Accord d'entreprise "NAO 2023" chez SERVICOLIS (Siège)

Transports – Locations avec chauffeur

Stockage – Location de boxes

33, rue des Grands Mortiers

Z.I des Grands Mortiers

37700 ST PIERRE DES CORPS

Tél : 02 47 25 05 05

Fax : 02 47 28 18 81

Comptabilité : 02 47 25 37 83

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société SERVICOLIS, d’une part, représentée par Monsieur XXXXXX,

• le syndicat CFDT, d’autre part, représenté par Monsieur ZZZZZZ désigné en qualité de délégué syndical.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Rémunérations

1. La prime de 2,00 € par jour travaillé attribuée au personnel roulant effectuant des prestations dites de « Messagerie » sera maintenue.

2. Le temps rémunéré au personnel pour se rendre à la visite médicale actuellement décompté pour 1 h 30 de travail sera maintenu et ce pour le personnel tenu de se déplacer spécialement pour le rendez-vous.

Article 3 : Arrêt maladie

La suppression du délai de carence de 5 jours applicable selon la loi 2008-596 du 25 juin 2008 sera maintenue pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans en cas d’hospitalisation du salarié.

Article 4 : Durée du temps de travail

Le temps de travail minimum mensuel du personnel roulant sera sur une base de 170 H 00 rémunérées selon la législation en vigueur.

Article 5 : Primes pour ancienneté de service

Une prime sera allouée au personnel pour récompenser leur ancienneté de service au sein de la société et sera définie de la façon suivante :

• Pour 10 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 500,00 €,

• Pour 15 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 1 000,00 €

• Pour 20 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 1 500,00 €

• Pour 25 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 2 000,00 €

• Pour 30 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 2 500,00 €

• Pour 35 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’une prime de 3 000,00 €

…/…

…/…

Article 6 : temps de travail rémunéré du personnel roulant du service affrètement

Depuis le 1^er juillet 2019, la rémunération brute mensuelle du personnel roulant du service affrètement est forfaitisée sur une base de 210 heures (contre 200 heures auparavant). Les heures réalisées au-delà de ce forfait seront désormais payées selon les modalités légales en vigueur et ne seront plus portées dans un compteur de repos compensateur.

Article 7 : temps de travail rémunéré du personnel roulant polyvalent

Autant que de besoin, il est rappelé que depuis le 1^er octobre 2017, la rémunération brute mensuelle du personnel roulant polyvalent est forfaitisée sur une base de 190 heures. Pour rappel, les heures réalisées au-delà de ce forfait sont rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8  : prime de semi-remorque surbaissée

Depuis le 1^er juillet 2019, la prime de semi-remorque surbaissée est fixée à 100 € bruts mensuels.

Article 9 : prime de cooptation

Depuis le 1^er juillet 2019, tout salarié de SERVICOLIS qui recommande un candidat de son entourage à un poste de chauffeur-livreur chez SERVICOLIS bénéficiera, à l’issue du premier anniversaire de l’embauche dudit candidat, d’une prime d’un montant brut de 150 €.

Article 10 : budget des œuvres sociale et culturelles du CSE

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2020, le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE qui était historiquement de 0,40 % de la masse salariale est passé à 0,50 % de la masse salariale ce qui représente une amélioration annuelle de l’ordre de 3 000 €.

Article 11 : octroi d’un congé supplémentaire pour ancienneté

Un congé supplémentaire pour ancienneté de service SERVICOLIS sera octroyé comme suit :

• A partir de 10 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera d’un jour supplémentaire de congé payé par an

• A partir de 15 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera de deux jours supplémentaires de congés payés par an,

• A partir de 20 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera de trois jours supplémentaires de congés payés par an,

• A partir de 25 ans d’ancienneté, le salarié bénéficiera de quatre jours supplémentaires de congés payés par an,

Les compteurs de congés payés seront alimentés de ce supplément sur le mois de septembre.

Article 12 : augmentations de salaires et primes

Dans le contexte économique que SERVICOLIS traverse et devant l’absence de visibilité générale à court et moyen terme, la direction a pris la décision de bloquer jusqu’à nouvel ordre toute hausse de salaires ou tout octroi de primes qui ne soient pas rendues obligatoires par la loi ou par la convention collective. Toutefois, si le contexte économique devait s’inverser favorablement sur le second semestre 2023, la direction s’engage à revoir sa position et à examiner les possibilités en liaison avec les instances représentatives du personnel.

Article 13 : Prime de formateur

Afin de compenser les inerties liées aux formations, il a été décidé d’octroyer au chauffeur acceptant le rôle de formateur une prime dont les modalités diffèrent selon le type de formation

• Une prime brute de 100 € par formation effective d’une semaine d’un nouvel embauché. En contrepartie il sera exigé un retour écrit du formateur sur le formé avec un avis formel (positif ou négatif). La prime sera versée en M+1, M constituant le mois de la formation.

• Une prime brute de 100 € pour l’accompagnement dans le cadre d’une formation en alternance (CAP ou contrat pro). La prime sera versée en M+1, M constituant le mois de l’accompagnement.

• Une prime brute de 50 € pour l’accompagnement d’un stage de 3^ème ou d’une immersion professionnelle via pôle emploi (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) ou encore en cas de formation non achevée (que ce soit à l’initiative du salarié ou de SERVICOLIS). La prime sera versée en M+1, M constituant le mois de l’accompagnement.

Article 14 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er juillet 2023 au
30 juin 2024. Au terme ainsi défini, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 15 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé via la téléprocédure auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise « TéléAccords ».

Fait à Saint-Pierre-Des-Corps, le 31 juillet 2023

Pour la Société , Pour l’organisation syndicale CFDT,

XXXXXX ZZZZZZ