Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE AU SEIN DE l’ETABLISSEMENT VANTIVA TECHNOLOGIES DE CESSON CEVIGNE" chez TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES

ACCORD COLLECTIF SUR

LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE

AU SEIN DE l’ETABLISSEMENT VANTIVA TECHNOLOGIES DE CESSON CEVIGNE

ENTRE

La Société Vantiva Technologies (ex Technicolor Delivery Technologies), pour son établissement situé au 975, Avenue des Champs Blancs à Cesson Sévigné, représentée par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dénommée ci-après par « la Société » ou « Vantiva »;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

Le Syndicat SUD, représenté par

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises par la fusion de toutes ces instances au sein d’une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE).

La Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société souhaitent renouveler le comité social et économique à l’expiration des mandats des représentants du personnel en place à ce jour.

Compte tenu du report de l’organisation des élections professionnelles, un accord collectif d’entreprise du 7 octobre 2022 a prorogé les mandats des élus au 11 Juillet 2023.

Néanmoins, il n’est pas à exclure que des aléas extérieurs ou le retard que peut prendre le calendrier électoral aient pour effet d’achever le processus électoral des membres de la délégation du CSE au-delà de cette date.

Compte tenu de la période estivale et afin de ne pas priver la Société et ses salariés d’instances représentatives du personnel pendant la durée des élections professionnelles, dont le lancement aura lieu début Septembre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées de nouveau en vue de proroger les mandats des représentants du personnel en cours.

Les Parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les Parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des membres de la délégation du CSE qui viennent normalement à échéance le 11 Juillet 2023, sont prorogés jusqu’au 30 Novembre 2023 au plus tard ou à la date des résultats des élections professionnelles si celles-ci se terminent avant le 30 Novembre 2023.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Novembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement et de plein droit de produire tous ses effets, sans autre formalité.

Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 3 : Dépôt et formalités

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-­8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Rennes, le 07 Juillet 2023, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société,  

Pour l’Organisation Syndicale représentative CFE CGC,  

Pour l’Organisation Syndicale représentative SUD,