Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez CERBALLIANCE IDF SUD (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2020

CERBALLIANCE ILE DE FRANCE SUD

Entre :

La société CERBALLIANCE ILE DE FRANCE SUD

Représentée par M. XXXXXX, président, dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XX , déléguée syndicale ; dûment habilitée à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale SUD SANTE,

Représentée par XX, délégué syndical ; dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires de la SELAS Cerballiance Ile de France Sud se sont ouvertes le 09 Septembre 2020, en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les discussions se sont poursuivies et ont abouti à un accord en date du 22 octobre 2020.

Au cours de ces séances de négociations, les partenaires sociaux ont contribué activement à faire avancer les propositions grâce à des échanges constructifs et un souhait commun de prendre simultanément en considération tant les intérêts économiques de l’entreprise, le contexte concurrentiel accru sur le secteur que les aspects sociaux et intérêts des salariés.

La direction et les élus sont parvenus à la conclusion du présent accord entre les parties.

La direction a rappelé sa volonté de permettre au plus grand nombre de bénéficier d’une mesure et de tendre vers une égalité de traitement dans ses pratiques.

La direction rappelle les différents thèmes à aborder lors de ces négociations annuelles obligatoires :

• EQUITE FACE AU HANDICAP ET DISCRIMINATION

Dans la mesure du possible, les situations de handicap seront prises en compte de façon à maintenir dans l’emploi les salariés qui « souffriraient » d’un handicap et à faciliter le recrutement de personnes reconnues handicapées (selon un taux d’incapacité compatible avec les particularités et contraintes des métiers existants au sein de l’entreprise).

Il est bien évidemment entendu qu’aucune situation de discrimination n’est à déplorer sur ce point au sein de Cerballiance Ile de France Sud.

• EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Cerballiance Ile de France Sud.

• EPARGNE SALARIALE

Il est rappelé que Cerballiance Ile de France Sud dispose d’un accord de participation.

La Direction et l’ensemble des Délégués syndicaux sont parvenus à un accord prenant en compte les demandes exprimées et les capacités budgétaires de l’entreprise.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article1 : OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.221-1 et suivants du code du travail.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Cerballiance Ile de France Sud.

Article 3 : Augmentation individuelle des salaires

La direction a décidé qu’une enveloppe d’un montant de 2,1% de la masse salariale budgétaire de 2020 sera attribuée pour les augmentations individuelles dont la répartition comme suit :

• Une augmentation des salariés en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté toutes catégories sociales professionnelles confondues au 15/10/2020 lorsque cela est justifié sous forme soit d’une augmentation de salaire soit d’une prime.
• Les personnes seront alors augmentées selon leur métier, ancienneté et coefficient.
• Les collaborateurs effectuant 15 heures ou moins de travail mensuel ne sont pas concernés par ces mesures.

• Un plafond a également été déterminé avec les élus pour l’attribution de la prime qui concerne essentiellement les plus hauts salaires de chaque coefficient.

Ces augmentations et /ou primes ont été accordées sur la base d’une grille validée en réunion entre la direction et les élus au regard des emplois et des coefficients selon l’emploi.

Les partenaires sociaux ont souhaité que l’objectif de ces revalorisations individuelles est de réduire l’écart des salaires entre les postes similaires, à qualité de travail et à coefficient similaire tout en tenant compte de la situation salariale de chaque collaborateur.

Il a été acté que si le salaire du collaborateur à partir d’un an d’ancienneté est inférieur à celui du salaire de référence défini par emploi et coefficient dans la grille du, alors la différence est appliquée dans une limite de 110 euros.

Si le collaborateur a un salaire égal ou supérieur à la grille définie, il percevra alors une prime.

Le montant de la prime qui fera l’objet d’un versement unique sur octobre 2020, sera adapté selon l’écart entre le salaire de référence et le salaire dont bénéficie le collaborateur.

Si une personne dépasse le seuil défini, elle touchera une prime qui va de 75 à 150 euros au maximum selon qu’elle a son salaire proche ou éloigné au-dessus de cette grille.

Ci-dessous les grilles par métier.

SEC 210	SEC 220	SEC 230	SEC 250	SEC 260	SEC 270
1700	1750	1800	1850	1900	1950
IDE 250	IDE 260	IDE 270
2200	2250	2300
TECH 240	TECH 250	TECH 270	TECH 280	TECH 290	TECH 300 à 350
1900	2050	2100	2150	2250	2400

Quelques Exemples :

1. Pour une secrétaire coeff.210 dont le salaire est de 1600 €uros Brut mensuel et que la grille prévoit un minimum de salaire à 1700 €uros alors une augmentation de 100 euros sur le Salaire Brut mensuel sera appliqué – Pas de prime.

1. Pour un Technicien coefficient 290 dont le salaire est de 2300 €uros Brut mensuel et que la grille prévoit un salaire minimum de 2250 €uros alors il ne bénéficiera pas d’une augmentation mais d’une prime de 150 €uros.

Il est précisé qu’à l’embauche d’un nouveau collaborateur, le salaire indiqué par métier et pour le 1^er coefficient sera appliqué.

Il est rappelé que cette réduction des écarts lorsqu’elle sera nécessaire, sera réalisée dans la durée au regard du budget alloué :

- aux revalorisations pour les années suivantes d’une part

à la grille définie qui sera elle aussi revue en fonction du budget et de la situation constatée au niveau des évolutions de salaires qui influera sur la médiane d’autre part . ( au regard des impacts que cela aura sur la grille par emploi et par coefficient)

Article 4 : Prime exceptionnelle covid

Compte tenu du contexte, la société a souhaité verser à titre exceptionnel, une prime dite covid pour un montant global de 40 000 euros brut au regard du nombre d’etp de la selas.

Elle a été attribuée selon l’implication du salarié face à la crise Covid depuis le mois de Mars jusqu’à ce jour. Les critères retenus ont été le volontariat pour effectuer les tests Covid et pour les enregistrer, la mobilité, la disponibilité, les heures supplémentaires effectuées, la présence …

Il a été convenu avec les élus que la société sollicite les managers et que ces derniers doivent identifier certains collaborateurs les plus impliqués dans la gestion de l’activité covid.

Un arbitrage sera réalisé par le service rh et la direction suite à ces retours.

Article 5 : Octroi d’un jour de congé supplémentaire

Un congé supplémentaire sera accordé dès le 1^er Juin 2021 pour toutes les personnes ayant 20 ans d’ancienneté ou plus au sein du Groupe.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, à compter de sa date de signature, pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’articleL2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

Fait à LISSES, le 12 Janvier 2021.

XX

Président

XX

Déléguée Syndicale CFDT

XX

Délégué Syndical SUD SANTE