Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez SM PUBLISHING (FRANCE) SAS (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE

SM PUBLISHING (France) SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 69 656 621 €

Siège social : 27 rue de Berri – 75008 PARIS

RCS PARIS B 390 623 452

EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 988 446 €

Siège social : 27 rue de Berri – 75008 PARIS

RCS PARIS B 344 035 969

Représentées par XXX dûment habilité par les sociétés concernées aux fins du présent accord

Ci-après « Les Sociétés »

D’une part

ET

- XXX, membres du Comité social et économique (CSE) de la société SM PUBLISHING (France) (le CSE ayant ratifié le présent accord via la signature de ses membres représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, v. annexe 1) ; 

- le personnel de la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers (du personnel) conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail (v. annexe 2).

Ci-après « la Partie salariale »

D’autre part

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Les sociétés SM PUBLISHING (France) et EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE sont des entreprises juridiques distinctes exerçant des activités dans le secteur de l’édition musicale. Elles appartiennent toutes les deux au Groupe SONY.

Par ailleurs, les salariés de ces deux sociétés relèvent de la même convention collective, partagent les mêmes locaux et disposent d’un statut social et de conditions de travail similaires.

Après avoir fait le constat que les deux sociétés précitées relevaient d’un ensemble homogène se caractérisant par des activités identiques et une communauté de dirigeants ainsi que par une communauté de travail, une procédure de reconnaissance conventionnelle d’une Unité Economique et Sociale (UES) a été engagée.

A la suite de différents échanges, les Parties ont convenues de consacrer la reconnaissance d’une UES regroupant les salariés de l’ensemble des deux sociétés signataires et de fixer son périmètre par voie d’accord collectif.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

PAR SUITE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Périmètre de l’UES

Les Parties conviennent de reconnaître l’existence d’une l’UES composée des sociétés suivantes :

- la société SM PUBLISHING (France),

- la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE

L’UES ainsi constituée est dénommée SONY MUSIC PUBLISHING.

Les Parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES SONY MUSIC PUBLISHING fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant alors de redéfinir le périmètre de l’UES.

La modification de la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES SONY MUSIC PUBLISHING n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’UES. Toutefois, si les parties reconnaissent que, par la suite de l’opération en cause, il n’existe plus entre les sociétés restantes composant l’UES de lien caractérisant celle-ci, le présent accord cessera de s’appliquer.

L’une des parties peut en tout état de cause saisir le juge compétent pour constater la disparition de l’UES si elle estime que les critères de l’existence de l’UES ne sont plus présents.

En revanche, si l’une des sociétés, composant l’UES SONY MUSIC PUBLISHING, n’appartient plus pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, au groupe SONY, celle-ci sortira automatiquement de l’UES.

Article 2. Durée - Dépôt et publicité de l’accord - Date d’effet

2.1. Durée -date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur le 1^ER janvier 2021.

Du fait de la reconnaissance de l’UES SONY MUSIC PUBLISHING, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail, il sera mis en place un Comité Social et Economique (CSE) commun et unique à l’UES SONY MUSIC PUBLISHING. Les élections professionnelles nécessaires à la mise en place du CSE commun auront lieu le 15 décembre. A cette fin, un processus électoral sera engagé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’élection du CSE commun entraînera la cessation des mandats des membres du CSE de la société SM PUBLISHING FRANCE à compter de cette date.

2.2. Dépôt et publicité de l’accord

2.2.1. Le présent accord sera déposé par le représentant désigné par les sociétés membres de l’UES SONY MUSIC PUBLISHING à la DIRECCTE en deux exemplaires dont un sur support papier signé par les Parties et un sur support électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords ».

Le dépôt sera accompagné des pièces imposées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2.2.2. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris

Article 3. Dénonciation – Révision

3.1. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les Sociétés dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

Au sein de la société SM PUBLISHING (France), le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative des salariés conformément et dans le respect des dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail. En particulier, cette dénonciation ne pourra intervenir que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Cette dénonciation interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

Au sein de la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où l’effectif d’une société composant l’UES SONY MUSIC PUBLISHING évoluerait dans des conditions propres à modifier le régime de dénonciation applicable, le présent accord pourra être dénoncé selon le régime de dénonciation nouvellement applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3.2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les mêmes conditions, au sein de chaque société composant l’UES SONY MUSIC PUBLISHING, que sa conclusion.

Dans l’hypothèse où l’effectif d’une société composant l’UES SONY MUSIC PUBLISHING évoluerait dans des conditions propres à modifier le régime de révision applicable, le présent accord pourra être révisé selon le régime de révision nouvellement applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Fait à Paris, le 16 décembre 2020

Annexe 2

(Procès-verbal de la consultation du personnel de la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE)

(Insérer le procès-verbal signé en fonction du modèle transmis)