Accord d'entreprise "Accord d'établissement concernant l'aménagement du temps de travail pour l'année 2022" chez ALCATEL SUBMARINE NETWORKS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2022 – ETABLISSEMENT DE PARIS-SACLAY

L’accord cadre portant sur l’Aménagement Réduction du Temps de Travail (ARTT) signé le 19 octobre 2000, prévoit dans ses modalités d’application des jours de réduction du temps de travail (12 JRTT pour les mensuels et 9 JRTT pour les cadres autonomes en forfaits/heures) et des jours de repos supplémentaires (16 JRS pour les cadres autonomes en forfaits/jours).

L’accord cadre précité, repris dans l’accord d’établissement du 9 janvier 2001, dispose en outre que 3 JRTT ou JRS au maximum peuvent être fixés annuellement par l’établissement dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire sur la durée du travail et l'organisation du temps de travail prévue à l'article L.2242-15 du Code du Travail.

Le présent accord d’établissement s’inscrit dans ce cadre.

A l’issue de la réunion de négociation concernant l’aménagement du temps de travail en 2022 pour l’Etablissement de Paris-Saclay, tenue le 18 janvier 2022, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Positionnement des 3 JRTT/JRS sur l'année 2022

Pour l’ensemble du personnel de l'Établissement, les 3 JRTT ou JRS fixés collectivement sont les jours suivants :

• Vendredi 27 mai (Ascension),

• Lundi 6 juin (Pentecôte)

• Lundi 31 octobre (Toussaint)

Il est précisé que l’Etablissement de Paris-Saclay ASN sera fermé aux dates ci-dessus.

Les autres JRTT ou JRS seront utilisés librement par les salariés entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, après approbation du responsable hiérarchique.

Article 2 – Positionnement de la journée de solidarité.

La Direction propose de choisir un jour férié habituellement chômé pour positionner la journée de solidarité au titre de l’année 2022 et propose donc le lundi 6 juin 2022 (Lundi de Pentecôte). Ce jour devrait donc être travaillé au titre de la journée de solidarité, mais un JRTT/JRS est positionné ce jour.

Il est rappelé que conformément à l’article L.3133-9 du Code du Travail, la durée de la journée de solidarité est de 7 heures pour les salariés à temps complet décompté en heures. En conséquence, et compte tenu de la durée journalière théorique de travail supérieure à 7 heures pour les salariés en heures (personnels Mensuels et Cadres en Forfait Heures), la différence entre la durée de la journée de solidarité et l’horaire journalier théorique des salariés en heures, leur sera recréditée.

Article 3 – Sorties anticipées

Des heures au titre de sortie anticipée seront accordées à l’ensemble du personnel qui travaillera effectivement le vendredi 23 décembre 2022 et/ou le vendredi 30 décembre 2022.

Ces heures seront positionnées de la manière suivante :

• Le vendredi 23 décembre 2022 après-midi, à raison de 4 heures,

• Le vendredi 30 décembre 2022 après-midi, à raison de 2 heures,

Pour les salariés utilisant le système de badgeage, et effectivement présents le 23 décembre et/ou le 30 décembre, ces heures seront créditées sur le compteur « HR4U » pour ce jour.

Les salariés qui seront absents le 23 décembre et/ou le 30 décembre 2022, quelle que soit la raison de l’absence (congés, RTT, récupération…), ne pourront pas prétendre bénéficier ou récupérer ces heures au titre de sortie anticipée sur le ou les jours concernés.

Article 4 – Entrée en vigueur – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable pour l'année 2022.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

• Mesure de notification, publicité et d’information

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement Paris-Saclay d’Alcatel Submarine Networks par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera, également, l’objet de mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles R2231-1-1 du Code du Travail.

Par ailleurs, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, sera rendu public sur la base de données nationale des accords collectifs dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• Formalités de dépôts

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’établissement d’Alcatel Submarine Networks de Paris-Saclay concerné par ledit accord unanime, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les deux parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de l’Essonne (91). Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).

Fait à Nozay, le 25 janvier 2022

Pour la Direction d’Établissement

[XXX]

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement :

CFDT CGT CFE-CGC

[XXX] [XXX] [XXX]