Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2023" chez GIE BIORANCE MANAGEMENT (Siège)

SELAS BIODIN SELAS BIOEMERAUDE 4 Rue Broussais 3 Rue du Bois Herveau 22100 DINAN 35400 ST MALO SIRET 411 046 477 00013 SIRET 393 979 638 00110 SELAS BIOLOR SAS OUEST BIOLOGIE 29 Bd Franchet d’Esperey Rue Jean Rozé 56100 LORIENT 35190 TINTENIAC SIRET 328 516 281 00040 SIRET 882 654 965 00012 GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT Rue Jean Rozé 35190 TINTENIAC SIRET 390 124 931 00036

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2023

Entre les sociétés constituées en UES :

Les sociétés constituées en UES :

S.A.S OUEST BIOLOGIE représentée par XXX

GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT représentée par XXX

SELAS BIODIN représentée par XXX

SELAS BIOEMERAUDE représentée par XXX

SELAS BIOLOR représentée par XXX

d’une part,

Et la déléguée syndicale :

XXX, DS CFDT Santé-Sociaux

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), dite "prime Macron", s'applique chaque année depuis. En 2022, elle est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV).

Comme suite à l’engagement pris lors de la NAO 2023, les dirigeants de l’UES OUEST BIOLOGIE souhaitent prendre en compte le contexte inflationniste et remercier le personnel pour son implication par le versement d’une PPV dans les conditions fixées au présent accord.

Article 1 : Cadre général

La loi a pérennisé, tout en l’adaptant, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa ou « prime Macron »), renommée « prime de partage de la valeur ». Le dispositif concerne les entreprises de toute taille, et les versements effectués à compter du 1er juillet 2022.

Pour être intégralement exonéré, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3000 € par année civile et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6000 € en présence d’un accord d’intéressement et/ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de participation.

Le montant pourra différer en fonction de la rémunération du salarié, de son niveau de classification, de son ancienneté dans l’entreprise, de sa durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat.

Son versement peut être fractionné dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.

La prime de partage de la valeur doit être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale. Dans ce dernier cas, l’employeur devra consulter préalablement le comité social et économique (CSE).

Du 01/07/2022 au 31/12/2023 :

Pour les salariés dont le salaire est inférieur ou égale à 3 SMIC au cours des 12 mois précédant, la PPV est :

• Exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariales et patronales), de contribution formation, taxe d’apprentissage, construction, en deçà de 3000€ / 6000€

• Exonérée de la CSG/CRDS en deçà de 3000€ ou 6000€

• Exonérée de forfait social

• Non imposable en deçà de 3000€ ou 6000€

Pour les salariés dont le salaire est supérieur à 3 SMIC au cours des 12 mois précédant, la PPV est :

• Exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariales et patronales), de contribution formation, taxe d’apprentissage, construction, en deçà de 3000€ / 6000€

• Assujettie à la CSG/CRDS en deçà de 3000€ ou 6000€

• Assujettie au forfait social (entreprises > 250 salariés)

• Imposable

Article 2 : Critères de versement retenus et salariés bénéficiaires

Condition pour bénéficier de la PPV :

• Être présent/en contrat à la date du versement @juillet 2023

La PPV est versée en tenant compte de la classification du salarié, du temps de présence sur les 12 mois précédents (période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023) et de la durée du travail si la durée contractuelle hebdo est inférieure à un mi-temps (17.50H ou 106J pour les salariés au forfait) :

• 500€ du coefficient 135 à 260

• 400€ du coefficient 270 à 800

• 50€ < 2 mois de présence effective (60 jours calendaires ou moins)

Il sera versé 50% de la prime si la durée du travail est inférieure à un mi-temps.

NB : Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Idem pour les congés payés et jours de repos positionnés sur les plannings.

A contrario, les arrêts maladie ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Article 5 : Durée - Rendez Vous Et Suivi

Cet accord entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité visées à l’article suivant auront régulièrement été effectuées.

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date limite de versement de la prime, le 31 juillet 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme « Téléaccords » dématérialisée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires, ainsi que des annexes (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Rennes).

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion via le logiciel qualité.

Signé à Tinténiac, le 20/06/2023.