Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CENTURY 21 HARMONY - ACCORD IMMOBILIER (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ET L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

AU SEIN DE L’ENTREPRISE CENTURY 21 HARMONY

(NAO 2022)

ENTRE

L’ENTREPRISE CENTURY 21 HARMONY représentée par………………., agissant en qualité de Président Directeur Général.

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentée par…………………...

Préambule

Dans la continuité de sa construction sociale, l’entreprise Century 21 Harmony a convié la CFDT à la négociation annuelle obligatoire.

La CFDT a demandé une augmentation générale de 2.80 % (hors salariés soumis au statut VRP) avec un plancher de 60 € brut pour les salariés au SMIC.

La Direction, quant à elle, a tenu à préciser que la participation aux bénéfices avait doublé cette année.

A l’issue des réunions des 15 mars et 4 avril, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Périmètre concerné

Le présent accord s'applique au personnel de l'établissement CENTURY 21 HARMONY dont le siège social est situé 10bis place des Jacobins – 72000 LE MANS et concerne les sites ci-dessous :

• 10 bis place des Jacobins – 72000 LE MANS

• 38 avenue François Mitterrand – 72000 LE MANS

• 92 Grande Rue – 61000 ALENCON

• 9 place du Grand Carrefour – 27000 EVREUX

• 1 rue Malherbe - 76000 ROUEN

• 18 rue de Crosne – 76000 ROUEN

• 5 boulevard de la République – 91220 BRETIGNY SUR ORGE

Article 2 – Salaires effectifs

Une augmentation de 2.80 % sera appliquée pour les salariés (hors VRP, contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) rémunérés au SMIC et n’ayant pas de rémunération variable prévue à leur contrat de travail, avec effet à partir de la date de signature du présent accord, soit au mois de septembre 2022.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

• Complémentaire santé

La part employeur de la complémentaire santé des employés et VRP passera de 55 % à 60 %, avec effet à partir de la date de signature du présent accord, soit au mois de septembre 2022.

Article 4 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

4.1 Barème kilométrique

Le montant du barème kilométrique pour les déplacements professionnels sera de 0.35 €.

4.2 Prime naissance

Une prime naissance d’un montant de 100 € sera attribuée à chaque salarié parent d’un nouvel enfant, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

4.3 Honoraires en cas de location et en cas d’achat

Les salariés louant un bien par l’intermédiaire de l’entreprise auront la gratuité de leurs honoraires.

Dans le cas d’un achat d’un bien par l’intermédiaire de l’entreprise les salariés ne paieront que 50 % du montant des honoraires de la transaction.

4.4 Formation sur le droit à la déconnexion

Une formation sur le droit à la déconnexion sera mise en place pour l’ensemble des salariés au cours de l’année.

Article 5 — Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022.

Il est d’application immédiate sous réserve des formalités de dépôt.

Article 9 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des modalités de dépôt en vigueur auprès de la DIRECCTE du Mans et du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Il est expressément précisé que les valeurs de l’article 2 feront l’objet d’une occultation dans leur version publiable.

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une information individuelle auprès des salariés.

Fait à LE MANS, le 13/09/2022

Signatures

Pour la Direction,

Pour la CFDT,