92 salariés, dont 74,16% d’hommes et 25,84% de femmes

2. Répartition des sièges

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir seront répartis ainsi :

1^er collège : 10 sièges titulaires et 10 sièges suppléants

2^ème collège : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants

3^ème collège : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

5. Date des scrutins

Le premier tour de scrutin pour le renouvellement des instances représentatives du personnel est fixé pour l’ensemble des collèges au jeudi 4 avril 2019 ; et au jeudi 18 avril 2019 pour un éventuel second tour.

6. Personnes participantes aux opérations électorales

• Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• être âgé de 16 ans accomplis au jour du scrutin ;

• avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin ;

• n’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électorale (c.élec, art. L.5 et L.6).

Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur.

Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

• Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :

• ont l’âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans ;

• justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise ;

• n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur capacité électorale.

Sont exclus conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré que le chef d’entreprise.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

7. Affichage des listes électorales

Les listes électorales établies par le Service RH pour chaque collège, seront affichées au plus tard le lundi 18 mars 2019 à 16h00 sur le panneau réservé à la Direction (Sous-sol à proximité des deux salles de réunions) ainsi qu’au bâtiment E.

Elles préciseront pour chaque salarié électeur : nom, prénom, âge, date d’ancienneté, statut dans l’entreprise.

8. Dépôt des candidatures

Les listes de candidatures au premier tour ne peuvent être présentées que par les organisations syndicales. Par contre, lors du second tour, les candidatures sont libres.

Ces listes, établies par collège, en distinguant les titulaires et les suppléants, seront déposées par courrier, remis en main propre contre décharge ou en lettre recommandée avec AR, au Service RH en respectant les dates de forclusion.

Pour être considérées comme valides, ces listes devront obligatoirement comporter les éléments suivants :

• Collège concerné

• Candidatures titulaires ou suppléants

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

• qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;

• qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

• ou bien qui a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Les dates limites de candidatures sont fixées pour le premier tour au mardi 19 mars 2019 à 12h00 ; et pour le second tour le mardi 9 avril 2019 à 12h00.

La Direction sera fondée à refuser les listes déposées après ces dates.

Les listes de candidats seront affichées par le Service RH au plus tard le mercredi 20 mars 2019 à 12h00, et au plus tard le mardi 9 avril 2019 à 16h00 pour le second tour ; sur le panneau réservé à la Direction (Sous-sol à proximité des deux salles de réunions) ainsi qu’au bâtiment E.

9. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Pour chaque collège, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est précisée dans l’article 3.1. « Répartition du personnel ».

Compte tenu de cette répartition, ainsi que de la répartition des sièges par collège, chaque liste doit comporter :

1^er collège : 4 femmes et 6 hommes

2^ème collège : 1 femme et 2 hommes

3^ème collège : 1 femme et 1 homme

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

10. Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Ainsi, les documents de propagande électorale seront affichés sur les panneaux réservés aux sections syndicales.

Les organisations syndicales pourront remettre au service RH leurs tracts électoraux, consistant chacun à deux feuillets format A4, imprimé recto-verso, ou à deux feuillets A3, imprimé recto.

En matière d’élections professionnelles, il existe une date limite pour la propagande électorale. Celle-ci peut donc, se poursuivre jusqu’au mercredi 3 avril 2019 à 12h00 pour le 1^er tour (et le mercredi 17 avril 2019 à 12h00 pour le 2nd tour) dans la mesure toutefois où il n’y aura pas de « propagande diffamatoire pour le ou les autres syndicats » susceptible de fausser les résultats du scrutin.

Ainsi, un syndicat peut, jusqu’à ces dates :

• appeler à voter pour ses candidats, en diffusant un tract se bornant à préciser sa profession de foi, et ne contenant aucune mise en cause des organisations syndicales concurrentes ou des candidats des listes adverses,

• diffuser un tract n’excédant pas, dans son contenu, « les limites normales de la propagande électorales », et n’étant pas de nature « à porter atteinte à la libre détermination des électeurs », ou ne contenant « aucune assertion diffamatoire à l’égard d’une quelconque autre organisation syndicale ».

Au contraire, entraîne l’annulation du scrutin, le tract :

• diffusé le jour même du vote, dont le contenu met en cause un autre syndicat, appelant une réplique qui ne pouvait, matériellement, être rédigée et diffusée avant le scrutin, et dans la mesure où les résultats du vote étaient très serrés, semant ainsi le doute,

• de nature, à fausser les résultats des élections,

• au ton très polémique.

Aussi, dans le souci d’éviter de fausser les résultats, il sera interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, tout document quel qu’en soit le sujet. Les mails via les messageries professionnelles seront également interdits.

Toute distribution sera interdite à l’intérieur comme à l’extérieur du site, et ce pour toutes les organisations syndicales ou politiques.

Pour les mêmes raisons, tout signe visible d’appartenance syndicale sera interdit ce jour-là.

11. Organisation matérielle du scrutin

La Direction assurera l’impression des bulletins de vote.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :

• Beige pour les titulaires du CSE

• Bleu pour les suppléants du CSE

Les bulletins de vote comporteront lisiblement les mentions suivantes :

• L’objet du vote (1^er ou 2^nd tour des élections du Comité Social et Economique),

• La date du scrutin,

• Le collège concerné,

• La qualité de titulaire ou de suppléant,

• Le nom de l’organisation qui présente des candidats (ou la mention « Liste Libre »)

• Les noms des candidats

Pour chaque collège, les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, sur chaque bureau de vote correspondant. Les bulletins de vote seront présentés par ordre alphabétique de l’Organisation Syndicale.

Les opérations électorales se dérouleront sur le site de C.E.D. à Evreux dans les salles suivantes :

• Election CSE 1er collège - Salle Rez de chaussée bâtiment A : Salle des hermétiques

• Election CSE 2ème collège - Salle Rez de chaussée bâtiment A : Salle MONTGOLFIER

• Election CSE 3ème collège - Salle Rez de chaussée bâtiment A : Salle Hélène BOUCHER

Les élections auront lieu à bulletin secret. Afin de garantir le caractère secret, des isoloirs seront mis à disposition et devront être obligatoirement utilisés par les électeurs avant de déposer les enveloppes dans les urnes.

12. Déroulement du scrutin

    3. Bureaux de vote

• 1er collège : Il y aura deux bureaux de vote : l’un pour les titulaires et l’autre pour les suppléants.

• 2ème collège : Il y aura deux bureaux de vote : l’un pour les titulaires et l’autre pour les suppléants.

• 3ème collège : Il y aura un bureau de vote composé de deux urnes : une pour les titulaires et une pour les suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (soit titulaires soit suppléants).

4. Composition des bureaux de vote

Il y aura donc 5 bureaux de vote, chacun composé de trois électeurs du collège considéré. Le bureau de vote aura pour mission de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité et du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Chaque bureau de vote est composé de deux plus anciens électeurs et du plus jeune électeur acceptants. Le membre du bureau le plus ancien est Président.

La listes des membres des bureaux de vote sera validée par un représentant de chaque liste de candidats.

En aucun cas, un candidat ne pourra siéger au bureaux de vote.

Dans le cas d’absence de certains membres des bureaux de vote le jour du scrutin, ceux-ci seraient remplacés par les premiers votants acceptant.

Le Service RH mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège considéré, l’une pour le contrôle de l’identité, l’autre pour l’émargement des électeurs.

5. Identité de l’électeurs

Seuls les électeurs portés sur les listes pourront voter. Ils devront présenter aux membres du bureau leur badge professionnel ou toute pièce attestant de leur identité.

Si l’électeur ne peut justifier de son identité, il pourra voter s’il est connu unanimement par les 3 membres du bureau de vote. Il en sera fait mention dans le PV.

6. Délégués de liste

Chaque liste pourra désigner à la Direction (par courrier), 24 heures à l’avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales dans chaque collège.

Ces salariés, ainsi désignés pour assister aux opérations de scrutin, ne devront subir de ce fait aucune réduction de salaire.

7. Horaires du scrutin et vote

Pour le 1^er et le 2^ème collège, titulaire et suppléant, les bureaux de vote seront ouverts de 10h00 à 15h00.

Pour le 3^ème collège, titulaire et suppléant, les bureaux de vote seront ouverts de 10h00 à 12h00.

Il sera demandé aux électeurs de voter tout d’abord pour le scrutin CSE titulaire puis pour le scrutin CSE suppléant.

Le vote aura lieu par scrutin secret sous enveloppe.

Pour faciliter le déroulement des élections, le personnel aura la possibilité de voter par service et par roulement dans des tranches horaires préalablement définies. Les tableaux récapitulatifs précisant les horaires de vote des différents services et destinés à l’information du personnel seront affichés sur le panneau réservé à la Direction (Sous-sol à proximité des deux salles de réunions) ainsi qu’au bâtiment E, et transmis aux managers.

8. Personnel de nuit

Le scrutin pour le personnel de nuit aura lieu le mercredi 3 avril 2019 pour le premier tour, et le mercredi 17 avril 2019, pour le second tour.

Les bureaux de vote seront ouverts de 21h00 à 22h00 et seront composés des premiers votants acceptants et d’un membre du service RH si nécessaire.

A l’issue de ce scrutin, les urnes seront conservées au service RH et réutilisées, sans ouverture, pour le scrutin de jour.

13. Vote par correspondance

Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin (1^er et 2^nd tour) pour quelque cause que ce soit auront la faculté de voter par correspondance. Il en est de même des salariés travaillant de week-end.

Les responsables de service auront en charge de faire connaître au Service RH les personnes absentes le jour du scrutin, soit au plus tard le mercredi 20 mars 2019 à 16h pour le 1er tour (et le lundi 8 avril 2019 à 16h pour le second tour).

La préparation de l’envoi du matériel de vote par correspondance aura lieu le vendredi 22 mars 2019 à 9h en salle Louis BLERIOT (et le mardi 9 avril 2019 à 14h en salle Louis BLERIOT pour le second tour). Les votes par correspondance seront envoyés ces mêmes jours.

Les organisations syndicales pourront remettre au service RH leurs tracts électoraux (format défini dans l’article 10) aux dates précitées pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyées aux salariés votant par correspondance.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

La liste des salariés intéressés sera affichée par la Direction sur les panneaux réservés à cet usage.

Les électeurs absents recevront une enveloppe comprenant :

• Un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège ;

• Une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;

• Une enveloppe blanche portant les nom, prénom et collège de l’électeur ;

• Une enveloppe préaffranchie à l’adresse indiquée ci-après exclusivement réservée aux présentes élections pour le renvoi ;

• Une note expliquant les modalités de vote par correspondance et les règles de validité afférentes ;

• La propagande électorale fournie par les organisations syndicales.

Les enveloppes de couleur contenant les votes TITULAIRE et SUPPLÉANT seront placées dans l’enveloppe blanche qui sera elle même placée dans l’enveloppe préaffranchie à l’adresse suivante : CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH – Elections Professionnelles CSE – 17 Rue Lavoisier – 27000 EVREUX.

Chaque jour à compter de l’envoi des votes par correspondance, un membre du service RH et un représentant syndical de chaque liste (ou un représentant désigné à l’unanimité par chaque liste) réceptionneront les votes par correspondance reçus et intègreront les enveloppes préaffranchies, non décachetées, dans une urne fermée et conservée au service RH.

Tout pli contenant un vote par correspondance devra être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité. L’envoi par l’intermédiaire de cette adresse mise en place pour les élections du CSE sera l’unique moyen de vote valide pour le personnel votant par correspondance.

L’urne des votes par correspondance sera relevée le jour du scrutin à 14h par un membre de la Direction et un représentant syndical de chaque liste. Les votes réceptionnés après l’ouverture et la récolte des bulletins de l’urne ne seront plus recevables.

Les enveloppes seront ensuite directement remises, non décachetées, au président du bureau de vote intéressé selon le collège à la clôture du scrutin.

14. Dépouillement

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, soit à 15h00, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage sur les listes électorales. Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Seront réputés nuls :

• Les bulletins sans enveloppe ;

• Les bulletins autres que ceux fournis pour le vote ;

• Les bulletins titulaires dans une enveloppe suppléant ou le contraire ;

• Les bulletins d’un collège présent dans l’urne d’un autre collège ;

• Les bulletins multiples de listes différentes dans une même enveloppe ;

• Les bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

• Des enveloppes non réglementaires ou portant un signe distinctif ;

Seront réputés blancs :

• Les enveloppes vides

• Les bulletins vierges

• Les bulletins où l’intégralité des noms sont rayés.

Dans le cas de bulletins multiples identiques dans une même enveloppe, un seul sera pris en considération et les autres bulletins seront immédiatement rayés et écartés.

15. Validité du protocole

Le présent protocole vaudra pour l’élection des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au 4 avril 2019 et le second tour éventuel au 18 avril 2019.

16. Durée et limitation des mandats

Les membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, sont élus pour une durée de 4 ans.

Deux mois avant l’expiration des mandats des représentants, les parties intéressées se réuniront à l’initiative de la plus diligente et adopteront :

• Soit un nouveau protocole d’accord ;

• Soit la reconduction du présent protocole sous réserve de définir le calendrier électoral.

Il est également précisé que la législation prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.

17. Publicité du Protocole d’Accord Préélectoral

Il est convenu qu’une copie du présent protocole sera affichée sur le panneau réservé à la Direction (Sous-sol à proximité des deux salles de réunions) ainsi qu’au bâtiment E. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à la DIRECCTE.

Le présent protocole sera également consultable sur le réseau AGORA.

Fait à Evreux, le 25 février 2019

En six exemplaires originaux

Pour la Société Connecteurs Electriques DEUTSCH

Représentée par XX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Représentée XX

Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC

Représentée XX

Pour la CGT

Représentée par XX

Délégué Syndical

Pour la CGT

Représentée par XX

Délégué Syndical