Accord d'entreprise "NAO 2023" chez PANDROL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés

La société PANDROL SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bas Pré à Raismes (59590), immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 389 670 142, représentée par, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) :

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central

La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central

La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central

D’autre part,

Préambule,

En application de l’article L2242-1, les négociations annuelles portant sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, ont eu lieu les 30 janvier 2023, 6 février 2023 et 9 février 2023.

1. CONTENU DES ECHANGES INTERVENUS PENDANT LA NEGOCIATION

Les échanges se sont déroulés de la manière suivante :

• Le 30 janvier 2023 :

• Présentation de la situation économique de l’entreprise et de l’actualité sociale

• Rapport de situation comparé

• Présentation de l’évolution des salaires et des avantages sociaux

• Présentation des revendications des OSR

• Le 6 février 2023 :

• 1er tour des négociations

• Le 9 février 2023 :

• 2éme tour des négociations

Revendications initiales – réunion du 30 janvier 2023

Proposition initiale commune des 3 syndicats représentatifs CFDT – CFE-CGC – CGT

• Augmentation générale de 10% pour tous les salariés y compris les cadres et assimilés (rattrapage de l’inflation 2022)

• Renégociation à la fin du premier semestre si inflation > 7%

• 30% de majoration des heures de nuit au lieu de 20% actuellement

• Prime d’assiduité de 100 euros

Si 2 jours d’absence sur le mois 55 €

Si 3 jours d’absence sur le mois 30 €

Si absence > 3 jours sur le mois 0 €

• Prime de médailles revalorisée de l’AG + l’AI

• Mutuelle (date du calendrier pour la négociation d’un accord)

• Prime Macron 2000 € pour tous les salariés

• Prime de résultat à définir en fonction du budget 2023 établi par la Direction

• Prime de production Roper 5 € non soumise aux objectifs de production

• Calendrier des différentes phases de travail sur la nouvelle classification. Date de négociation de l’accord d’entreprise.

Proposition de la Direction - réunion du 6 février 2023

• Augmentation générale identique pour la totalité des salariés Pandrol (Cadres et non Cadres) à hauteur de 80 € bruts mensuels à compter du 1^er avril 2023

Pas d’enveloppe d’augmentation individuelle exceptionnellement cette année

• Renégociation à la fin du premier semestre si inflation > 7%

La direction répond favorablement à cette demande. La méthode de calcul est cadrée sur le chiffre communiqué par l’INSEE pour 2022, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

L’indice des prix à la consommation de 2022 a évolué de 5,9% entre décembre 2021 et décembre 2022.

(source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6688389).

Les participants à la négociation valident cet indice à 5.9%.

Méthode de calcul Insee :

Indice de décembre 2021 : 107,85

Indice de décembre 2022 : 114,16

Indice des prix à la consommation 2022 = ((114,16 – 107,85)/107,85)*100 = 5,9%

Pour répondre à la demande des OSR à fin juin 2023, l’évolution de l’indice des prix à la consommation devra être strictement supérieur à 7, entre décembre 2022 et juin 2023.

Soit : ((indice 06/23 - indice 12/2022) / (indice 12/2022)) *100 doit être strictement supérieur à 7

• Prime de médailles revalorisée du montant de l’AG + AI :

La direction répond favorablement à cette demande, basée sur l’augmentation moyenne (%) de revalorisation des salaires dans le cadre de la NAO.

• Prime PPV :

La prime Macron est remplacée par la PPV. Le « traitement fiscal et social » est différencié suivant le salaire annuel du salarié.

Nous proposons donc une PPV pour 2023, à hauteur de 343 euros nets:

Pour les salariés exonérés de charges, donc avec un salaire annuel inférieur à 3 Smics, une prime de 343 euros nets

Pour les salariés non exonérés de charge, CSG et CRDS, donc avec un salaire annuel égal ou supérieur à 3 Smics, une prime de 380 euros bruts (Forfait social à 20% à charge de l’employeur) = 343 euros nets

Cette prime sera versée en avril 2023, et sera proratisée suivant :

L’ancienneté dans l’entreprise sur les 12 derniers mois (du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023)

La durée de travail prévue au contrat

La durée de présence effective sur l’année (déduction des absences)

• Un projet d’accord sur les différentes phases de déploiement de la nouvelle classification sera soumis aux OSR avant fin février

• 30% de majoration des heures de nuit au lieu de 20% actuellement :

La direction ne répond pas favorablement à cette demande. Une majoration a déjà été effectuée l’année dernière. Mise en place de la nouvelle CCN au 01/01/2024

• Prime d’assiduité de 100 euros

Si 2 jours d’absence sur le mois 55 €

Si 3 jours d’absence sur le mois 30 €

Si absence > 3 jours sur le mois 0 €

La direction ne répond pas favorablement à cette demande. La prime a été revalorisée de manière conséquente sur les 3 dernières années, avec pour objectif d’aligner la prime sur les 2 sites

• Prime de résultat à définir en fonction du budget 2023 établi par la Direction

La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.

• Prime de production Roper 5 € non soumise aux objectifs de production

La direction ne répond pas favorablement à cette demande. Une prime existe déjà aujourd’hui

• Accord mutuelle : la Direction répond favorablement à la demande

Proposition commune des 3 syndicats représentatifs CFDT – CFE-CGC – CGT : réunion du 6 février 2023

• Augmentation générale identique pour la totalité des salariés Pandrol (Cadres et non Cadres) à hauteur de 175 € bruts mensuels

• PPV de 1000€ pour tout le monde

Proposition de la Direction - réunion du 6 février 2023

• Augmentation générale identique pour la totalité des salariés Pandrol (Cadres et non Cadres) à hauteur de 90 € bruts mensuels

• PPV de 400 € nets pour tout le monde

Proposition commune des 3 syndicats représentatifs CFDT – CFE-CGC – CGT : réunion du 9 février 2023

• Augmentation générale identique pour la totalité des salariés Pandrol (Cadres et non Cadres) à hauteur de 175 € bruts mensuels

• PPV de 800€ bruts pour tout le monde

Proposition commune des 3 syndicats représentatifs CFDT – CFE-CGC – CGT : réunion du 9 février 2023

• Augmentation générale identique pour la totalité des salariés Pandrol (Cadres et non Cadres) à hauteur de 100 € nets mensuels pour tous.

• PPV de 500 € nets pour tout le monde

Proposition de la Direction - réunion du 9 février 2023

• Augmentation générale identique pour la totalité des salariés Pandrol (Cadres et non Cadres) à hauteur de 110 € bruts mensuels

• PPV de 450 € nets pour tout le monde

2. MESURES APPLICABLES AU 01.04.2023

• Augmentation générale identique pour la totalité des salariés Pandrol (Cadres et non Cadres) à hauteur de 110 € bruts mensuels, à compter du 1^er avril 2023.

• La prime de médaille sera revalorisée de la moyenne d’augmentation appliquée sur les salaires de base en avril 2023.

Néanmoins, la direction prend l’initiative de réévaluer d’avantage la prime de médaille de 20 ans, qui s’élèvera à compter du 1^er avril 2023 à 300 €.

Pour rappel, le montant de la prime de médaille est attribué au prorata des années de présence au sein du groupe Delachaux et sous réserve de l’attribution officielle par l’Administration de la Médaille d’Honneur du Travail. Il est convenu de négocier un accord d’entreprise régissant les conditions d’octroi de la prime de médailles

• La direction s’engage à entamer de nouvelles négociations salariales si l’évolution de l’indice des prix à la consommation est strictement supérieure à 7.

La méthode de calcul est cadrée sur le chiffre communiqué par l’INSEE pour 2022, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation qui a évolué de 5,9% entre décembre 2021 et décembre 2022.

(source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6688389).

Les participants à la négociation valident cet indice à 5.9%.

Méthode de calcul Insee :

Indice de décembre 2021 : 107,85

Indice de décembre 2022 : 114,16

Indice des prix à la consommation 2022 = ((114,16 – 107,85)/107,85)*100 = 5,9%

Pour répondre à la demande des OSR à fin juin 2023, l’évolution de l’indice des prix à la consommation devra être strictement supérieur à 7, entre décembre 2022 et juin 2023.

Soit : ((indice 06/23 - indice 12/2022) / (indice 12/2022)) *100 doit être strictement supérieur à 7

• La direction s’engage à négocier un accord d’entreprise ayant pour objet la consultation d’autres prestataires de mutuelle en cas de revalorisation des tarifs

• Prime PPV :

Une Prime de Partage de la Valeur sera versée sur la paie d’avril 2023 à hauteur de de 450 euros nets à tous les salariés. Cette prime devra répondre aux conditions de versement et d’exonération prévues par les textes législatifs.

Cette prime sera versée en avril 2023, et sera proratisée suivant :

L’ancienneté dans l’entreprise sur les 12 derniers mois (du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023)

La durée de travail prévue au contrat

La durée de présence effective sur l’année (déduction des absences)

• Au 1er janvier 2024, la nouvelle classification sera mise en application. La direction s’engage à négocier un accord d’entreprise afin de cadrer les différentes phases de travail et mise en œuvre de la nouvelle classification.

3. APPLICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès-verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points qui deviendraient défavorables.

Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties signataires,

chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.

L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation. Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’inspection du travail dans la semaine suivant l’établissement du procès-verbal de non-conciliation et ce, sans interruption de travail.

Conformément à la loi, le dépôt du présent avenant se fera en ligne sur la plateforme de téléprocédure téléaccords, à l’adresse www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Raismes, le 9 février 2023

Pour les organisations syndicales Pour la Direction,

Responsable Ressources Humaines

La CFDT,

Délégué Syndical Central

La CFE-CGC,

Délégué Syndical Central

La CGT,

Délégué Syndical Central