Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GROUPAMA ASSET MANAGEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

GROUPAMA ASSET MANAGEMENT

Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le n°389 522 152, dont le siège social est situé 25 rue de la Ville l’Evêque, 75008 PARIS

Représentée par

EN PREMIERE PART

ET

LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CRÉDIT (SNB) affilié à la CFE-CGC

Représenté par

EN DEUXIEME PART

Il est convenu ce qui suit :

Les parties ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les parties se sont rencontrées les 26 et 28 novembre et les 6 et 10 décembre 2019 et ont abouti à un accord dont les modalités sont exposées ci-après :

Article 1

L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, prend l’engagement suivant d’ici le 31 mars 2020 :

garantir une augmentation minimale de 2.5% de la rémunération fixe brute des collaborateurs :

- dont la rémunération fixe annuelle brute est inférieure ou égale à 40 008 euros pour un travail à temps plein

- et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à un an

Cette disposition est applicable sous réserve pour les personnes concernées d’avoir été évaluées et d’avoir obtenu une évaluation de la performance au moins égale au niveau Satisfaisant dans le cadre des Entretiens Annuels d’Evaluation de la Performance (EAEP) 2019-2020.

Par ailleurs, l’organisation syndicale signataire du présent accord souhaite préciser qu’elle avait demandé à l’employeur une augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés.

Cette demande n’a pas été acceptée.

Article 2

L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, prend l’engagement suivant pour l’année 2020 :

• renouveler auprès de la société RESPONSAGE l’offre de service destinée à accompagner les salariés aidants d’un proche malade, âgé ou en situation de handicap afin de les assister dans leurs différentes démarches.

Article 3

L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, renouvelle l’engagement suivant :

• Accepter, pour les collaborateurs qui le demandent, le remplacement de leur souris actuelle par une souris ergonomique verticale.

Article 4 - Modalités de suivi 

La Direction des Ressources Humaines de GROUPAMA ASSET MANAGEMENT présentera à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et signataire du présent accord, avant le 31 mai 2020, un bilan des réalisations de l’accord.

Article 5 - Durée 

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 6 – Formalités de dépôt 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

GROUPAMA ASSET MANAGEMENT effectuera ensuite les formalités de dépôt nécessaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés.

Tout avenant ultérieur sera soumis aux mêmes formalités.

Fait à Paris, le 23 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour GROUPAMA ASSET MANAGEMENT

Pour le Syndicat SNB affilié à la CFE-CGC