Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez APAJH DE LA DROME - ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE LA DROME (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APAJH DE LA DROME - ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE LA DROME et les représentants des salariés le 2018-03-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A02618002929
Date de signature : 2018-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES
Etablissement : 38983879800277 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés UN ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL (2020-06-26)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-28

Accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel (ci-après désignées IRP) de l’Association Pour les Adultes et jeunes handicapées de la Drôme (ci-après désignée APAJH de la Drôme) suivantes :

  • Comité d’entreprise (ci-après désigné CE)

  • Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (ci-après désigné CHSCT)

  • Délégués du personnel (ci-après désigné DP)

  1. ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association pour les Adultes et jeunes handicapées de la Drôme dont le siège social est situé au 64b allée du Concept 26500 Bourg-lès-Valence

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée APAJH de la Drôme,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par xxx, élue titulaire du CE, mandatée par le syndicat majoritaire CFDT

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule :

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et au Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique l’APAJH de le Drôme doit mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) en lieu et place des instances actuelles, CE, CHSCT et DP avant le 31 décembre 2019.

Les mandats des représentants actuels prennent fin dans le courant du mois d’avril 2018.

Membres du CE et du CHSCT : 02 avril 2018

DP établissement 1 : 16 avril 2018

DP établissement 2 : 16 avril 2018

DP établissement 3 : 16 avril 2018

DP établissement 4 : 16 avril 2018

Le court délai entre la publication du Décret d’application et la fin du mandat des IRP de l’APAJH de la Drôme ne permettant pas de mettre en œuvre toutes les démarches préalables nécessaires à la mise en place d’un CSE dans des conditions de parfaite sérénité il a été décidé de proroger les mandats jusqu’au 30 novembre 2018..

Cette prorogation des mandats doit permettre à l’APAJH de la Drôme et à ses IRP de prendre le temps d’examiner tous les aspects de la mise en place du CSE puis d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions possibles.

ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres du CE, du CHSCT et des DP.

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du CE, du CHSCT et des Délégués du Personnel de chaque secteur de l’APAJH Drôme.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 30 novembre 2018.

ARTICLE 2 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

ARTICLE 3- Objets de la prorogation.

La prorogation du mandat définie à l’article 1 a pour objet principal la tenue dans les meilleures conditions des élections professionnelles qui conduiront à la mise en place d’un CSE.

Toutes les fonctions représentatives du personnel des différentes IRP sont maintenues durant le délai de prorogation.

ARTICLE 4 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires à la Direccte Auvergne Rhône-Alpes. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence

Fait en 4 exemplaires à Bourg-lès-Valence le 28/03/2018

Pour l’APAJH de la Drôme Pour l’ organisation syndicale CFDT

xxx, directrice générale xxx, élue du CE mandatée

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/