Accord d'entreprise "Accord relatif à la représentation du personnel pour les sociétés SANIPRO - TSE - MOTELEC" chez SANIPRO (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

POUR LES SOCIETES SANIPRO - TSE - MOTELEC

EN PREPARATION DES PROCHAINES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

Les sociétés :

La Société SANIPRO dont le siège social est situé Le Bout de Blandy - 60 440 Brégy, immatriculée au R.C.S. de Compiègne sous le n° B 389 636 002,

La Société TSE dont le siège social est situé Zone industrielle – 60 440 Brégy, immatriculée au R.C.S. de Compiègne sous le n° B 315 292 177,

La Société MOTELEC dont le siège social est situé Zone industrielle – 60 440 Brégy, immatriculée au R.C.S. de Compiègne sous le n° B 482 156 186,

Représentées par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur d’usine, dûment habilité par les sociétés concernées aux fins du présent accord,

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D’une part,

Et

Le comité social et économique de la société SANIPRO, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 29 novembre 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, pour expressément mandater Monsieur xxx en sa qualité de secrétaire du CSE pour signer le présent accord,

Le comité social et économique de la société TSE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 29 novembre 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, pour expressément mandater Monsieur xxx et Monsieur xxx pour signer le présent accord,

Le comité social et économique de la société MOTELEC, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 29 novembre 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, pour expressément mandater Madame xxx pour signer le présent accord,

D’autre part.

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »

Préambule

Dans un contexte de volonté de renforcement du dialogue social, les parties ont souhaité préparer la mise en place de représentants du personnel communs aux trois entités SANIPRO, TSE et MOTELEC.

En effet, en raison de la proximité géographique de leurs outils de production et des synergies pouvant en résulter, la Direction commune et les élus du personnel sont convenus qu’il peut y avoir un intérêt à créer une instance représentative de l’ensemble des collaborateurs de ces trois entités.

Déjà, un accord de participation commun a été signé le 21 décembre 2020 valorisant les efforts conjugués d’une communauté de salariés.

Aussi, les Parties ont souhaité s’accorder sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale dans le périmètre de laquelle seront mises en place de nouvelles instances représentatives du personnel.

C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Périmètre de la représentation du personnel dans le cadre d’une UES

En préparation des élections de renouvellement des instances, les Parties conviennent de mettre en place une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés SANIPRO, TSE et MOTELEC.

Pour rappel :

• une « unité économique » est caractérisée entre plusieurs sociétés si :

  • Elles sont toutes placées sous le même pouvoir de direction

  • Leurs activités sont complémentaires.

• une « unité sociale » est caractérisée par une similitude de conditions de travail (dont le travail sur un même site géographique) et des statuts sociaux des collaborateurs.

Dans ces conditions, les Parties s’accordent sur la mise en place lors des prochaines élections professionnelles des instances du personnel représentatives sur le périmètre de l’UES.

ARTICLE 2 - Organisation des prochaines élections du personnel

Pour rappel, les mandats actuellement en cours des élus du CSE de SANIPRO arrivent à échéance le 26 avril 2022, ceux de MOTELEC le 4 novembre 2023, et ceux de TSE le 1er octobre 2022.

Les représentants du personnel ont émis le souhait de voir procéder au renouvellement des instances et de leur mise en place au niveau de l’UES en même temps, dans le courant du premier trimestre 2022 au moment du renouvellement du CSE de SANIPRO.

A cet effet, il est entendu que les membres titulaires et suppléants des CSE de TSE et de MOTELEC démissionneront de leurs mandats au plus tard le 10 janvier 2022, tout en fixant la fin de leur mandat à la date du 26 avril 2022. Le renouvellement des instances suivra alors le même calendrier.

Au plus tard, le 26 février 2022, les Sociétés s’engagent à adresser l’invitation des organisations syndicales représentatives à la négociation du protocole préélectoral en vue de l’élection des représentants du personnel de l’UES.

Il est convenu que l’application de cet accord est conditionnée par le respect des engagements individuels de chacun des membres titulaires et suppléants CSE de TSE et MOTELEC. A défaut, les élections pour ses instances seraient maintenues aux dates initialement prévues.

Le présent accord prend effet suite à sa ratification par la majorité des élus titulaires des sociétés SANIPRO, TSE et MOTELEC représentant la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Brégy, le 29 novembre 2021

Pour les Sociétés SANIPRO, TSE et MOTELEC,

Monsieur xxx,

Le CSE de la société SANIPRO, représenté par Monsieur xxx

Le CSE de la société TSE, représenté par Monsieur xxx et xxx

Le CSE de la société MOTELEC, représenté par Madame xxx