Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POLYVALENCE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLYCOMPETENCE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT SGGS-MI GLASSVER" chez SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS MENUISIERS INDUSTRIELS (Siège)

ACCORD SUR LA POLYVALENCE

DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLYCOMPETENCE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT SGGS-MI GLASSVER

Entre :

L’Etablissement SGGSMI Glassver dont le siège est situé Zone Industrielle du Vivier, 79700 Saint Pierre des Echaubrognes, représenté aux fins des présentes par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

D’une part,

Et :

Les organisations Syndicales CFDT et CGT, représentatives au sein de l’établissement SGGSMI Glassver

C.F.D.T., représentée par ,

C.G.T., représentée par ,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour but de définir les règles et les principes généraux régissant le développement et la reconnaissance de la polyvalence, au sein de l’établissement SGGS-MI Glassver.

La polyvalence est la mise en œuvre de manière discontinue mais répétitive de la poly-compétence.

La poly-compétence étant la capacité vérifiée à tenir complètement, plusieurs postes relevant d’un autre métier et, ou d’un autre domaine de compétences.

Ces postes nécessitent un réel effort d’adaptation impliquant une formation et, ou une expérience complémentaire, reconnue et validée dans la matrice de compétence.

La mise en place de cet accord s’inscrit dans notre volonté :

• De valoriser la polyvalence effective des salariés

• De réduire la pénibilité

• De préserver la capacité individuelle à acquérir et maintenir ses compétences

• D’accompagner les salariés dans leur évolution

Les salariés sont partie prenante, sur la base du volontariat. Leur motivation et leur engagement sont essentiels à la réussite de l’entreprise et à sa pérennité.

Ainsi, plusieurs réunions de la commission formation ont été organisées en collaboration avec les organisations syndicales afin de définir la notion de polyvalence, ainsi que le cadre d’application et de valorisation. L’objectif étant de prévoir un système simple, compréhensible et pérenne, répondant aux besoins de la production tout en permettant le développement de compétences mutuellement bénéfiques pour l’entreprise et les salariés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de catégorie 1 et 2 dans la grille des métiers de l’établissement.

ARTICLE 2 – LES METIERS DE LA POLYVALENCE

Les parties prenantes de cet accord ont souhaité reconnaitre et valoriser le développement des compétences et l’investissement des salariés mises en œuvre dans le cadre de la polyvalence par la création de deux nouveaux métiers dans la grille de classification.

Ces deux nouveaux métiers sont :

• Agent de production polyvalent niveau 1

• Agent de production polyvalent niveau 2

Le métier de Polyvalent multi-secteurs est modifié pour tenir compte de la mise en place de cet accord.

La grille des métiers sera donc remise à jour, en intégrant ces métiers de la manière suivante :

Dans le cadre de ces évolutions, il est également revu la durée de passage du coefficient intégration au coefficient maitrise opérationnelle, pour l’ensemble des métiers (hors polyvalents).

Elle passe de 2 ans à 1 an.

Cette grille des métiers est affichée sur les tableaux de communication RH.

ARTICLE 3 – LISTE DES POSTES PRIS EN COMPTE POUR LA POLYVALENCE

Pour tenir compte des spécificités de chaque métier, une grille des compétences retenues, avec leur pondération, pour juger du niveau de polyvalence a été définie avec les parties prenantes.

Cette grille est annexée à l’accord. (ANNEXE N°1).

ARTICLE 4 : CRITERES D'ACCES & D'EVOLUTION

La polyvalence est mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise en fonction des besoins opérationnels et sur la base du volontariat des salariés.

Tout salarié pourra se porter volontaire à la polyvalence, ou être informé par sa hiérarchie, au moment de la réalisation de son Entretien Individuel ou Professionnel, ou à tout moment en sollicitant un entretien, s’il répond aux critères d’accès et d’évolutions sur les métiers de la polyvalence qui sont définies dans l’ANNEXE N°2, et qui sont affichés sur les tableaux de communication RH.

Le responsable hiérarchique est en charge d’informer le salarié volontaire sur les possibilités et conditions de mise en œuvre de son volontariat à l’exercice de la polyvalence.

L’accès au poste de polyvalent est validé par la signature d’un avenant au contrat de travail, stipulant le nouveau métier de polyvalent et son niveau ainsi que les conditions de rémunération et de coefficient associé.

A la mise en place de l’accord, toute personne éligible et ne souhaitant pas s’engager dans le système de polyvalence proposé par cet accord, occupera principalement des postes dans son métier principal, et ne sera amené à changer de métier, que de manière exceptionnelle.

A cette fin, le métier d’agent de production est désormais décliné dans la grille des métiers, de la manière suivante :

• Agent de production Machine à laver

• Agent de production Butyleuse

• Agent de production Enduction

• Agent de production Pliage

• Agent de production Croisillons

• Agent de production Post-VI

ARTICLE 5 – APPLICATION DE LA POLYVALENCE :

La reconnaissance de la polyvalence nécessite la détention d’un niveau de compétence minimum (niveau 4 dans la matrice de compétences par postes).

Dès que le salarié est formé et qualifié sur un nouveau poste de travail défini dans la matrice de compétence, son responsable hiérarchique procède à la mise à jour de celle-ci.

Le salarié qui accepte le passage à la fonction d’agent de production polyvalent s’engage à couvrir l’ensemble des postes pour lesquelles sa polyvalence est reconnue.

A ce titre il s’engage à être disponible et aucun délai de prévenance n’est à prévoir pour la mise en œuvre de la polyvalence, lorsque celle-ci n’entraîne pas de modification d’horaire.

Un délai de prévenance de sept jours calendaires est mis en place pour prévenir en cas de changement d’horaires de travail. Si ce délai n’est pas respecté, cela devra se faire avec l’accord du salarié.

Le changement d’horaire ponctuel, n’entrainera pas de perte de rémunération par rapport à l’horaire habituel du salarié.

La période de formation au poste n’est pas considérée comme de la polyvalence.

ARTICLE 6 – FORMATION & SUIVI DE LA POLYVALENCE

L’entreprise a l’obligation de former le salarié, le devoir de santé et de tenir compte de sa qualité de vie au travail et de maintenir la capacité des salariés à exercer leur métier au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Dans le cadre du plan de développement des compétences qui est notamment discuté durant l’entretien professionnel, l’entreprise et le salarié pourront définir des actions de développement de compétences pour maintenir ou faire progresser la polyvalence.

L’évaluation de la polyvalence se fera via la matrice de compétences.

Lors de l’entretien annuel, un bilan sera réalisé avec chaque salarié par le responsable hiérarchique sur l’exercice et le niveau de polyvalence. Il est rappelé que dans le cadre de cet entretien le manager est encouragé à solliciter l’avis des tierces personnes ayant collaboré pendant l’année avec le salarié concerné.

Les documents de suivi de formation aux postes devront être complétés (émargement du suivi de la formation, évaluation de fin de formation, matrice de compétences).

ARTICLE 7 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

La Direction et les Représentants sur personnel conviennent de se rencontrer annuellement au sein de la commission formation pour faire un suivi de la mise en œuvre et de la bonne application de cet accord.

La commission pourra solliciter la direction pour une réunion exceptionnelle en cas de besoin.

Dans le cadre de cette commission, en fonction des changements d’organisation et/ou de moyens techniques de l’entreprise, il sera étudié les éventuels besoins d’évolutions de :

• La liste des compétences pris en compte pour la polyvalence (ANNEXE 1)

• Des critères d’accès et d’évolution (ANNEXE 2)

Ces évolutions feront l’objet d’une information en CSE.

A titre exceptionnel, et afin d'assurer la bonne mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de réunir la commission formation deux fois avant le 31 décembre 2023.

ARTICLE 8 – SORTIE DE LA POLYVALENCE

Si un salarié souhaite mettre un terme à son engagement, il pourra revenir à sa catégorie de métier correspondant à son métier principal, en s’exposant à une rétrogradation en termes de coefficient et de salaire, ce qui fera l’objet d’un avenant.

Un salarié pourra saisir la commission formation, s’il s’oppose aux conditions de sa rétrogradation.

ARTICLE 9 – RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE

A partir du moment ou un salarié de catégorie 1 ou 2 a la polyvalence définie à l’article 4, et accède à un métier de polyvalent, sa rémunération évolue de la manière suivante :

Lors de la mise en place de l’accord :

Toute personne qui change vers le métier de polyvalent à droit à :

• Augmentation individuelle de 1,5% si pas de changement de coefficient

• Augmentation individuelle de 3,5% si changement de coefficient

En fonctionnement normal :

Lors du changement vers le métier de polyvalent en maîtrise opérationnelle

• Augmentation individuelle de 1,5% si pas de changement de coefficient

• Augmentation individuelle de 3,5% si changement de coefficient

Lors du changement dans le métier de polyvalent vers la qualification ou l’expertise

• Augmentation individuelle de 1,5% minimum

Les évolutions vers la classification qualification pourront être demandées à l’issue des entretiens d’évaluations des personnes concernés et sont traitées dans le cadre du budget annuel des augmentations individuelles. La classification qualification ne peut être demandée qu’après 2 ans au minimum dans la fonction. Il n’y aura pas d’automatisme et cela se fera selon l’appréciation hiérarchique.

ARTICLE 10 : RECOURS EN CAS DE DESACCORD SUR SON POSITIONNEMENT DANS LA

POLYVALENCE

Dans le cas où un salarié serait en désaccord avec l’évaluation de son niveau de polyvalence faite par son manager ou avec la reconnaissance de sa polyvalence, il pourra solliciter le service ressource humaine pour un entretien avec son manager, son n+2 et le responsable des ressources humaines afin échanger sur cette situation.

Si le salarié le souhaite il pourra être accompagné par un membre de la commission formation lors de cet entretien.

ARTICLE 11 : MODALITES D’APPLICATION

Le nouveau dispositif d'évolution professionnelle s'appliquera progressivement à compter du 1er aout 2023.

Une première phase de mise en œuvre permettra la formation de l'ensemble des responsables secteur, puis de l'ensemble de la hiérarchie, pour expliquer le mécanisme de l’accord et lister les personnes potentiellement polyvalentes par secteur.

Un entretien sera réalisé avec chaque salarié retenu, pour valider son intérêt à entrer dans le dispositif de reconnaissance de la polyvalence.

L’ensemble des avenants des personnes concernées seront mis en œuvre au plus tard au 1er septembre 2023.

ARTICLE 12 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le 1er aout 2023. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’Article 14.

ARTICLE 13 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés sont informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

ARTICLE 14 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l'établissement, et un exemplaire original sera remis aux Organisations Syndicales signataires.

Il est procédé auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au dépôt de l'accord sur support électronique.

Une copie est adressée, par l'employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte du registre.

Fait à Saint Pierre des Echaubrognes, 21/06/2023.

Pour la Direction :

Pour CGT :

Pour la CFDT :

ANNEXE :1

ANNEXE :2