Accord d'entreprise "ACCORD DE TELETRAVAIL ET DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE PRAMEX INTERNATIONAL" chez PRAMEX INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PRAMEX INTERNATIONAL et les représentants des salariés le 2020-10-30 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520025977
Date de signature : 2020-10-30
Nature : Accord
Raison sociale : PRAMEX INTERNATIONAL
Etablissement : 38958992000161 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-30
ANNULE ET REMPLACE l’accord signé le 21/12/2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Pramex International, société anonyme au capital de 514 500 €, dont le siège social est situé 58, avenue IENA 75116 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 389 589 920,
Représentée par , en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET :
Et le CSE représenté par
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
Article 2 – Conditions d’accès au télétravail 4
Article 3 – Modalités d’acceptation 7
Article 4 – Modalité d’organisation du télétravail 7
Article 5 – Modalité spécifique d’exercice du télétravail 8
Article 6 – Procédure de demande et de validation des jours télétravaillés 8
Article 7 – Situations particulières 9
Article 8 – Temps de travail 10
Article 9 – Equipement de travail 10
Article 10 – Droits individuels et collectifs 11
Article 11 – Santé et sécurité 11
Article 12 – Obligation de télétravailleur 12
Article 13 – Accompagnement du salarié 12
Partie 2 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 13
Article 14 – Champ d’application 13
Article 16 – Demande préalable du salarié 13
Article 17 – Obligations du salarié 13
Article 19 – Dispositions finales 14
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR 15
ANNEXE 2 : DIAGNOSTIC ELECTRIQUE 17
Partie 1 : TELETRAVAIL
Préambule
Après l’expérimentation du télétravail depuis la signature du premier accord le 21/12/2018) au sein de PRAMEX , il est constaté que ce dispositif s’intègre sans difficulté aux processus de travail et ses bénéfices sont confirmés tant par les télétravailleurs que par leurs managers.
Fondé sur un volontariat réciproque ainsi que sur un rapport de confiance mutuelle entre le salarié et son manager, le télétravail s’insère pleinement dans une démarche de qualité de vie au travail.
Il permet également de soutenir la performance de l’Entreprise :
en développant l’engagement et la motivation
en favorisant un mode de travail propice à une concentration accrue
en faisant évoluer les pratiques managériales vers davantage de délégation et de responsabilisation, et en développant ainsi l’autonomie.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité poursuivre le développement du télétravail. Cette politique volontariste est menée en concertation avec les partenaires sociaux, et avec l’implication du management et de l’ensemble des salariés.
Article 1 – Définition
Selon l’article L 1222–9 du Code du travail issu de la loi du 29 mars 2018, le télétravail est défini comme :
« Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication […] Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen ».
Sur la base de cette définition générale, les parties conviennent que les conditions d’accès au télétravail et d’exercice sont formalisées dans le présent accord.
Le télétravail s’entend comme la situation où le salarié, sur la base du volontariat, exerce son activité professionnelle alternativement à son domicile tel que défini ci-dessous et dans les locaux de l’Entreprise, selon les conditions et modalités prévues au présent accord.
Le télétravail s’exerce au domicile du salarié qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire.
Le domicile principal correspond à l’adresse déclarée par le salarié à la Direction des Ressources Humaines pour l’envoi du bulletin de paye. Tout changement d'adresse devra être signalé à la Direction des Ressources Humaines.
La résidence secondaire s’entend comme un lieu pour lequel le salarié est couvert par une assurance
« multirisque habitation » établie à son nom.
Article 2 – Conditions d’accès au télétravail
– Principes Généraux
Le télétravail revêt un caractère volontaire. Sa mise en place émane d'une demande du salarié. Il ne peut être imposé au salarié et réciproquement ne peut être obtenu par le salarié sans l’accord de son Entreprise. Les conditions d’exercice ne doivent pas impacter la performance individuelle et collective.
Pour maintenir de bonnes conditions de travail en équipe, une bonne circulation de l’information, la communication de manière générale, et pour éviter les risques d’isolement, la réalisation des activités doit se faire de façon majoritaire dans l’Entreprise.
Dans cette perspective, le télétravail s’exerce en respectant le principe d’une présence physique en Entreprise d’au moins 3 jours ouvrés par semaine, telle que définie à l’article 4.1.
L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs France de Pramex International avec quelques dispositions particulières pour les Account Managers (voir art 7.1)
– Conditions d’éligibilité
Le télétravail peut être exercé dans de nombreux métiers.
Cependant, certains aspects limitent l’accès au télétravail, notamment en considération de la nature de l’activité, du caractère confidentiel des données, des impératifs de sécurité et la faisabilité technique. Les critères collectifs listés ci-dessous concernent les emplois, les activités et secteurs d’activités exclus du télétravail.
Par ailleurs, le collaborateur, à titre individuel, doit pouvoir réaliser ses activités à distance de manière autonome pour pouvoir exercer sa fonction en télétravail.
Les critères individuels d’éligibilité précisent les conditions retenues.
- Critères collectifs d’éligibilité et d’exclusion
L’accès au télétravail est subordonné à des critères collectifs d’exclusion. Ces critères sont notamment liés :
Aux conditions de faisabilité technique du télétravail (fonctionnement à distance des applications utilisées),
A des impératifs de sécurité des opérations (respect de la règlementation, sécurisation des données, risques de fraude),
A des contraintes organisationnelles liées à la nature de l’activité.
En conséquence, sont exclus les activités qui présentent l’une des caractéristiques suivantes :
Activités présentant des risques significatifs de fraude interne ou externe
Activités requérant l’utilisation d’un équipement spécifique et lourd dont la reproduction au domicile est difficile ou couteuse,
Activité soumises à des contraintes règlementaires d’enregistrement des communications dès lors que la faisabilité de l’enregistrement n’est pas possible techniquement,
Activités requérant l’utilisation quotidienne d’outils ou d’applications non compatibles avec une connexion à distance,
Activités requérant l’usage quotidien de flux de documents papier,
Activités nécessitant une présence physique permanente,
Activités dont l’exercice à distance est incompatible avec le respect des contraintes règlementaires
Par ailleurs, pourront être exclues les activités exposées de manière régulière à des informations sensibles.
Une analyse des activités éligibles est réalisée par la Direction des Ressources Humaines et le management. Celles-ci sont entre autres : l’activité de moyens généraux nécessitant une présence sur site, la gestion du courrier, le traitement des chèques,…
- Critères individuels d’éligibilité et d’exclusion
Le télétravail doit s’inscrire dans une relation de confiance entre le salarié et son manager.
L’accès au télétravail est subordonné à des critères individuels d’éligibilité. Le télétravail est accessible :
Aux salariés en contrat à durée indéterminée,
Qui exercent leur activité à temps plein ou avec un taux d’activité minimum de 80%,
Ayant une ancienneté d’un an minimum au sein de PRAMEX et une ancienneté de 6 mois dans la fonction. Ces deux conditions d’ancienneté doivent permettre d’assurer une bonne connaissance opérationnelle du poste et un bon niveau d’intégration relationnelle, préalables nécessaires à la bonne réalisation des activités à distance.
Enfin, les salariés doivent pouvoir travailler de manière autonome. Le niveau d’autonomie se mesure sur la base des éléments suivants :
La maitrise des outils professionnels,
Le respect procédures professionnelles et la capacité à les utiliser de manière autonome,
Le respect des règles de l’entreprise
L’autonomie générale dans la tenue du poste.
– Conditions préalables relatives au domicile
– Connexion Internet
Le salarié en télétravail doit disposer d’une connexion internet à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail et à l’accès aux applications de l’entreprise.
- Aménagement de l’espace de travail chez le télétravailleur et conformité du poste de travail
Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’un espace devant permettre d’assurer la bonne exécution de son activité professionnelle. Celui-ci sera dédié au télétravail, sans qu’il soit nécessaire qu’il le soit exclusivement.
C’est dans cet espace que sera installé le matériel professionnel mis à disposition du télétravailleur selon les modalités prévues à l’article 9.
– Conformité électrique
L’espace dédié au télétravail doit être conforme aux normes électriques en vigueur.
Le salarié, s’assure de la conformité des installations électriques du lieu d’exercice du télétravail aux normes électriques en vigueur (se référer au document d’autodiagnostic électrique Annexe 2 au présent contrat), qu’il s’agisse de son domicile principal et le cas échéant de sa résidence secondaire, s’il est amené également à télétravailler de ce lieu. Il en certifie la conformité par la remise d’une attestation sur l’honneur dont le modèle figure en Annexe 1 du présent accord.
Cette conformité est une condition préalable pour bénéficier du télétravail.
En établissant cette attestation, le salarié reconnait que celle-ci dégage l’Entreprise de toute responsabilité concernant la conformité des installations électriques de l’espace dédié au télétravail.
La Société ne participera à aucune prise en charge de frais liés à des travaux d’aménagement ou de mobilier.
- Assurance
Le salarié remet à l’Entreprise une attestation « multirisque habitation » en cours de validité couvrant son domicile principal et le cas échéant sa résidence secondaire indiquant que l’assureur a pris acte du fait que le salarié exerce une activité professionnelle à son domicile principal ou sa résidence secondaire.
Dans cette perspective, il doit informer son assureur qu’il exerce à son domicile principal ou sa résidence secondaire une activité professionnelle en télétravail à raison de quelques jours par mois.
Le salarié s’engage à maintenir sa police d’assurance en cours de validité tout au long de la période de télétravail.
Le salarié s’engage également à informer immédiatement l’Entreprise :
En cas de suspension ou de résiliation de sa police d’assurance, à son initiative ou à celle de son assureur,
En cas de déménagement.
Dans ces deux hypothèses, le dispositif de télétravail est suspendu.
Le salarié doit fournir une nouvelle attestation « multirisque habitation » afin de pouvoir reprendre son activité en télétravail.
En cas de sinistre, le salarié déclare à son assureur tout sinistre survenu à son domicile principal et
/ou sa résidence secondaire dans le cadre du télétravail et en informe l’Entreprise, étant précisé que le dispositif d’assurance de PRAMEX couvre la responsabilité de PRAMEX en cas de dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié en raison de l’utilisation du matériel appartenant à l’Entreprise au sein du domicile principal et/ou de la résidence secondaire du salarié. Le dispositif assurances de PRAMEX s’applique.
Le salarié active sa police d’assurance « multirisque habitation » pour tout sinistre ayant une autre origine.
Article 3 – Modalités d’acceptation
Le télétravail repose sur une démarche volontaire du collaborateur.
Dès l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des collaborateurs France de Pramex International bénéficiera de l’accord sous réserve d’avoir fourni à la DRH les documents suivants :
Attestation d’assurance habitation
Auto-certification de conformité des installation électrique du lieu de télétravail désigné.
Article 4 – Modalité d’organisation du télétravail
- Nombre de jours de télétravail
La présence dans l’Entreprise est fixée à 3 jours ouvrés minimum par semaine afin d’éviter l’isolement du télétravailleur et permettre les échanges formels et informels nécessaires au bon fonctionnement. Ne sont pas comptabilisés comme présence physique dans l’Entreprise toute absence pour jour férié, congé, RTT, maladie... En revanche, sont comptabilisés dans les 3 jours de présence, les jours de formation professionnelle et les jours de déplacement professionnel.
Le nombre de jours de télétravail est de 2 jours maximum par semaine.
Le nombre de jours de télétravail peut être revu dans le cadre du réexamen annuel des modalités d’exercice du télétravail par la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise et le management.
– Modalités du télétravail modulable
Le télétravail modulable donne la possibilité d’exercer certaines journées en télétravail avec souplesse.
Il s’exerce à la demande du salarié, selon ses besoins et les impératifs d’activité, dans la limite d’un nombre de jours défini et sous réserve de la validation de son manager.
Le télétravail modulable s’exerce dans la limite de 2 jours maximum par semaine .
Le format modulable ne suppose ni régularité ni obligation de prise minimum de jours dans la semaine.
Le salarié peut exercer son activité en télétravail :
par journée entière,
en cumulant jusqu’à deux jours par semaine, sauf modalité contraire précisée par la Direction RH.
Le nombre de jours de télétravail non utilisé sur une semaine donnée n’est pas reportable sur la semaine suivante.
Les jours de télétravail sont déterminés en accord avec le manager en tenant compte d’une présence physique minimum de trois jours ouvrés par semaine dans les locaux de l’Entreprise.
En cas d’absence de 2 jours ouvrés ou plus sur une semaine donnée selon les modalités précisées à l’article 4.1, les jours restant à travailler le sont obligatoirement sur le lieu de travail habituel et le ou les jours de télétravail initialement prévus sont annulés.
Article 5 – Modalité spécifique d’exercice du télétravail
Il est convenu que pendant certaines périodes de l’année, le télétravail ne pourra pas être exercé compte tenu des contraintes de l’activité. Ces périodes sont définies pour une direction, pour un service ou pour un salarié individuellement. Ces périodes seront définies et portées à la connaissance du salarié par le manager.
– Période de suspension non prévisible
Des circonstances tenant à des impératifs opérationnels peuvent conduire l’entreprise à suspendre sans délai et de manière temporaire le télétravail et à requérir de manière permanente la présence du salarié dans ses locaux sans pour autant que cela remette en cause cette forme d’organisation du travail.
L’entreprise informera sans délai les salariés en télétravail en indiquant, dans la mesure du possible, les motifs et la durée prévisionnelle de cette suspension.
– Souplesse d’organisation à la demande de l’employeur
Les impératifs liés à l’activité du service sont prioritaires. Ainsi, si l’organisation du travail l’exige, le manager pourra, de manière exceptionnelle, être amené à demander au collaborateur de modifier sa journée de télétravail définie sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable qui ne saurait être inférieur à 1 jour.
– Souplesse d’organisation à la demande de collaborateur
Le salarié pourra ponctuellement, sous réserve d’un délai de prévenance d’1 jour, renoncer au jour de télétravail initialement fixé sous réserve d’en informer préalablement son manager par écrit, où être amené à le déplacer sous réserve de l’accord écrit de son manager.
Article 6 – Procédure de demande et de validation des jours télétravaillés
Le télétravail repose sur une démarche volontaire du collaborateur. Les salariés envisageant d’accéder au télétravail auront à renseigner leur demande dans l’outil de gestion de temps (Figgo) en respectant le délai de 2 jours ouvrables. Toutefois, le salarié pourra convenir avec son manager d’un autre délai compatible avec l’organisation du télétravail et la bonne marche du service.
Les jours de télétravail demandés seront validés par le manager.
Article 7 – Situations particulières
– Exception applicable aux Account Managers et aux collaborateurs cumulant une fonction commerciale et une fonction support
Les dispositions des articles 4.1, 4.2, 5 et 6 ne sont pas applicables aux Account Managers ni aux collaborateurs cumulant une fonction commerciale et une fonction support
– Personnes reconnues en qualité de « travailleurs Handicapés »
Le télétravail est ouvert aux collaborateurs reconnus en qualité de travailleur handicapé, dans le cadre d’une mesure relative à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, seuls les critères collectifs d’exclusion ainsi que les conditions préalables relatives au domicile définis dans le présent accord sont applicables.
– Plan de continuité d’activité (PCA)
PRAMEX est pourvue d’un plan de continuité d’activité (PCA) visant à faire face à des exercices ponctuels ou à des circonstances exceptionnelles (évènements graves, d’indisponibilité durable des locaux professionnels, crise majeure notamment en cas d’incendie, pandémie…) qui pourraient obérer tout ou partie de son fonctionnement.
Si le PCA venait à être mis en œuvre, des salariés pourraient être sollicités pour intervenir dans ce cadre. L’entreprise serait alors amenée à aménager de façon temporaire les conditions de travail des salariés concernés conformément aux dispositions et modalités du PCA en vigueur. Ces salariés pourraient être amenés à travailler, le cas échéant, sur un site de repli et/ou à partir de l'endroit où ils résident habituellement (ou de tout autre endroit où ils pourraient se trouver au moment de la survenance de l’exercice ou de la crise).
Les salariés concernés réintégreraient leur poste habituel de travail ou leur nouveau site de travail le cas échéant, lorsque la Cellule PCA aura levé la mesure exceptionnelle et temporaire d’organisation du travail.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions liées au PCA, ainsi que les modalités d’exercice dans le cadre du PCA ne sont pas régies par le présent accord.
Dans l’hypothèse de la mise en œuvre du PCA, le salarié qui serait en télétravail, s’il est sollicité dans le cadre dans le cadre du PCA pour intervenir sur le site de repli, serait alors régi par les dispositions spécifiques du PCA ou communiquées par la Direction de l’Entreprise.
– Situation exceptionnelle collective
En cas de situation exceptionnelle collective (grèves de transport, grève de l’éducation nationale ou intempéries reconnues par arrêté préfectoral…) le télétravailleur pourra être amené à modifier les jours de télétravail initialement prévus sous réserve de la validation de son responsable hiérarchique.
Article 8 – Temps de travail
Le télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail dans le respect de la législation et notamment les règles afférentes à la durée maximale et au temps de repos.
Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l'entreprise.
L’amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) pour tous les salariés, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail pour les salariés soumis à un régime en heures.
L’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur.
Compte tenu de cette forme d’organisation du travail, les parties reconnaissent que les technologies de l’information et de la communication devront être maitrisées et dans ce cadre, il est reconnu au télétravailleur, un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de la Société dans lequel il accomplit régulièrement son travail, ou, à défaut, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien.
Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements de travail et le supérieur hiérarchique veillera au respect de ce droit.
Le télétravailleur réalise sa journée de travail dans le cadre de la plage horaire d’ouverture des locaux en vigueur de l’entreprise. Ainsi le salarié ne peut être contacté en dehors des plages d’ouverture de l’entreprise.
le management en concertation avec le télétravailleur fixe les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, en correspondance avec les modalités habituelles de travail de la direction et des dans le cadre des dispositions internes de PRAMEX.
Le salarié en télétravail doit être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’Entreprise.
Par ailleurs, le responsable hiérarchique évoquera les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail, à l’occasion de son entretien annuel.
Article 9 – Equipement de travail
PRAMEX met à la disposition du télétravailleur les équipements nécessaires au télétravail, à savoir un ordinateur portable, un sac et un casque pour la téléphonie.
A la demande du salarié cet équipement pourrait être complété par un écran supplémentaire pour assurer les bonnes conditions de travail du collaborateur.
Le salarié s’engage à n’utiliser l’équipement fourni par l’Entreprise que dans l’espace dédié au télétravail et avec les installations électriques conformes.
En cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur devra en informer immédiatement la Direction DSI.
A ce titre, la Direction DSI se réserve le droit, à tout moment, de demander au télétravailleur la restitution des outils appartenant à l’entreprise en échange de moyens comparables devant permettre au télétravailleur de continuer à exercer son activité. Cette demande pourra notamment être faite par un technicien informatique afin qu'il vérifie, dans les locaux de l'entreprise, la conformité de l'équipement de travail.
Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et en assure la bonne conservation. Il est responsable de l'intégrité du matériel mis à disposition et notamment des données qui y sont stockées.
Ce matériel restera l'entière propriété de l’entreprise et devra être utilisé dans un cadre strictement professionnel.
Enfin, le télétravailleur s'engage à respecter les règles fixées par la Direction DSI en matière de sécurité informatique.
Dans l’hypothèse où le télétravailleur ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité, la Direction se réserve le droit de mettre fin sans délai à la situation de télétravail à domicile, voire de prendre des sanctions disciplinaires.
Article 10 – Droits individuels et collectifs
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et internes PRAMEX que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'entreprise.
A ce titre, il bénéficie des mêmes entretiens professionnels et est soumis aux mêmes politiques d'évaluation que les autres salariés de PRAMEX.
Enfin, le salarié travaillant à domicile disposera du même accès à la formation professionnelle et aux possibilités d’évolution que les salariés travaillant à plein temps dans les locaux. L’évaluation et la gestion de carrières se feront par les mêmes processus que ceux pratiqués pour les autres salariés.
Article 11 – Santé et sécurité
Les parties rappellent que les salariés ayant opté pour le télétravail bénéficient, comme les autres salariés de PRAMEX, des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail. L’employeur doit veiller à leur strict respect.
Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail.
L’accident survenu au domicile du salarié pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le télétravailleur est soumis aux mêmes règles que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Dans tous les cas, le télétravailleur doit informer son responsable et/ou le service RH de son accident ou de l’arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de l’entreprise.
Article 12 – Obligation de télétravailleur
– Règles de Conformité
Le salarié en situation de télétravail s’engage à respecter l’ensemble des règles de conformité, et notamment le Règlement Intérieur, les principes et procédures de conformité, la charte informatique, le code de déontologie…
Le salarié en situation de télétravail sera particulièrement vigilant quant à la protection des documents et/ou des données et/ou informations confidentielles. Il veillera en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et prendra toutes les précautions utiles afin de protéger l’accès à des documents et/ou données professionnelles et/ou informations confidentielles nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
Dans le cadre du télétravail, l’impression de documents professionnels au domicile est expressément interdite.
Le salarié en situation de télétravail fera les meilleurs efforts afin de protéger l’accès des données professionnelles éventuellement enregistrées sur son matériel informatique.
Le salarié s’engage par ailleurs à continuer à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de PRAMEX auxquelles il a accès à l’occasion et dans le cadre de ses fonctions.
– Autres obligations professionnelles
Le salarié sera tenu d’observer des dispositions régissant les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de PRAMEX, ainsi que les règles générales concernant la discipline et la sécurité du travail précisées dans le règlement intérieur.
Le salarié s’engage à respecter scrupuleusement les règles et les consignes qui lui seront fixées par son manager pour assurer le bon fonctionnement du télétravail.
Article 13 – Accompagnement du salarié
Le télétravailleur est accompagné dans la prise en main et l’utilisation des équipements mis à sa disposition.
La charge de travail du salarié en situation de télétravail doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant intégralement dans les locaux de l’entreprise.
Le passage au télétravail à domicile ne modifie ni les objectifs du poste du télétravailleur ni sa charge de travail. Il modifie seulement la façon dont le travail est effectué.
La charge du salarié en situation de télétravail sera évoquée dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
En cas de problème technique relatif à l’équipement professionnel mis à disposition par l’Entreprise, les salariés contacteront le service support selon les modalités habituelles.
En cas de problème de connexion et d’impossibilité de résolution immédiate du problème, le salarié doit informer son manager qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l‘activité.
Partie 2 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Préambule
L’engagement des salariés dans des causes sociétales participe du « sentiment d’implication » cité par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) comme élément de la qualité de vie au travail.
Pramex International reconnait le caractère fédérateur de la participation des salariés à titre gratuit à des évènements promus par la direction ou par des associations. Ainsi, Pramex International encourage les salariés à s’engager, dans le strict Respect du Règlement Intérieur et des règles de l’entreprise :
auprès d’associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique,
dans des dispositifs d’aide aux seniors, étudiants originaires de quartiers défavorisés (tutorat),
dans le coaching d’entrepreneurs et de start-up (incubateurs),
ou dans tous autres accompagnements faisant appel aux compétences du salarié.
Article 14 – Champ d’application
Ensemble des collaborateurs France de Pramex International.
Article 15 – Modalités
La participation des salariés à ces opérations sera facilitée, par la possibilité d’utiliser une journée de travail payée par an (en sus des jours de congés et RTT) au profit de ces actions.
Article 16 – Demande préalable du salarié
L’engagement solidaire repose sur une démarche volontaire du collaborateur. Les salariés
envisageant d’utiliser ce dispositif auront à renseigner leur demande dans Figgo en respectant le délai de 5 jours ouvrables.
Article 17 – Obligations du salarié
Le salarié remettra à l’entreprise, en respectant un délai de 7 jours ouvrables à compter de ladite journée, une attestation précisant le motif de cette journée (justificatif de l’organisme d’accueil,
déclaration sur l’honneur du salarié etc…). A défaut de fournir cette attestation, la journée décomptée le sera au titre d’un jour de congé ou de RTT.
Article 18 – Frais
Seuls les frais de repas du salarié ce jour-là seront pris en charge, et uniquement dans le cadre des tickets restaurants.
Article 19 – Dispositions finales
– Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er Novembre 2020 et prendra fin au 31 Octobre 2021. Il se renouvellera par tacite reconduction par période successives de 1(un)an.
Les parties au présent accord conviennent que ce dernier prendra fin de manière anticipée en cas de conclusion, le cas échéant, d’un accord collectif applicable à PRAMEX sur ces mêmes thématiques, en provenance du Groupe BPCE
– Révision de l’accord
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par les Parties signataires
– Publication de l’accord
.
Le présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble du personnel et consultable sur l’Intranet de la société
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Paris, en 4 exemplaires, Le 30/10/2020
Pour le CSE de Pramex International
Pour PRAMEX,
Directeur Général
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Objet : Télétravail – Conformité de l’espace de travail à la résidence principale/ la résidence secondaire du salarié (sécurité et confidentialité – assurance – conformité électrique)
Je soussigné(e) M, Mme , salarié(e) de PRAMEX INTERNATIONAL, déclare souhaiter télétravailler au sein de ma résidence principale/ma résidence secondaire à :
Je certifie sur l’honneur, et sous ma responsabilité pleine et entière, concernant le lieu d’exercice du télétravail déclaré dans la présente attestation, que :
mon espace de travail est conforme aux règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel auxquelles il est soumis conformément à l’article 2.3 et l’article 12 de l’accord télétravail PRAMEX INTERNATIONAL, signé le 30/10/2020.
mon espace de travail est situé dans une pièce me permettant d’accomplir mes fonctions dans les meilleures conditions (notamment environnement calme et rangé, répondant à toutes les conditions de sécurité) ;
il dispose d’une connexion internet répondant aux valeurs préconisées en fonction du besoin d’utilisation, en termes de débit minimal et de constance de sa qualité (accès internet stable avec un débit minimum conseillé de 2 Mbits/s) ;
je suis couvert par une assurance « multirisque habitation » ;
j’ai informé mon assureur du fait que je travaille à ma résidence principale/ ma résidence secondaire avec du matériel appartenant à l’entreprise et je produis une attestation « multirisque habitation » pour cette résidence principale et/ou cette résidence secondaire;
mes installations électriques sont conformes à la réglementation en vigueur pour la réalisation du télétravail, notamment qu’elles garantissent ma sécurité. A cet effet, j’ai pris connaissance de l’auto-diagnostic, et après l’avoir réalisé je déclare que mes installations sont conformes, notamment au niveau de :
l’accessibilité du tableau de distribution électrique et de ses organes de
coupure,
la présence d’un disjoncteur différentiel (dispositif différentiel à courant
résiduel), en amont de mes installations électriques,
la présence de dispositif(s) différentiel(s) résiduel(s) à haute sensibilité 30 MA sur la(les) ligne(s) alimentant mon poste de télétravail,
la présence de prises de terre des masses basse tension sur lesquelles je dois raccorder mon poste de télétravail, ces prises devant être munies d’obturateur,
la présence d’un dispositif de protection des surintensités (bon calibrage
des disjoncteurs),
et plus généralement l’absence de matériel vétuste ou inadapté à l’usage, de traces d’échauffement sur mes installations électriques, de matériel électrique présentant des parties sous tension accessibles, du bon état mécanique et de la bonne fixation du matériel électrique.
Je déclare avoir rempli cette attestation en toute connaissance de cause et
notamment après avoir réalisé l’auto-diagnostic électrique de mes installations.
J’ai bien noté, en conséquence, que cette attestation dégageait Pramex International de toute responsabilité concernant la conformité de mes installations électriques.
Fait à le
Signature du salarié
ANNEXE 2 : DIAGNOSTIC ELECTRIQUE
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