Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 CONSTAT D'ACCORD" chez NATURE & PLEIN AIR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

CONSTAT D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

NATURE ET PLEIN AIR dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 390 336 410

représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandaté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général de la société NATURE ET PLEIN AIR,

D’une part,

ET

Les Organisation Syndicale

CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de NATURE ET PLEIN AIR, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

FO, Organisation syndicale représentative au sein de NATURE ET PLEIN AIR, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées le 3 juillet 2020 puis le 27 aout 2020.

L’ensemble des demandes des syndicats apparait à l’article 2 et les propositions de la direction dans l’article 3.

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord pour ces négociations salariales 2020.

Les signataires de ce constat d’accord reconnaissent que certaines avancées de la direction sont notables au regard de la situation des salariés de Nature et Plein Air.

Article 2 : Proposition des représentants du personnel

Les représentants du personnel de NPA ont souhaité que cette négociation porte sur les thèmes suivants :

1/ Salaires :

La CFDT demande une augmentation générale de 1,4% et FO une augmentation générale de 2% en raison du gel des salaires depuis plusieurs années chez NPA et LOMBARD et du besoin de préserver le pouvoir d’achat.

Dans le cas où la Direction refuserait une augmentation générale, les syndicats demandent que néanmoins un effort soit fait vers les plus bas salaires.

2/ Demande de revalorisation de la prime d’intéressement :

Demande de la CFDT :

Demande de passage de la prime de rattrapage de 80% à 100%.

Passage du plafond de la prime annuelle de 1000 à 1500 euros.

Prime magasin rentable (si le résultat Net y compris les frais généraux est positif, avec communication des résultats à l’ensemble des responsables de magasins (1mois de salaire brut).

Les salariés ont fait la preuve de leur attachement à l’entreprise en restant mobilisé.

Le résultat de celle-ci devrait s’améliorer sensiblement cette année, malgré un contexte délicat (Grèves, réformes des retraites, COVID 19, ...).

Une majorité des magasins touchera de l’intéressement cette année, NPA doit transformer l’essai en 2020/2021 pour retrouver l’équilibre et redoubler d’efforts une concurrence accrue au printemps 2021 (confinement en 2020), et vraisemblablement des difficultés économiques à venir pour le pays.

Concernant la prime magasin rentable, la Direction nous a indiqué en 2019 qu’une réflexion allait être menée sur le sujet.

Cette proposition de la CFDT allait dans le sens de poser les bases pour la société Nature et plein air d’offrir la possibilité d’un avenir plus rémunérateur et de fidéliser ses salariés.

Demande de FO :

• FO demande à la direction de revoir les primes d’objectifs de marge pour certains magasins dont la jardinerie LOMBARD. Malgré un résultat exceptionnel cette année, nous en sommes encore loin.

Dans des départements avoisinant 15% de personne bénéficiant du RSA, le pouvoir d’achat et relativement bas, la ruralité est aussi un frein de fréquentation (personnes isolées, manque de transport, retraites faibles)

• FO demande que la prime d’intéressement soit calculée par palier.

Certains magasins l’approchant de très près n’en bénéficient pas (cas de la jardinerie LOMBARD sur le T4)

• FO demande à la direction d’établir une prime d’objectifs par mois

Nous la chiffrons à 50€ net. Nous laissons la direction le soin d’en fixer les modalités. Un autre mode de calcul et de critères peuvent être envisagé par rapport à la prime d’intéressement (réceptions informatiques, propreté du magasin, etc...).

3/ Les arrêts de travail de courte durée :

Demande de la CFDT :

Au cours des négociations de fusion NPA/LOMBARD, la Direction a accepté à la demande de la CFDT de prendre en charge 50% de la carence des trois premiers jours (ce qui représentait une amélioration pour les anciens salariés LOMBARD).

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2019, la Direction nous a indiqué qu’il n’était pas dans leur intention d’aller plus loin pour le moment.

La CFDT demande à ce que la possibilité soit faite de pouvoir incérer des jours de CET (Compte Epargne Temps), ou des jours de CP (Congés Payés) dans la première semaine, afin d’éviter une perte de salaire, afin de combler les 50% de carences restant.

Les salariés s’investissent pour la plupart beaucoup dans leur travail.

Permettre à ceux-ci de ne pas perdre de salaire lors d’un arrêt de travail, dès lors que celui-ci est occasionnel serait un progrès, d’autant plus que les 50% de carence restant seraient « pris en charge par le salarié ».

Demande de FO :

FO demande que le 1^er arrêt de travail soit couvert à 100% par la direction.

4/ Demandes spécifiques de la CFDT :

• Prime Macron : La CFDT demande à la Direction, si une mesure de soutien du pouvoir d’achat du même type que la prime MACRON de 2019 est reconduite en 2021, que celle-ci soit accordée aux salariés NPA dans les mêmes proportions que pour les salariés EMC2.

• Ticket restaurant : La CFDT fait savoir, qu’une exonération de charge est possible (à hauteur de 5.52 euros/ salarié/jours pour l’employeur en 2019).

La CFDT invite la Direction à étudier cet élément qui serait un moyen d’augmenter significativement le pouvoir d’achat des salariés, sans que cela ne coute à l’entreprise.

5/ Demandes spécifiques de FO :

• Formation et apprentissage : Formation insuffisante pour les femmes (voir égalité hommes, femmes), pas de recours à l’apprentissage. FO demande un vrai plan de formation pour les contrats d’apprentissage (renouvellement de génération, préparer la pérennité de l’entreprise, connaissances, transmission).

• Ancienneté : FO demande à prendre connaissance de l’accord de changement de convention fleuristerie à jardinerie, afin de connaître les conditions du gel de la prime d’ancienneté.

• Remise au personnel : FO demande à la direction une remise de 20% sur une certaine période de l’année, comme le mois de mai et décembre, afin d’encourager les achats du personnel dans leur point de vente.

• Prime de nettoyage : FO demande la revalorisation de cette prime (pas d’augmentation depuis plusieurs années, coût de l’énergie en augmentation).

Article 3 : Proposition de la direction

La direction a repris chaque point soulevé par l’intersyndical et ses réponses sont détaillées ci-dessous.

1/ Salaires :

NPA a su reconnaitre les efforts de chacun en versant une prime de maintien de l’activité pouvant représenter jusqu’à 600 Euros pour un salarié présent au moins 30 jours entre le 16 mars au 11 mai 2020.

La somme globale versée aux salariés représente 46 960€ en net.

D’autre part, l’intéressement 2019/20 a représenté un versement global de 63 090€ pour l’ensemble de NPA.

Les 2 primes (Intéressement et prime de continuité de l’activité) représentent donc un versement net de 110 050€.

Ces éléments sont vraiment notables au regard de la situation financière de l’entreprise.

Ces 2 primes représentent 4,95% du salaire net annuel des salariés (2 223 823€). A noter néanmoins que la prime d’intéressement est variable en fonction des magasins.

Néanmoins la direction propose de répondre favorablement à la demande des syndicats concernant les plus bas salaires.

Ainsi, une augmentation sera pratiquée afin que tous les salariés qui étaient présents avant le 1^er septembre 2020, perçoivent un minimum de 1555 Euros pour un équivalent temps plein. Ce qui représente en moyenne une augmentation de 1% pour ces personnes.

2/ Revalorisation sur la prime d’intéressement :

La direction note que l’accord d’intéressement a l’avantage d’être simple à comprendre et ne souhaite pas ajouter de nouveaux critères.

En revanche la loi ne nous autorise pas à mettre en place un paiement mensuel (la périodicité la plus courte autorisée se calcule au niveau du trimestre).

Le versement de primes au sein de NPA a évolué de manière très conséquente depuis 5 ans.

Ainsi avant que l’intéressement existe en 2015/16 nous versions au total 9350€ de primes. Depuis nous avons versé 23216€ avec l’intéressement de 2017/18, puis 37105€ en 2018/19 et cette année nous avons versé 63090€ (soit une augmentation de 674% !!!).

Pour mémoire nous avons déjà amélioré le calcul de l’intéressement l’année dernière. Ainsi si l’objectif d’un ou de plusieurs trimestres n’a pas été atteint mais que l’objectif annuel l’a été, alors une prime de rattrapage est versée correspondant à 80% de la valeur du ou des trimestres non atteints.

Pour l’exercice 2020/21 la direction propose d’améliorer encore l’intéressement en augmentant le montant maximum perçu pour la marge commerciale de 1000 Euros à 1200 Euros (cette augmentation se fera sur le dernier trimestre qui va passer de 350 à 550 Euros).

3/ Les arrêts de travail de courte durée :

La direction retient l’idée de pouvoir utiliser son CET en cas d’absence pour la partie de la carence (lors des 6 premiers jours). Cela se fera sous 3 conditions :

• La sortie des jours du CET ne pourra se faire qu’en argent (et non en jour).

• Le salarié devra impérativement faire une demande écrite de sortie de son CET en argent en même temps qu’il transmet son arrêt de travail initial et ceux pour la valeur du montant de la carence.

• La signature d’un avenant de l’accord CET afin de modifier l’article 7 de l’accord initial en précisant les modalités d’utilisation.

4/ Demandes spécifiques de la CFDT :

• Prime Macron : La direction ne prévoit pas de prime Macron complémentaire par rapport à ce qui a déjà été fait avec la prime de continuité de l’activité versé en juin 2020.

• Ticket restaurant : La direction ne souhaite pas répondre positivement à la demande de mise en place de ticket restaurant qui auraient un coût de presque 145000 €uros pour NPA.

5/ Demandes spécifiques de FO :

• Formation et apprentissage : La formation est un élément important que nous devons maintenir, notamment en privilégiant une approche égalitaire.

Concernant l’apprentissage malheureusement nous avons ouvert des postes en 2019 pour recruter des jeunes en apprentissage mais malheureusement nous n’avons pas trouvé de candidat pouvant répondre à nos besoins.

• Ancienneté : Comme le préconise la loi et en tenant compte de la situation qui existait chez Lombard, la direction a effectué une dénonciation d’usage en 2010 en envoyant un courrier à l’ensemble des salariés concernés.

• Remise au personnel : La direction ne souhaite pas répondre positivement à cette demande pour des raisons de coût et d’égalité entre les magasins GV et le magasin LOMBARD.

Article 4 : Sujets sur lesquels les parties se sont mises d’accord

La direction confirme son accord pour :

• Augmenter le montant maximum de versement de l’intéressement sur la partie marge commerciale de 1000 à 1200 Euros.

• Passage à un salaire minimum de 1555 Euros en équivalent temps plein.

• Utiliser en argent le CET des salariés pour remplacer la carence en cas d’arrêt maladie.

Article 5 : Négociation Egalité Femmes/Hommes

La Direction et les représentants du personnel soulignent leur volonté commune de développer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, en favorisant la mixité et en luttant contre toute forme de discrimination.

Pour y parvenir, chacun devra s’attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord, s’inscrivant dans le cadre et le respect des dispositions des articles L 2242-17 et suivants et R 2242-2 et suivants du Code du Travail.

Il est à noter, dans ce cadre, que NPA a atteint le score de 85 points sur 100 pour l’index de l’égalité Femmes/Hommes en 2019.

Article 6 : Diffusion

Le présent accord signé par les parties sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE LORRAINE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en 2 exemplaires :

• Une version sur support papier transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

• Une version sur support électronique

La mention de cet accord figurera au tableau d’affichage interne.

Fait à Bras sur Meuse, le 23/09/2020

Délégué Syndical CFDT Directeur Ressources Humaines de NPA

XXX XXX

Délégué Syndical FO

XXX