Accord d'entreprise "UN ACCORD PERIMETRE CSE - COMMISSIONS - FONCTIONNEMENT CSE - VOTE ELECTRONIQUE" chez GIE BIORANCE MANAGEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GIE BIORANCE MANAGEMENT et les représentants des salariés le 2022-02-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03522010075
Date de signature : 2022-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : GIE BIORANCE MANAGEMENT
Etablissement : 39012493100036 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-22
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ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR :
1. LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
2. LES COMMISSIONS
3. LE FONCTIONNEMENT DU CSE
4. LE VOTE ELECTRONIQUE
Entre :
Les sociétés :
SAS OUEST BIOLOGIE, représentée par
GIE BIORANCE MANAGEMENT (transformé en GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT au 1/3/2022), représentée par
SELAS BIODIN, représentée par
SELAS BIOEMERAUDE, représentée par
SELAS BIOLOR, représentée par
d’une part,
Et :
Les membres invités du CSE UES BIORANCE :
Les membres du CSE BIOLOR participants aux discussions :
La déléguée syndicale CFDT de BIOLOR invitée :
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les sociétés susvisées étant constituées en UES au 1er mars 2022, de nouvelles élections vont se dérouler pour l’élection d’un CSE commun.
Le présent accord a pour objet de définir :
le périmètre du futur CSE, dont le 1er tour des élections est envisagé en mai 2022
les commissions
le fonctionnement du CSE
la mise en place et les modalités du vote électronique
1. PERIMETRE DU CSE
Suite à la modification du périmètre de l’UES à effet du 1er mars 2022, les parties ont convenu de la conclusion du présent accord qui a pour objet de mettre en place un CSE commun sur le périmètre des 5 sociétés concernées suivantes :
SAS OUEST BIOLOGIE
GIE BIORANCE MANAGEMENT (transformé en GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT au 1/3/2022)
SELAS BIODIN
SELAS BIOEMERAUDE
SELAS BIOLOR.
Les parties confirment la poursuite des mandats actuels des représentants du personnel élus ou désignés au sein de la société BIOLOR et de l’UES BIORANCE, et ce jusqu’à la proclamation des résultats des élections qui seront organisées pour tenir compte de la modification du périmètre.
2. COMMISSIONS
Dès lors où l’effectif de 300 salariés est franchi pendant 12 mois consécutifs, sont mises en place les commissions suivantes :
COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique.
Article 2.1.1. Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Le périmètre de la commission santé, sécurité et conditions de travail est identique à celui du CSE et couvre donc l’ensemble des salariés de l’UES.
Article 2.1.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres
La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de 3 membres titulaires du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège (cadre).
Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
Il appartiendra aux membres du CSE de présenter lors de la première réunion, le nom des candidats au mandat de membres de la CSSCT. Les résultats du vote seront consignés dans un procès verbal de la réunion du CSE considérée.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant à la commission santé, sécurité et conditions de travail cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai de 2 mois, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles ci-dessus visées. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.
Article 2.1.3. Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice
Les attributions suivantes du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT :
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
NB : Il ne peut être délégué la réunion faisant suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et ou des conditions de travail (C.trav., art. L. 2315-27).
Le CSE conserve les autres attributions, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, non listées ci-dessus, ainsi que le recours à l’expertise et les attributions consultatives.
La CSSCT devra réaliser des inspections à raison de 4 par an et se réunira au moins 4 fois par an.
Ayant pour fonction d’éclairer les membres du CSE sur les questions qui relèvent de la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCT se réunit avant les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail dans le mois précédant la réunion du CSE.
Avant chaque réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail un ordre du jour est établi conjointement par le président de la commission et son secrétaire. Cet ordre du jour est adressé par le président ou son représentant aux membres de la commission dans un délai de 7 jours calendaires avant la réunion.
Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail font l’objet d’un compte rendu établi conjointement par le secrétaire et le président de la commission ou son représentant et transmis / présenté au plus tard lors de la prochaine réunion du CSE.
Les informations nécessaires aux travaux de la CSSCT seront mises à disposition dans la BDESE.
Article 2.1.4. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle désigne parmi ses membres un secrétaire.
Le temps consacré aux réunions de la commission est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et des conditions de travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
En outre, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités par le président de la commission aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2.1.5. Moyens accordés à la commission santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes :
Les membres de la CSSCT bénéficient de 4 heures de délégation par an,
La formation est assurée dans les conditions prévues par le code du travail.
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
LE(S) AUTRE(S) COMMISSION(S)
Article 2.2.1. Nature et attributions
Une commission « FORMATION, EGALITE PRO, AIDE AU LOGEMENT » est mise en place :
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
préparer la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Article 2.2.2. Fonctionnement
A titre informatif,
Cette commission est présidée par un membre de la Direction.
Les membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants avec une représentation proportionnée de femmes et d’hommes.
La commission a vocation à se réunir 1 fois par an en amont de la réunion portant sur les thématiques définies.
Le temps de réunion est comptabilisé comme temps de travail dans la limite de 4 heures par an.
Le secrétaire de la commission rédige un CR transmis dans les 2 jours ouvrables précédant la réunion du CSE portant sur ces thématiques.
3. FONCTIONNEMENT DU CSE
3.1 Durée des mandats
Légalement, la durée des mandats est de 4 ans avec une limite à 3 mandats successifs.
A NOTER (entreprises de 50 à 300 salariés) : Les dérogations éventuelles à la limite des 3 mandats successifs (suppression ou augmentation) sont à prévoir dans le PAP.
3.2 Attributions du CSE
Article 3.2.1 Attributions des DP maintenues
Présentation des réclamations individuelles et collectives (RIC)
Intervention auprès de l’Inspection du travail
Consultation en matière d’inaptitude
Nota : Un registre des questions/réponses pourra être annexé au PV des réunions.
Article 3.2.2 Consultations récurrentes
Pour les 3 grandes consultations annuelles, la BDESE sera actualisée et communiquée aux membres du CSE au minimum 2 semaines à l’avance.
Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise telles que définies par le Conseil de Surveillance et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages / GEPP / orientations de la formation professionnelle.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Article 3.2.3 Consultations ponctuelles
Questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique (fusion, absorption, etc.) ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies ;
Tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, invalides de guerre, invalides civils, personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes.
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés.
Les restructurations et compressions des effectifs.
Le licenciement collectif pour motif économique.
Les opérations de concentration.
Le lancement d’une offre publique d’acquisition.
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de procédure judiciaire.
Entreprise > 300 : informations trimestrielles portant sur l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Article 3.2.4 Attributions en matière d’activités sociales & culturelles
Article 3.2.5 Droit d’alerte
3.3 Recours à des experts
Possible :
Dans le cadre des consultations récurrentes
Dans le cadre des consultations ponctuelles : expert-comptable, expert qualité travail et emploi (en matière de SSCT), expert libre
Selon le cadre de l’expertise, la prise en charge est soit employeur, soit employeur/CSE, soit CSE.
3.4 Nombre et périodicité des réunions
Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 10 par an minimum, dont 4 réunions au moins devant porter sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
L’employeur prend l’initiative d’une réunion :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
3.5 Participants aux réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail
Médecin(s) du travail (voix consultative)
Responsable sécurité de l’entreprise (voix consultative)
Inspecteur(s) du travail
Agent de la CARSAT
Ces participants doivent être informés du CALENDRIER ANNUEL des 4 réunions dédiées aux questions SSCT, puis recevoir confirmation au moins 15 JOURS avant la tenue de ces réunions.
L’ordre du jour doit être adressé au moins 3 JOURS à l’avance aux membres du CSE. Il est également transmis aux participants listés ci-dessus.
Les participants sont soumis au SECRET PROFESSIONNEL et à l’OBLIGATION DE DISCRETION.
3.6 Présence des suppléants
Les élus suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.
Toutefois, les suppléants auront accès aux documents adressés aux membres titulaires dans le cadre des consultations. Le titulaire absent devra veiller à respecter dans la mesure du possible un délai de prévenance suffisant vis-à-vis du suppléant pour lui permettre d’être présent à la réunion et le cas échéant de prendre connaissance des documents et dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3.7 Avis du CSE
Le CSE doit légalement rendre son avis dans le mois suivant la mise à disposition des informations par l’employeur. (2 mois en cas de recours à un expert)
3.8 Crédit d’heures mensuel
A titre informatif, au regard de l’effectif de l’UES qui sera calculé à la date du 1er tour :
Soit un volume global d’heures = 264 heures
Si effectif entre 400 et 499 : 12 titulaires * 22 heures de délégation
Soit un volume global d’heures = 312 heures
Si effectif entre 500 et 599 : 13 titulaires * 24 heures de délégation
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Nombre d’heures de délégation des mandats syndicaux :
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Le sujet sera porté au PAP.
3.9 Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion du CSE est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures des élus.
Activités des élus payées comme temps de travail effectif sans être décomptées du crédit d’heures :
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnelle ;
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
3.10 Temps passé aux réunions des commissions
Le temps passé aux réunions des commissions est payé comme temps de travail effectif lorsque la durée annuelle des réunions de l’ensemble des commissions ne dépasse pas une durée globale maximale fixée par accord collectif. A défaut d’accord, cette durée est fixée réglementairement à :
30 heures max pour les entreprises de 300 à 1000 salariés
Cette durée s’apprécie chaque année à la date d’anniversaire de proclamation des résultats. Au-delà de ces plafonds, le temps passé par chaque membre de la délégation du personnel à ces réunions est déduit de ses heures de délégation.
Par dérogation, le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation.
3.11 Temps de trajet et de déplacement
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions obligatoires est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué :
Sur le temps de travail.
En dehors du temps de travail s’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail.
Les FRAIS DE DEPLACEMENT (IK) des REUNIONS OBLIGATOIRES sont pris en charge par l’entreprise.
Les frais exposés par les membres du CSE pendant leurs heures de délégation ne sont pas pris en charge par l’employeur ; ils sont pris en charge sur le budget du CSE (fonctionnement ou ASC, selon le cas).
3.12 Bons délégation
Des bons de délégation sont mis à disposition pour le suivi des heures de délégation non planifiées ; à défaut les heures de délégation sont positionnés dans le logiciel de planning.
3.13 Base de calcul du budget du CSE légal/conventionnel
Le budget de fonctionnement du CSE est calculé légalement sur la base de 0.2% de la masse salariale brute.
Le budget ASC du CSE est calculé conventionnellement sur la base de 1% de la masse salariale brute.
3.14 Référent harcèlement sexuel
Dans les entreprises de plus de 250 salariés, il est désigné un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ce référent doit obligatoirement être un membre titulaire ou suppléant du CSE.
Sa mission pourra être étendue au harcèlement moral.
Principales missions :
Comprendre la législation sociale en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes
Assurer son rôle de référent vis des salariés et assurer l'interface avec les autres élus et la Direction de l'entreprise
Alerter les parties prenantes, conseiller et orienter les salariés
3.15 Référent handicap
Dans les entreprises de plus de 250 salariés, il est désigné un référent handicap chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
Selon l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées), ses principales missions sont :
Organiser la prise en compte du handicap lors du recrutement et de l'intégration.
Informer, orienter et accompagner à des moments clés de leur parcours professionnel.
Sensibiliser et informer les acteurs internes de l’entreprise.
Communiquer en interne sur le plan d'actions handicap, les résultats, les expériences réussies…
Développer des partenariats externes (Agefiph, DRIEETS Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Services de Santé au Travail…).
Assurer une veille.
Communiquer vers l'externe (événements, forums…).
(…)
3.16 Règlement intérieur du CSE
Un règlement intérieur sera établi pour adoption lors de la première réunion du CSE.
4. VOTE ELECTRONIQUE
Le vote électronique est mis en place afin de notamment de favoriser la participation des salariés compte tenu de la multiplicité des sites, de l’organisation des plannings (jours de repos, horaires décalés comme le travail de nuit), et des absences tels que les arrêts maladie, congés parentaux…
BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote sera mis en place constitué d’un président et de deux assesseurs. Une formation portant sur le VOTE ELECTRONIQUE sera prévue entre J-5 & J-2 ouvrés avant le 1er tour. Il s’agira de définir les missions du bureau de vote et de procéder à des tests.
PERIODE DE VOTE
Le vote se déroule, pour chaque tour de scrutin, sur une période délimitée, pouvant être fixée à 2 jours par exemple.
Les heures d’ouverture et de fermeture doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées et habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Le vote pourra se faire de manière SECURISEE via un smartphone, une tablette ou un ordinateur.
CONTRAINTES TECHNIQUES DEVANT ETRE RESPECTEES
Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement, et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le scellement doit aussi concerner, avant le début du scrutin, la liste des candidats et celle des électeurs. La liste d’émargement et l’urne électronique doivent faire l’objet d’un procédé garantissant leur intégrité durant le vote ; elles ne peuvent être modifiées que par l’ajout d’un bulletin et d’un émargement.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
TRANSMISSION DES CODES D’ACCES AUX ELECTEURS
Chaque salarié électeur recevra les informations nécessaires pour le vote par courrier postal à son domicile environ J-5 avant le 1er tour.
Une note explicative détaillera clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique.
Pour se connecter, sur place ou à distance, chaque salarié s’identifiera au moyen de l’identifiant et du mot de passe qu’il aura reçu.
Chaque validation de vote émise vaut émargement. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Un salarié n’ayant pas reçu de courrier pourra faire une demande en ligne au prestataire « MAILEVA » (LA POSTE). L’ancien code sera détruit pour en générer un nouveau.
CONFIDENTIALITE DU VOTE
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès son émission sur le poste de l’électeur de façon à ce que celui-ci reste anonyme.
Les clefs de déchiffrement permettant de procéder au dépouillement sont confidentielles et seuls le président du bureau de vote et les assesseurs en ont connaissance, à l’exclusion de toute autre personne, y compris le personnel technique chargé du déploiement du système de vote. La présence de deux titulaires de ces clefs est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clefs de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le vote d’un électeur ne doit pas pouvoir être observé par un tiers au moment de son accomplissement.
CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE
Une cellule d’assistance technique sera mise en place, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule est composée d’un ou deux représentants du prestataire et de la ou des personnes chargées des élections au sein de l’entreprise.
La cellule intervient avant que le vote ne soit ouvert, présence des représentants des listes de candidats, pour s’assurer que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clefs délivrées à cet effet (encodage). Elle doit procéder également à un test du système de vote et du système de dépouillement.
15 minutes AVANT l’ouverture des votes, une vérification du système sera effectuée.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le dispositif de vote électronique devra être conforme aux règles européennes sur la protection des données personnelles. Aussi, les données collectées seront strictement nécessaires aux finalités poursuivies et conservées pour une durée limitée ; leur traitement garantit une sécurité appropriée et seules les personnes habilitées à les traiter y auront accès ; les salariés auront consenti au traitement de leurs données et seront informés des données collectées et de l’usage qui en est effet par DIFFUSION DE CET ACCORD via la messagerie interne KALILAB.
Le DPO est parallèlement informé de la mise en place du vote électronique : dpo@biorance.com
Prise d'effet, durée, suivi et révision de l’accord
(accord pouvant être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée)
Le présent accord prend effet au 1er mars 2022. Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.
A tout moment durant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une modification par avenant, chaque partie signataire pouvant demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
Notification, communication et dépôt légal
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des signataires, organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux signataires, organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique
Le cas échéant, la version partielle publiable, avec le motif de la publication partielle de l’acte
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel KALILAB.
Signé à Tinténiac, le 22/02/2022.
La déléguée syndicale CFDT de BIOLOR : Les membres du CSE BIOLOR : Les membres du CSE UES BIORANCE : |
Pour SAS OUEST BIOLOGIE,Pour GIE BIORANCE MANAGEMENT (GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT au 1/3/2022),Pour BIOEMERAUDE,Pour BIODIN,Pour BIOLOR, |
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