Accord d'entreprise "Avenant n°4 à durée déterminée à l'accord collectif relatif à la couverture des frais de santé et plus précisément à son avenant n°3 en date du 21 décembre 2017" chez HMP - HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE (Siège)

AVENANT N°4 A DUREE DETERMINEE A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE ET PLUS PRECISEMENT A SON AVENANT N°3 EN DATE DU 21 DECEMBRE 2017

Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE »( HMPAMPM),

Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25

Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE

Représenté par : Monsieur

Directeur Général

d’une part,

ET :

L’ ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

- le syndicat Force Ouvrière

Représentée par :

Délégué Syndical,

d’autre part,

* * *

*

PREAMBULE

COLLECteam a informé l’Office par courrier en date du 30 octobre 2020 reçu le 12 novembre dernier de l’obligation de majorer les tarifs de la complémentaire santé à compter du 1^er janvier 2021 en raison de la contribution d’un milliard et demi d’euros mise à la charge des assureurs complémentaires santé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021.

Compte tenu du contexte exceptionnel lié à l’épidémie de Covid 19, et dans l’attente du nouveau marché qui devra être lancé courant 2021, la Direction Générale a décidé pour l’année 2021, de prendre à sa charge cette hausse des cotisations, sans impact sur les cotisations des salariés de l’Office.

Le comité social et économique a été consulté sur cette proposition.

Les parties ont alors décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – Aménagement de l’article 5.1 « TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS » de l’avenant n°3 à l’accord collectif relatif à la couverture des frais de santé

Comme le permet l’article R.242-1-4 du Code de la Sécurité Sociale, la participation employeur est modulée en fonction de la composition du foyer.

A titre exceptionnel, du 1^er janvier au 31 décembre 2021, les cotisations seront prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

• Catégorie « isolé : L’employeur prendra en charge 51,84% de la cotisation et les salariés 48.16 %.

• Catégorie « couple » : L’employeur prendra en charge 51.94% de la cotisation et les salariés 48.06 %

• Catégorie « famille » : L’employeur prendra en charge 55,72% de la cotisation et les salariés 44,28 %.

Les cotisations seront indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Les taux de cotisations au 1^er janvier 2021 seront :

• Isolé : 2.18 % du PMSS

• Couple : 4.37 % du PMSS

• Famille : 6.03 % du PMSS

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Toutefois :

• malgré l’existence d’ayants droit, les salariés ont la faculté de cotiser en «isolé», sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article D. 911-3 du Code de la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, le salarié devra le justifier par écrit, chaque année, auprès de la Direction des Ressources Humaines en produisant tous documents utiles.

Lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du présent régime, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation couple ou famille en fonction de la composition familiale. L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayants droit.

Les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la couverture frais de santé et plus précisément toutes les autres dispositions de l’avenant n°3 en date du 21 décembre 2017 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 - DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1^er janvier 2021 et aura pour terme le 31 décembre 2021.

Il cessera automatiquement et de plein droit, de produire tout effet, sans prolongation ni tacite reconduction au 31 décembre 2021. A l’issue de cette période, l’article 5.1 de l’avenant n°3 à l’accord collectif relatif à la couverture des frais de santé sera de nouveau applicable.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et le texte complet de l’avenant sera disponible sous S : COM RH.

Fait en 4 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité et 1 pour chaque partie.

Marseille, le 11 décembre 2020

Pour le syndicat Force Ouvrière Pour HMPAMPM

Le Directeur Général