L’Association « La Maison de l’Aide à la Vie » ; association de Loi du 1^er juillet 1901 à but non lucratif, dont le siège est situé au sein de la Résidence Jean Menu au 371 rue du Kiosque 59500 DOUAI ; représentée par ….en sa qualité de Directeur du Pôle EHPAD, sur délégation expresse de……, Président ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’association, représentées par la déléguée syndicale ….., déléguée syndicale de la CFDT pour l’Association La Maison de l’Aide à la Vie

D’autre part.

Lors des trois séances du 14 et 25 octobre et le 14 novembre 2022, il a été conclu ce qui suit :

Champ d’application du procès-verbal :

Ce procès-verbal des négociations annuelles obligatoires concerne les établissements de l’association « La Maison de l’Aide à la Vie » suivants : l’EHPAD Jean Menu, l’EHPAD Les Logis Douaisiens, et le siège de l’association.

Objet du procès-verbal :

Les négociations annuelles obligatoires portent sur le :

• 1^er bloc « Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise »;

• 2éme bloc « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion et la lutte contre la discrimination » ;

suivant les requêtes remontées par la déléguée syndicale, listées au point 3.

Rappel des requêtes présentées

1. Le versement d’une prime annuelle de 2% de la rémunération brute annuelle (déduction de la prime Ségur et indemnités journalières de prévoyance ou des maintiens de maladie) dès la fin de l’année 2022 avec les mêmes critères d’attributions que 2021 ;

2. L’application de la prime Ségur 2 et Grand Age aux ASH étant en parcours de validation des acquis de l’expérience aide-soignant ;

3. La création d’un compte épargne temps afin de créditer des RTT non pris ou heures supplémentaires travaillées ;

4. Le versement d’une prime exceptionnelle identique à la Fondation Hopale de 500€ (prime Macron).

4. Discussions et conclusions :

1. Le versement d’une prime annuelle de 2% de la rémunération brute annuelle (déduction de la prime Ségur et indemnités journalières de prévoyance ou des maintiens de maladie) dès la fin de l’année 2022 avec les mêmes critères d’attributions que 2021 :

La prime de 2% octroyée dans les conditions identiques à 2021 entraîne une dépense pour l’Association de 39 380 €, soit:

• 10 880 € sur l’hébergement ;

• 6 600 € sur la dépendance ;

• 21 900 € sur le soin.

  • Nous acceptons la revalorisation de la prime annuelle à 2%, selon des conditions d’attribution définies, et versée avec le dispositif « Prime de Partage de la Valeur » pour que l’avantage fiscal lié aux dispositifs de cette prime MACRON encore possible cette année soit à l’avantage du salarié :

• CDI avec 3 mois de présence et présents au 31.12.N ;

• CDD avec 90 jours d’ancienneté sur l’année et présents au 31.12.N ;

• Versement en janvier 2023 ;

• Le présentéisme est pris en compte par l’application de la prime sur les heures supplémentaires ;

• Prise en compte de l’absentéisme par la suppression des indemnités journalières liées à la prévoyance dans le calcul de la base de la prime ;

• A partir de 2023, la prime de 2% demeure avec adaptation en fonction des résultats de l’année.

2. L’application de la prime Ségur 2 et Grand Age aux ASH étant en parcours de validation des acquis de l’expérience aide-soignant ;

• Nous souhaitons appliquer aux agents de service hospitalier faisant fonction soin, en démarche active de VAE, les primes Ségur2 et PGA au même titre que les Aides-Soignants dans les services.

3. La création d’un compte épargne temps afin de créditer des RTT non pris ou heures supplémentaires travaillées :

Rappel que les heures supplémentaires faites par les agents au contact direct des résidents sont forcément rémunérées.

Si elles donnaient lieu à des repos (RTT ou autre), nous serions obligés de pourvoir le remplacement pour la continuité de service, ce qui serait contre-productif.

• Nous refusons la demande de mise en place d’un Compte Épargne temps.

• Nous proposons :

  • le report de 5 RTT sur le premier trimestre N+1 ;

  • la modification des modalités de journée solidarité chez les cadres en permettant de donner un RTT au lieu de revenir sur le lieu de travail et autorisons les encadrants à mettre 7 heures supplémentaires en RTT.

4. Le versement d’une prime exceptionnelle identique à la Fondation Hopale de 500€ (prime Macron) :

Le coût de la mesure est de 53 k€.

Le dispositif de prime « pour tous » est difficile à mettre en place car il faut prendre en compte les CDD et les absences assimilées à du temps de travail effectif, voire les absences maladie pour une durée déterminée.

La mesure représente un énorme effort pour l’Association qui affichera un déficit en fin d’exercice 2022 et pourrait paraître injuste pour les salariés qui ont travaillé et qui ont compensé les absences toute l’année.

• Nous refusons cette demande au titre des résultats des exercices 2022.

Récapitulatif des négociations conclues :

1. Revalorisation de la prime annuelle à 2%, selon des conditions d’attribution définies ci-dessus, et versée avec le dispositif « Prime de Partage de la Valeur » ;

2. Application des primes Ségur 2 et Grand Age pour les agents de service hospitalier faisant fonction soin, en démarche active de VAE ;

3. En contrepartie du refus de la mise en place du dispositif CET, nous proposons ceux-ci :

• Report de 5 RTT sur le premier trimestre N+1 ;

• Modification des modalités de journée solidarité chez les cadres en permettant de donner un RTT au lieu de revenir sur le lieu de travail et autorisons les encadrants à mettre 7 heures supplémentaires en RTT.

5. Dispositions générales du procès-verbal des négociations annuelles obligatoires

5.1 – Entrée en vigueur

Ce procès-verbal entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

5.2 – Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent procès-verbal est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

5.3 – Publicité

Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4, D 2231-6, D 2231-7 ; le présent procès-verbal sera déposé par le représentant légal de l’établissement sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt du procès-verbal sera accompagné des pièces justificatives demandées.

En parallèle, le déposant remettra un exemplaire du procès-verbal accord au greffe du conseil de prud’hommes de Douai.

Fait à Douai, le 14 Novembre 2022, paraphé et signé en 4 exemplaires de 4 pages chacun.