Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021" chez ASHLAND SPECIALTIES FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Ashland Specialties France SARL - Zone industrielle clos pré – 27460 Alizay - immatriculée au RCS d’ Evreux sous le numéro 390 609 253, Siret 390 609 253 000 47, dont le siège social à Biot, 655 route du Pin Montard 06410, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Usine.

D’une part,

ET :

La C.F.D.T., représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical

La F.O., représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

La direction et les représentants syndicaux du site (C.F.D.T. et F.O.) se sont réunis le 23 mars 2021 et le 30 mars 2021 pour trouver ensemble un accord acceptable de tous.

A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, portant sur :

• L’amélioration du pouvoir d’achat ;

• L’emploi ;

• L’organisation du temps de travail ;

• La Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE).

Un accord est intervenu.

Article 1 Dernier état des propositions respectives des parties.

Article 1.1 Les organisations syndicales :

Une proposition commune a été présentée par les délégués syndicaux CFDT et FO.

• Augmentations des salaires : Enveloppe de 3 % pour des augmentations générales avec une répartition de 50% en augmentations collectives et 50% en augmentations individuelles (dite au mérite) ;

• La constitution d’un 13^ème mois de salaire ;

• Une prime de fin d’année de 3% ;

• Mise en place d’une prime de fin d’année défiscalisée dite « Macron » (suivant Loi N° 2019-1446 du 24 décembre 2019)

• Mise en place d’une prime de transport

• Une revalorisation de la prime de quart

• Mise en place d’une prime pour le personnel habilité ARI et SST.

• La Journée de Solidarité prise en charge par la Direction pour l’ensemble du personnel

• La mise en place de « journées enfants malades »

Article 1.2 La direction :

Propositions de la direction :

Après négociations, la Direction soumet, en version finale, la proposition ci-dessous :

 

• Augmentations de salaires : Enveloppe de 2,1 % pour des augmentations individuelles (dites au mérite) applicables au 1^er avril 2020 ;

• Si signature de l’accord, journée de solidarité offerte à l’ensemble du personnel ;

• Si signature de l’accord, la mise en place d’un groupe de travail pour valoriser dans les accords NAO 2022 la reconnaissance des labélisations techniques en production pour les équipes postées ;

• Si signature de l’accord, les 24 et 31 décembre 2021 après-midi seront en dispense d’activité rémunérée pour tout le personnel de journée (converti en un crédit de 8 heures pour le personnel posté) ;

• Si signature de l’accord, l’organisation d’une action de sensibilisation et de prévention pour aider les collaborateurs à limiter/arrêter la consommation de tabac et d’alcool ;

• Si signature de l’accord, la mise en place d’un dispositif de solidarité entre collègues permettant sur la base du volontariat et de manière anonyme de soutenir un collègue aidant un enfant gravement malade nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 2 : accord CFDT/FO - Direction

A l’issue des deux réunions de négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont entendues sur les éléments suivants.

Article 2.1 : Dispositions générales

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Alizay de la Société Ashland Specialties France.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.

Article 2.2 : Augmentations salariales

Afin de bénéficier des augmentations ci-après énumérées, les salariés tous statuts confondus devront avoir une ancienneté d’au moins 6 mois à la date du 1^er Avril 2021 et travailler sur le site d’Ashland Specialties France SARL – Alizay.

Pour l’ensemble du personnel éligible, l’augmentation des salaires sera la suivante :

• 2,1 % de la masse salariale au 31 Mars 2021 seront consacrés aux augmentations individuelles dites au mérite ;

• Une augmentation minimale dite « talon », d’une valeur de 20€ bruts mensuels (base d’un temps plein) sera appliquée.

Article 2.3 Journée de Solidarité

La Direction prendra en charge la Journée de Solidarité pour l’ensemble du personnel (lundi 24 mai 2021).

Article 2.4 Reconnaissance des labélisations techniques

La Direction s’engage à mettre en en place un groupe de travail pour valoriser dans les accords NAO 2022 la reconnaissance des labélisations techniques en production pour les équipes postées.

Article 2.5 Fêtes de fin d’année

Le personnel de jour sera dispensé d’activité les après-midis du 24 décembre 2021 et 31 décembre 2021.

Cette dispense d’activité lui sera totalement rémunérée.

Pour le personnel posté, un total de 8 heures lui sera crédité sur son compte temps personnel.

Article 2.6 Limitation de la consommation de tabac et d’alcool

Afin de permettre aux collaborateurs de prendre soin de leur santé, les parties au présent accord s’engagent à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention afin d’accompagner les collaborateurs et de les aider à limiter/arrêter leur consommation de tabac ou d’alcool.

Ces actions de prévention seront travaillées en support avec notre service de santé au travail.

Article 2.7 Don de jours de RTT

La loi du 10 mai 2014 permet aux salariés d’offrir un ou plusieurs jours de repos au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade ou victime d’un grave accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 2.7.1 Salarié pouvant bénéficier du don de jours

Tout salarié titulaire d’un CDD ou CDI (sans condition d’ancienneté) dont l’enfant âgé de 20 ans au plus et à la charge du salarié au sens de la sécurité sociale est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Afin de bénéficier du dispositif, le salarié devra avoir épuisé ses droits à repos soit :

• Les congés-payés

• Les congés d’ancienneté

• Les jours RTT

• Les jours placés dans son CET

• Les compteurs de repos compensateur

Article 2.7.2 Durée de l’absence couverte par le don

L’appel au don est plafonné à 2 mois d’absences calendaires, renouvelables une fois sous réserve de justificatif.

Pour les collaborateurs en CDD, les droits ne pourront aller au-delà de la durée de leur contrat.

Article 2.7.3 Donateurs et jours cessibles

Tout salarié titulaire d’un CDD ou CDI (sans condition d’ancienneté) a la possibilité de faire don anonyme d’un ou plusieurs jours de RTT acquis et non acquis. Les dons se font par journée entière. Un formulaire spécifique sera mis en place dans ce cadre.

Conformément aux dispositions légales, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Article 2.7.4 Incidence du don de jours sur la rémunération du bénéficiaire

Pendant l’absence, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération dans le même cadre que lorsqu’il est amené à prendre ses propres jours RTT.

Article 2.7.5 Modalités du don de jours RTT

• Utilisation des jours récoltés

Le salarié fait une demande d’absence auprès du service RH en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance de 2 semaines avant la prise des jours.

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.

Le service RH déclenchera dans les plus brefs délais l’appel aux dons sur le site qui sera anonyme. Le décompte des dons sera assuré par le service RH afin que l’appel aux dons soit clôturé dès que le quota de jours est atteint (maximum 2 mois calendaires).

La prise des jours d’absence se fait par journée entière.

Dans tous les cas un calendrier prévisionnel sera établi avec le service RH.

• Recueil des dons

Pour formaliser leurs dons, les donateurs devront utiliser le formulaire créé à cet effet et disponible auprès du service RH.

Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués aux donateurs. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.

Article 3 : Confidentialité de l’accord

Les parties s’entendent sur la confidentialité de cet accord qui ne devra en aucun cas être diffusé ou communiqué à l’extérieur de l’usine ou à l’affichage à l’exception de la publication obligatoire auprès de la DIRECCTE et des prud’hommes.

Article 4 : Formalités de dépôt

A compter de la signature de cet accord par la majorité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera également publié dans la Base de Données Economiques et Sociales de l’établissement d’Alizay.

Cet accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire sera remis au Comité Sociale et Economique de l’établissement d’Alizay.

Fait à Alizay, en 7 exemplaires originaux, le 1^er Avril 2021

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Pour la Société

Monsieur Monsieur

Pour l’organisation syndicale représentative FO

Monsieur