Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CENTURY 21 HARMONY - ACCORD IMMOBILIER (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
AU SEIN DE L'ENTREPRISE SAS ACCORD IMMOBILIER
(NAO 2021)

ENTRE

L'ENTREPRISE SAS ACCORD IMMOBILIER représentée par M. , agissant en qualité de Président Directeur Général.

ET

L'ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentée par Mme

Préambule

Mme ayant été nommée déléguée syndicale en juillet 2020, la CFDT a été conviée pour la première fois en négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Les propositions de la CFDT relevant aussi des champs de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle femmes — hommes seront abordées dans le cadre d'autres négociations.

La CFDT a tenu à rappeler d'une part les mois derniers qui ont été difficiles pour l'ensemble des salariés en raison de la crise sanitaire due à la Covid-19 mais que ceux-ci avaient malgré tout fait preuve d'investissement afin de maintenir le maximum d'activité économique pour l'entreprise.

D'autre part la CFDT a indiqué que les taux d'inflation des 3 dernières années s'étaient accrus : 1.8 % en 2018, 1.1 % en 2019 et 0.5 % en 2020 et que cela avait eu pour conséquence une baisse continue du pouvoir d'achat des salariés.

Partant de ce constat la CFDT a souhaité que l'ensemble des salariés soit concerné par une mesure d'augmentation collective suivant différents paliers :

• 2,5 % jusqu'à 30 000 € bruts
  - 2% de 30 001 à 40 000 € bruts

• 1,5 % au-dessus de 40 001 € bruts

La direction a quant à elle précisé que sa proposition tiendrait compte de l'inflation de 2020 et a insisté sur le fait que l'entreprise versait de la participation aux bénéfices.

ACCORD SALAIRES SAS ACCORD IMMOBILIERA l'issue des réunions des 11 mai, du 8 juin et du 21 juin, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1— Périmètre concerné

Le présent accord s'applique au personnel de la SAS ACCORD IMMOBILIER dont le siège social est situé 10bis place des Jacobins — 72000 LE MANS et concerne les sites ci-dessous .

10 bis place des Jacobins — 72000 LE MANS

• 38 avenue François Mitterrand — 72000 LE MANS
  92 Grande Rue — 61000 ALENCON

• 9 place du Grand Carrefour — 27000 EVREUX
  1 rue Malherbe - 76000 ROUEN

• 18 rue de Crosne — 76000 ROUEN

5 boulevard de la République — 91220 BRETIGNY SUR ORGE

7 rue de la Surintendance — 78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE

Article 2 — Salaires

Une augmentation de 0.5 % sera attribuée aux salariés (hors VRP) ayant une rémunération inférieure à 2 000 € bruts, avec effet rétroactif au 1' janvier 2021 ou à la date d'embauche si l'entrée dans l'entreprise est postérieure au l^er. janvier.

Article 3 — Prime d'ancienneté

Selon l'article 36 de la Convention Collective de l'Immobilier le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date d'embauche. Le 1" versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période.

Dorénavant le versement se fera le mois suivant la date anniversaire de l'embauche. Pour l'année 2021, cela débutera au 1er juillet.

Article 4 — Prime Covid au titre de l'année 2020

Une prime d'un montant de 150 € bruts sera versée aux salariés présents au l^er janvier 2020 et toujours présents au 31 décembre 2020 et à la date du présent accord.

Article 5 — Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu au titre de l'année 2021.

Il est d'application immédiate sous réserve des formalités de dépôt.

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Article 9 — Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des modalités de dépôt en vigueur auprès de la DIRECCTE du Mans et du Conseil des Prud'hommes du Mans.

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée «Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l'objet d'une information individuelle auprès des salariés.

Fait à LE MANS, le 30/06/2021

Signatures

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

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