Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES" chez ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ECOLE LACORDAIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

Entre :

L’OGEC ECOLE LACORDAIRE, dont le siège social est situé 7 boulevard Lacordaire 13013 MARSEILLE, représenté par, agissant en qualité de Chef d’Etablissement Coordonateur,

D’une part

Et

Les délégations suivantes :

• L’UNSA-SNEP représentée par

- Le SPELC représenté par

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés (hors enseignants sous contrat) travaillant dans l’établissement unique de l’OGEC ECOLE LACORDAIRE sis 7 boulevard Lacordaire 13013 MARSEILLE.

Article 2. Effet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi numéro 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui instaure l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place un accord ou un plan sur l’égalité hommes et femmes dans l’entreprise.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 1^er Mai 2015. Les parties conviennent de le proroger pour une nouvelle période de 3 ans finissant le 1^er Mai 2021.

Article 4. Etat des lieux

Cf. le document annexé intitulé : « Indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’établissement »

Article 5. Dispositions en faveur de l’égalité hommes femmes

1° En matière d’embauche

Les parties signataires constatant que les postes de travail des secteurs ménages et restauration sont en majorité représentés par des femmes décident à l’avenir de promouvoir et privilégier autant que faire se peut l’embauche d’hommes sur ces postes. L’objectif serait d’atteindre 45% d’hommes employés sur ces secteurs au terme du présent accord.

La commission de maintien dans l’emploi composée du Chef d’Etablissement, du Directeur Administratif et Financier, d’un représentant de la médecine du travail et d’un membre du CHSCT sera chargée du suivi de cette mesure.

Mesure 2 : En matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

Les parties signataires décident :

• De favoriser le temps partiel volontaire pour l’accueil et/ou l’éducation d’un enfant au foyer ou pour accompagner une personne proche dépendante (ascendants et descendants première et deuxième génération). Toute demande de ce type sera accueillie favorablement.

• De maintenir en totalité l’ancienneté du Salarié demandant ce temps partiel ou demandant un congé spécifique pour les motifs évoqués ci-dessus.

Article 6. Modalités de suivi et de mise en œuvre des dispositions

La durée maximale d’application du présent plan d’action est de trois ans.

La communication des indicateurs relatifs au maintien dans l’emploi ou au recrutement des seniors ainsi que l’évolution de leur résultat est faite annuellement.

La communication de ces indicateurs se fera dans le cadre du rapport annuel unique transmis au Comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail

Article 7. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 8. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Marseille, le 7 Décembre 2018.

Signature du Chef d’établissement

Signatures des organisations syndicales

- Pour L’UNSA-SNEP

- Pour le SPELC