Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SERVICOLIS (Siège)

Transports – Locations avec chauffeur

Stockage – Location de boxes

33, rue des Grands Mortiers

Z.I des Grands Mortiers

37700 ST PIERRE DES CORPS

Tél : 02 47 25 05 05

Fax : 02 47 28 18 81

Comptabilité : 02 47 25 37 83

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société SERVICOLIS, d’une part, représentée par Monsieur XXXX,

• le syndicat CFDT, d’autre part, représenté par Monsieur ZZZZ désigné en qualité de délégué syndical.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Rémunérations

1. La prime de 2,00 € par jour travaillé attribuée au personnel roulant effectuant des prestations dites de « Messagerie » sera maintenue.

2. Le temps rémunéré au personnel pour se rendre à la visite médicale actuellement décompté pour 1 h 30 de travail sera maintenu et ce pour le personnel tenu de se déplacer spécialement pour le rendez-vous.

Article 3 : Arrêt maladie

La suppression du délai de carence de 5 jours applicable selon la loi 2008-596 du 25 juin 2008 sera maintenue pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans en cas d’hospitalisation du salarié.

Article 4 : Durée du temps de travail

Le temps de travail minimum mensuel du personnel roulant sera sur une base de 170 H 00 rémunérées selon la législation en vigueur.

Article 5 : Primes pour ancienneté de service

Une prime sera allouée au personnel pour récompenser leur ancienneté de service au sein de la société et sera définie de la façon suivante :

• Pour 10 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 500,00 €,

• Pour 15 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 1 000,00 €

• Pour 20 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 1 500,00 €

• Pour 25 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 2 000,00 €

• Pour 30 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 2 500,00 €

• Pour 35 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 3 000,00 €

…/…

…/…

Article 6 : temps de travail rémunéré du personnel roulant du service affrètement

A compter du 1^er juillet 2019, la rémunération brute mensuelle du personnel roulant du service affrètement sera forfaitisée sur une base de 210 heures (contre 200 heures actuellement). Les heures réalisées au-delà de ce forfait seront soumises aux dispositions du repos compensateur de remplacement selon l’accord en vigueur.

Article 7 : temps de travail rémunéré du personnel roulant polyvalent

Autant que de besoin, il est rappelé que depuis le 1^er octobre 2017, la rémunération brute mensuelle du personnel roulant polyvalent est forfaitisée sur une base de 190 heures. Pour rappel, les heures réalisées au-delà de ce forfait sont rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8  : prime de semi-remorque surbaissée

A compter du 1^er juillet 2019, la prime de semi-remorque surbaissée est fixée à 100 € bruts mensuels.

Article 9 : prime de cooptation

A compter du 1^er juillet 2019, tout salarié de SERVICOLIS qui recommande un candidat de son entourage à un poste de chauffeur-livreur chez SERVICOLIS bénéficiera, à l’issue de premier anniversaire de l’embauche dudit candidat, d’une prime d’un montant brut de 150 €.

Article 10 : augmentation du budget des œuvres sociale et culturelles du CSE

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2020, le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE qui était historiquement de 0,40 % de la masse salariale est passé à 0,50 % de la masse salariale ce qui représente une hausse annuelle de l’ordre de 3 000 €.

Article 11 : Versement d’une prime exceptionnelle sur le mois de juin 2021

La direction a décidé le versement d’une prime exceptionnelle liée aux résultats 2020 dont le montant global est de 20 000 €, à répartir en une seule fois entre les salariés bénéficiaires (pas de versement en 11/2021 donc). Sont considérés comme bénéficiaires, les salariés présents au 31/12/20 ayant une ancienneté minimale de 3 mois à cette date et toujours inscrits à l’effectif au 30/06/21. La répartition sera opérée au prorata du salaire brut 2020 (hors frais de déplacement). Dans ce calcul, les périodes d’absences liées à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) seront bien sûr retraitées favorablement.

Article 12 : octroi d’un congé supplémentaire pour ancienneté

Un congé supplémentaire pour ancienneté de service SERVICOLIS sera octroyé comme suit :

• A partir de 10 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’un jour supplémentaire de congé payé par an

• A partir de 15 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera de deux jours supplémentaires de congés payés par an,

• A partir de 20 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera de trois jours supplémentaires de congés payés par an,

• A partir de 25 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera de quatre jours supplémentaires de congés payés par an,

Les compteurs de congés payés seront alimentés de ce supplément sur septembre 2021.

Article 13 : prime Macron (PEPA) conditionnelle

La direction n’est pas opposée à l’octroi d’une prime MACRON mais sous la condition impérative d’une rentabilité d’exploitation 2021 satisfaisante.

En effet, la direction fait valoir que bien que l’exercice 2020 se soit soldé favorablement par un bénéfice encourageant malgré l’épisode COVID, la prudence reste encore de mise dans la mesure où SERVICOLIS n’a toutefois pas atteint un niveau de rentabilité pleinement satisfaisant eu égard à ses besoins structurels et à ses engagements financiers. Qui plus est, à brève échéance, suite à des décisions 2021 du gouvernement, des incertitudes fortes sont apparues qui peuvent impacter défavorablement la rentabilité de SERVICOLIS (remise en cause par le législateur de mesures sociales comme la déduction forfaitaire spécifique ou l’instauration d’une écotaxe…).

Dans ce cadre, la direction indique qu’elle est favorable au principe du versement d’une PEPA,

si et seulement si la tendance laisse entrevoir un atterrissage du résultat d’exploitation 2021 supérieur à 145 000 € (hors PEPA).

Cette information devrait être connue de manière fiable sur octobre ou novembre 2021. Si tel devait être le cas, la direction s’engagera alors, avant la fin de l’année 2021, dans une démarche PEPA de 250 € par salarié (ce qui représente un budget de l’ordre de 30 000 €).

Si le résultat d’exploitation 2021 devait s’avérer inférieur à 145 000 €, aucune démarche PEPA ne sera entreprise.

Article 14 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er juillet 2021 au
30 juin 2022.. Au terme ainsi défini, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 15 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé via la téléprocédure auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise « TéléAccords ».

Fait à Saint-Pierre-Des-Corps, le 30 juin 2021

Pour la Société , Pour l’organisation syndicale CFDT,