Accord d'entreprise "protocole d'accord NAO 2021" chez PANDROL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés

La Société PANDROL S.A.S., dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bas Pré à Raismes (59590), immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 389 670 142, représentée par
XXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D'UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR):

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central

XXXXXXX

La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central

XXXXXXXX

La CFTC, représenté par son Délégué Syndical Central

XXXXXXX

La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central

XXXXXXXXX

D'AUTRE PART

Préambule

En application de l’article L 2242-1, les négociations annuelles portant sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, ont eu lieu les 19 janvier, 25 janvier, 2 février, 11 février 2021.

1. CONTENU DES DIFFÉRENTS ÉCHANGES INTERVENUS PENDANT LA NÉGOCIATION

Les échanges se sont déroulés de la manière suivante :

• 19 janvier 2021

• Présentation de la situation économique et de l’actualité sociale

• Présentation des écarts de rémunérations Hommes / Femmes 2020

• Présentation de l’évolution des salaires et avantages sociaux

• 1^er tour des négociations

• 25 janvier 2021 : 2^ème tour des négociations

• 2 février 2021 : 3^ème tour des négociations

• 11 février 2021 : dernier tour des négociations

• Un mouvement de grève d’une partie du personnel du 15 au 16 février 2021 pour le site de Douai, et du 15 au 18 février 2021 pour le site de Raismes a occasionné d’autres discussions. Celles-ci se sont donc finalisées le 18 février 2021.

Revendications initiales – Réunion du 19 janvier 2021

Proposition initiale commune des 4 syndicats représentatifs CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT

A. Concernant les non-cadres jusqu’au coefficient 305 :

• 2,5% Augmentation générale (AG) du salaire brut applicable au 1^er Avril 2021 avec un talon de 20€

• 0,5% Augmentation individuelle applicable au 1^er Avril 2021

B. Concernant les cadres et assimilés cadres (à partir de 335) :

Revalorisation des salaires des cadres et assimilés à compter du 1^er Avril 2021 pour un budget équivalent au % du total des augmentations des non-cadres (après réalisation des entretiens).

C. Prime d’assiduité :

Site de Douai + 6€ => 72€

D. Prise en charge des repas pour le personnel en télétravail à Colombes:

4.5€/jour

E. Prime de résultats :

• Prime de résultat versée au plus tard en Avril 21 sur base de :

• 1.1% du salaire de base de décembre X12, sous forme de prime, si EBIT> à 14%

• 0.85% du salaire de base de décembre X12, sous forme de prime, si EBIT compris entre 10% et 13.99%

• Si aucune absence sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 => Majoration de 50%

• Si absence < ou = à 5 jours ouvrables cumulés du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 => Majoration de 40% (Pour le personnel de l’atelier)

Si résultat prévisionnel validé lors de l’exercice budgétaire => Versement d’un acompte en décembre 2021 basé sur le seuil de 0.85% - Majoration liée au présentéisme versée en Avril 2022.

Prime attribuée jusqu’au cadre position II

Il serait bien de sortir cette prime des NAO et de faire un accord reconductible chaque année.

F. Mutuelle :

Accord à établir et négociation auprès des assureurs/mutuelles à faire chaque année

G. Grille des salaires :

Ajustement des grilles de salaire en fonction de l’AG

H. Primes médaillés :

Retirer le prorata des années de présence pour la prime des médaillés

I. Intéressement :

Renégociation de la partie performance

J. Budget CSE :

Passage du budget des œuvres sociales à 1%

K. Prime d’astreinte :

Revalorisation de la prime

Proposition de la Direction

• Pour les non-cadres jusqu’au coefficient 305

  • Augmentation générale de 0,3% au 1^er avril 2021

  • Augmentation individuelle de 0,7% avec un talon de 20€ et l’octroi d’une AI pour 1/3 de l’effectif environ

• Budget équivalent pour les cadres et assimilés attribué exclusivement au mérite

• Pas de changement des conditions d’attribution de la prime de résultat

• Revalorisation de la grille de salaires de 1% jusqu’au coefficient 170 inclus

• Revalorisation de la prime d’assiduité pour le personnel de Douai à 72€

• Concernant la prime d’astreinte, à discuter.

Revendications – Réunion du 25 janvier 2021

Proposition commune des 4 syndicats représentatifs CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT

A. Concernant les non-cadres jusqu’au coefficient 305 :

• 1,5% Augmentation générale (AG) du salaire brut applicable au 1^er Avril 2021

• 0,55% Augmentation individuelle applicable au 1^er Avril 2021 avec un talon de 20€

Demande d’analyse des salariés qui n’ont pas eu d’AI sur les dernières années

B. Concernant les cadres et assimilés cadres (à partir de 335) :

Revalorisation des salaires des cadres et assimilés à compter du 1^er Avril 2021 pour un budget équivalent au % du total des augmentations des non-cadres (après réalisation des entretiens).

C. Prime d’assiduité :

Site de Douai + 6€ => 72€

D. Prise en charge des repas pour tout le personnel en télétravail :

4.5€/jour

E. Prime de résultats :

• Prime de résultat versée au plus tard en Avril 21 sur base de :

• 1.1% du salaire de base de décembre X12, sous forme de prime, si EBIT> à 14%

• 0.85% du salaire de base de décembre X12, sous forme de prime, si EBIT compris entre 10% et 13.99%

• Si aucune absence sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 => Majoration de 50%

• Si absence < ou = à 5 jours ouvrables cumulés du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 => Majoration de 30% (Pour le personnel de l’atelier)

Si résultat prévisionnel validé lors de l’exercice budgétaire => Versement d’un acompte en décembre 2021 basé sur le seuil de 0.85% - Majoration liée au présentéisme versée en Avril 2022.

Prime attribuée jusqu’au cadre position II

Ajout au prorata du temps de présence pour les retraités (année en cours)

Il serait bien de sortir cette prime des NAO et de faire un accord reconductible chaque année.

F. Mutuelle :

Accord à établir et négociation auprès des assureurs/mutuelles à faire chaque année

G. Grille des salaires :

Ajustement des grilles de salaire en fonction de l’AG => coef 170 et 190

H. Primes médaillés :

Retirer le prorata des années de présence pour la prime des médaillés - Demande d’un accord car le prorata n’avait pas été discuté pendant les NAO et a été ajouté de façon unilatérale par la Direction

I. Intéressement :

Renégociation de la partie performance

J. Prime d’astreinte :

Revalorisation de la prime => Attente retour direction

Proposition de la Direction

• Pour les non-cadres jusqu’au coefficient 305

  • Augmentation générale de 0,5% au 1^er avril 2021 pour rester au niveau de l’inflation 2020

  • Augmentation individuelle de 0,7% avec un talon de 20€ et l’octroi d’une AI pour 1/3 de l’effectif environ

Après vérification, il s’avère que sur les 4 dernières années, tous les salariés ont reçu au moins une augmentation individuelle, sauf 1 salarié permanent, les alternants et les salariés ayant moins de 4 ans d’ancienneté

• Budget équivalent pour les cadres et assimilés attribué exclusivement au mérite

• Pas de changement des conditions d’attribution de la prime de résultat

Et proposition de neutralisation des absences liées au COVID (cas positif ou cas contact)

Et demande de non cumul de la prime de résultats et des primes de performance contractuelles ou BPP

• Revalorisation de la grille de salaires de 1% jusqu’au coefficient 190 inclus

• Revalorisation de la prime d’assiduité pour le personnel de Douai à 72€

• Concernant la prime d’astreinte, à discuter.

Revendications – Réunion du 2 février 2021

Proposition commune des 4 syndicats représentatifs CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT

A. Concernant les non-cadres jusqu’au coefficient 305 :

• 1% Augmentation générale (AG) du salaire brut applicable au 1^er Avril 2021

• 0,7% Augmentation individuelle applicable au 1^er Avril 2021 avec un talon de 20€

B. Concernant les cadres et assimilés cadres (à partir de 335) :

Revalorisation des salaires des cadres et assimilés à compter du 1^er Avril 2021 pour un budget équivalent au % du total des augmentations des non-cadres (après réalisation des entretiens).

C. Prime d’assiduité :

Site de Douai + 6€ => 72€

D. Prise en charge des repas pour tout le personnel en télétravail :

« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail (art.4) et reprise dans le code du travail L.1222-9.

E. Prime de résultats :

• Prime de résultat versée au plus tard en Avril 21 sur base de :

• 1.1% du salaire de base de décembre X12, sous forme de prime, si EBIT> à 14%

• 0.85% du salaire de base de décembre X12, sous forme de prime, si EBIT compris entre 10% et 13.99%

• Si aucune absence sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 => Majoration de 50%

• Si absence < ou = à 5 jours ouvrables cumulés du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 => Majoration de 30% (Pour le personnel de l’atelier)

Absence Covid => Neutraliser absence => Non, ne règle pas les autres arrêts maladie par rapport au télétravail

Si résultat prévisionnel validé lors de l’exercice budgétaire => Versement d’un acompte en décembre 2021 basé sur le seuil de 0.85% - Majoration liée au présentéisme versée en Avril 2022.

Ajout au prorata du temps de présence pour les retraités (année en cours)

Prime attribuée jusqu’au cadre position II

Il serait bien de sortir cette prime des NAO et de faire un accord reconductible chaque année.

F. Mutuelle :

Accord à établir et négociation auprès des assureurs/mutuelles à faire chaque année

G. Grille des salaires :

Ajustement des grilles de salaire en fonction de l’AG => coef 170 et 190

H. Primes médaillés :

Retirer le prorata des années de présence pour la prime des médaillés - Demande d’un accord car le prorata n’avait pas été discuté pendant les NAO et a été ajouté de façon unilatérale par la Direction

I. Intéressement :

Renégociation de la partie performance

J. Prime d’astreinte :

Revalorisation de la prime => Augmentation de 5€

Proposition de la Direction

• Pour les non-cadres jusqu’au coefficient 305

  • Augmentation générale de 0,6% au 1^er avril 2021 pour rester au niveau de l’inflation 2020

  • Augmentation individuelle de 0,6% avec un talon de 20€ et l’octroi d’une AI pour 1/3 de l’effectif environ

• Budget équivalent pour les cadres et assimilés attribué exclusivement au mérite

• Pas de changement des conditions d’attribution de la prime de résultat

Accord pour le prorata pour les retraités de l’année en cours, puisque cela était déjà accordé l’année dernière

Maintien de la demande de non cumul de la prime de résultats et des primes de performance contractuelles ou BPP

• Revalorisation de la grille de salaires de 1% jusqu’au coefficient 190 inclus

• Revalorisation de la prime d’assiduité pour le personnel de Douai à 72€

• Concernant la prime d’astreinte, accord pour la revaloriser du pourcentage de l’AG

• Le budget de la St Eloi sera versé sous forme de prime comme demandé par le CSE central en novembre 2020 : le budget de 17.000€ sera reversé sous forme de prime exceptionnelle répartie selon la présence effective entre le 17 mars et le 10 mai 2020, tous établissements confondus, quel que soit le statut, en compensation du « risque » pris par les salariés qui se sont rendus physiquement sur les sites.

Retour des syndicats – phase 2

A. Concernant les non-cadres jusqu’au coefficient 305 :

• 1% Augmentation générale (AG) du salaire brut applicable au 1^er Avril 2021

• 0,5% Augmentation individuelle applicable au 1^er Avril 2021 avec un talon de 20€

H. Primes médaillés :

Retirer le prorata des années de présence pour la prime des médaillés

Accord sur les autres mesures proposées

Proposition de la Direction – phase 2 :

• Pour les non-cadres jusqu’au coefficient 305

  • Augmentation générale de 0,65% au 1^er avril 2021 pour rester au niveau de l’inflation 2020

  • Augmentation individuelle de 0,6% avec un talon de 20€ et l’octroi d’une AI pour 1/3 de l’effectif environ

• Refus de l’annulation du prorata pour les médailles du travail

• Retour des syndicats – phase 3

A. Concernant les non-cadres jusqu’au coefficient 305 :

• 1% Augmentation générale (AG) du salaire brut applicable au 1^er Avril 2021

• 0,4% Augmentation individuelle applicable au 1^er Avril 2021 avec un talon de 20€

H. Primes médaillés :

La réponse dépendra de la décision de la Direction concernant l’AG.

Revendications – Réunion du 11 février 2021

Maintien de leurs dernières revendications :

A. Concernant les non-cadres jusqu’au coefficient 305 :

• 1% Augmentation générale (AG) du salaire brut applicable au 1^er Avril 2021

• 0,4% Augmentation individuelle applicable au 1^er Avril 2021 avec un talon de 20€

H. Primes médaillés :

La réponse dépendra de la décision de la Direction concernant l’AG.

Proposition de la Direction

• Pour les non-cadres jusqu’au coefficient 305

  • Augmentation générale de 0,75% au 1^er avril 2021 pour rester au niveau de l’inflation 2020

  • Augmentation individuelle de 0,6% avec un talon de 20€ et l’octroi d’une AI pour 1/3 de l’effectif environ

• Maintien de la demande de non cumul de la prime de résultats et des primes de performance contractuelles ou BPP

Des discussions ont eu lieu pendant la grève qui s’est déroulée du 15 au 18 février 2020.

Synthèse des propositions de la Direction

• Pour les non-cadres jusqu’au coefficient 305

  • Augmentation générale de 0,75% au 1^er avril 2021

+ Une augmentation générale exceptionnelle de 0,25% supplémentaire pour tenir compte de l’impact de la crise sanitaire et des efforts consentis par le personnel

• Augmentation individuelle de 0,45% avec un talon de 20€ et l’octroi d’une AI pour 1/3 de l’effectif environ

• À noter qu’il y a également l’octroi d’un budget de 0,05% alloué dans le cadre de l’accord égalité professionnelle

• Budget équivalent pour les cadres et assimilés attribué exclusivement au mérite, soit 1,45% + 0,05% alloué dans le cadre de l’accord égalité professionnelle

• Pas de changement des conditions d’attribution de la prime de résultat

• Revalorisation de la grille de salaires de 1% jusqu’au coefficient 190 inclus

• Revalorisation de la prime d’assiduité pour le personnel de Douai à 72€

• Concernant la prime d’astreinte, revalorisation à hauteur de :

  • Astreinte WE : 71€

  • Astreinte Jour Férié : 31€

  • Astreinte fermeture de site : 31€

• Le budget de la St Eloi sera versé sous forme de prime comme demandé par le CSE central en novembre 2020 : un budget de 40.000€ sera reversé sous forme de prime exceptionnelle répartie selon la présence effective entre le 17 mars et le 10 mai 2020, tous établissements confondus, quel que soit le statut, en compensation du « risque » pris par les salariés qui se sont rendus physiquement sur les sites.

• La Direction permettra la compensation ou récupération de 3 jours de grève maximum. En cas de récupération, cela devra être effectué pour le 30 avril 2021 dernier délai.

2. MESURES APPLICABLES

1. Concernant les non-cadres jusqu’au coefficient 305 :

• 1% (0,75% + 0,25% exceptionnels) d’Augmentation Générale (AG) du salaire de base brut applicable au 1^er avril 2021

• Une enveloppe globale de 0,5% de la masse salariale brute de la population correspondante sera consacrée à la campagne annuelle des Augmentations Individuelles (AI), applicable au 1^er avril 2021, avec un talon de 20€, après la réalisation des entretiens de performance et de développement. 1/3 de cette population au maximum sera éligible à une AI et les managers devront impérativement effectuer un retour au personnel sur les raisons de l’attribution ou non d’une AI.

À NOTER que sur ces 0,5%, 0,05% sont réservés à la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes négociés lors de l’accord Égalité Professionnelle signé le 2 décembre 2020

• Revalorisation des bas salaires de la grille Pandrol S.A.S. pour les coefficients 170 et 180 (+1% à 1.578€) et le coefficient 190 (+1% à 1.687€).

2. Concernant les cadres et assimilés cadres (à compter du coefficient 335) :

• Revalorisation des salaires des cadres et assimilés à compter du 1^er avril 2021, exclusivement « au mérite » pour un budget équivalent au pourcentage du total des augmentations des non-cadres, soit 1,5% de la masse salariale brute de la population correspondante, après la réalisation des entretiens de performance et de développement.

À NOTER que sur ces 0,5%, 0,05% sont réservés à la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes négociés lors de l’accord Égalité Professionnelle signé le 2 décembre 2020

3. Primes d’assiduité

Il est convenu de revaloriser à effet du 1^er avril 2021 les primes d’assiduité de la manière suivante, de manière à aligner les sites de Douai et Raismes d’ici 2022

• 72€ pour Douai

• Maintien à 78€ pour Raismes

4. Primes Astreinte Raismes

Les montants des primes astreintes du personnel de l’établissement de Raismes seront revalorisées de la valeur de l’AG, arrondies à l’euro supérieur, pour les montants suivants :

• Astreinte WE : 71€

• Astreinte Jour Férié : 31€

• Astreinte fermeture de site : 31€

5. Primes Exceptionnelle « Saint Eloi »

Le budget de la fête de St Eloi sera reversé sous forme de prime exceptionnelle, comme demandé par le CSE central en novembre 2020.

Un budget de 40.000€ sera reversé sous forme de prime exceptionnelle répartie selon la présence effective entre le 17 mars et le 10 mai 2020, tous établissements confondus, quel que soit le statut catégoriel, en compensation du « risque » pris par les salariés qui se sont rendus physiquement sur les sites.

Cette prime sera calculée de la manière suivante :

40.000€

TOTAL du Nombre de jours total de présence physique x nb de jrs de présence

Sur les sites des salariés des 3 établissements physique sur le site du salarié

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie d’avril 2021 et assujettie à charges sociales et fiscales.

Le personnel éligible à cette prime sera celui contractuellement lié à Pandrol SAS à la date de versement et qui aura été présent sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, que ce soit sous contrat PANDROL SAS ou en mission de travail temporaire.

6. Dispositions générales

Cette décision concerne les établissements de Raismes, Colombes et Douai. Elle est valable pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

1. Les éléments suivants restent inchangés :

1. Le barème fiscal des indemnités kilométriques applicable est celui de l’URSSAF actuellement en vigueur (arrêté du 11 mars 2019).

2. Les primes liées au travail ne seront pas revalorisées.

   2. Concernant la prime de Médaille du Travail :

Maintien des mesures négociées lors de la NAO 2020

Ces montants sont attribués au prorata des années de présence au sein du Groupe Delachaux et sous réserve de l’attribution officielle par l’Administration de la Médaille d’Honneur du Travail.

3. Les modalités de calcul de la prime de résultat restent inchangées. Elles sont les suivantes :

La date de versement interviendra au plus tard en avril de l’année N+1 afin de refléter un résultat réel et non un résultat estimé.

Formule de calcul de la prime de résultat, versée au plus tard en avril 2022 :

• 1,1% du salaire de base de décembre x12, sous forme de prime, si EBIT (résultat opérationnel courant selon comptes Groupe) supérieur à 14%

• 0,85% du salaire de base de décembre x12, sous forme de prime, si EBIT (résultat opérationnel courant selon comptes Groupe) compris entre 10 et 13,99%

• si aucune absence sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 : majoration de 50%

Cette prime concerne les salariés jusqu’au niveau Cadre position II et le salaire de base est plafonné à 1,5 fois le plafond mensuel de sécurité sociale, soit 3.428€ x 1,5 = 5.142€.

Le résultat pris en compte est l’EBIT ou résultat opérationnel courant (comptes préparés selon la norme IFRS) et non plus le résultat d’exploitation (statutaire) comme pour le passé.

Afin de prévenir l’absentéisme et pour encourager les personnes présentes toute l’année, le calcul de la prime de résultat est lié au nombre de jours de présence sur l’année, soit 365 jours, déduits de tous les jours d’absences calendaires.

La prime de résultat est versée aux personnes présentes au moment du versement. Elle est calculée au prorata, en cas d’arrivée en cours d’année. Seront également bénéficiaires les retraités ayant été présents à l’effectif au cours de l’exercice 2021 au prorata de leur temps de présence.

Sous réserves que le résultat prévisionnel validé lors de l’exercice budgétaire soit suffisant pour permettre l’établissement d’une prime de résultat, il sera décidé de procéder au versement d’un acompte en décembre 2021, basé sur le seuil de 0,85%, sans la majoration liée au présentéisme.

A la parution des résultats définitifs, le montant de la prime de résultat versé tiendra compte de la reprise de l’acompte de décembre 2021.

3. Autres éléments de négociations définis

Il a été convenu de négocier au cours de l’année 2020 sur les points suivants :

1. Accord d’intéressement

L’accord de 2019 reste valable pour l’année 2021. Il est nécessaire de négocier les objectifs pour l’année 2021 avant le 30 juin 2021.

2. Prime de résultat

À la demande des syndicats, il est convenu d’entamer une négociation pour un accord d’entreprise spécifique concernant les modalités d’attribution de la prime de résultat.

3. Accord sur la mutuelle

Il est convenu d’un accord de principe de négocier un accord d’entreprise concernant les frais de santé, applicable pour 2022

4. Application et Publicité de l’accord

Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès-verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points où la décision unilatérale deviendraient défavorables.

Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.

L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation.

Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’Inspection du Travail dans la semaine suivant l’établissement du procès-verbal de non conciliation et ce, sans interruption de travail.

Conformément à la loi, le dépôt du présent avenant se fera en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Raismes, le 24 février 2021.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central CFDT Responsable Ressources Humaines

XXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central CFE-CGC

XXXXXXXXX

Délégué Syndical Central CFTC

XXXXXXXXX

Délégué Syndical Central CGT