Accord d'entreprise "Accord d'entreprise suite aux NAO" chez COOPER STANDARD AUTOMOTIVE FRANCE (Siège)

COOPER STANDARD AUTOMOTIVE - CREUTZWALD

1. ACCORD D’ENTREPRISE

   SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

 

L’entreprise CSA Creutzwald représentée par M……………. en qualité de Responsable Ressources Humaines,

 

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

 

• C.F.D.T

• C.F.T.C.

• F.O.

D’autre part.

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En application de l’article L.2242-1, une négociation a été engagée afin de parvenir à la signature d’un accord sur les salaires pour l’année 2022. La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 24 novembre 2021 et 14 décembre 2021.

La Direction a tenu à rappeler le contexte difficile de l’année 2021 lié notamment à la crise des semi-conducteurs. La Direction a souhaité mettre en œuvre une politique d’augmentations individuelles des salaires pour les ETAM. Les Organisations syndicales ont insisté sur le taux d’inflation au cours de cette année tout en reconnaissant les difficultés pour l’entreprise. Elles ont aussi demandé que l’année 2022 n’inclue pas une politique d’augmentations individuelles en lien avec des objectifs 2021 non mesurables mais que cela pouvait être rediscuté pour 2023.

A ce titre, les Organisations Syndicales ont réclamé uniquement des mesures d’augmentations générales.

Aussi, la Direction a proposé une augmentation générale des salaires.

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A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord pour appliquer ce qui suit pour l’exercice 2022.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés permanents de l’établissement de Creutzwald.

Les cadres & assimilés cadres sont exclus du périmètre de la négociation.

ARTICLE 2 : MESURES GENERALES

Les salaires de base des ouvriers et des ETAM seront majorés de 2% au 1^er janvier 2022.

Les primes d’ancienneté du personnel ouvrier et ETAM évolueront selon l’accord conventionnel de branche.

ARTICLE 3 : AUTRES MESURES :

1. REPARTITION DES JOURS RTT

Un jour de RTT supplémentaire est accordé pour la journée de solidarité pour les salariés concernés par le présent accord.

La répartition des jours de RTT employeur et salariés est la suivante :

6 jours à disposition des salariés

4 jours à disposition de l’employeur

Un calcul prorata temporis sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel.

2. MEDAILLES DU TRAVAIL

Dans un esprit d’uniformisation des pratiques au sein des Etablissements en France, la prime de médaille du travail est mise en œuvre au titre de l’année 2022 soit :

• 20 ans d’ancienneté : 20€ par année de travail chez Cooper Standard

• 30 ans d’ancienneté : 10€ par année d’ancienneté chez Cooper Standard

• 35 ans d’ancienneté : 8€ par année d’ancienneté chez Cooper Standard

ARTICLE 4 : FORMATION

La déclinaison de la politique formation sera effectuée conformément aux informations présentées lors des réunions de Comité Social & Economique.

ARTICLE 5 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Fait à Creutzwald, le 20 décembre 2021

COOPER STANDARD AUTOMOTIVE

Représentée par M.

Responsable des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales :

  

C.F.D.T représentée par

C.F.T.C. représentée par

F.O. représentée par