Accord d'entreprise "accord entreprise" chez BMTECH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE sur L’INDIVIDUALISATION de L’ACTIVITE PARTIELLE

Entre,

La SAS BM TECH sis 149 rue de PARIS EPINAY sur SEINE 93800 (RCS 39076929700032)

Et,

L’ensemble du personnel

Préambule :

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoit qu’une entreprise peut, soit en cas d’accord d’entreprise, à défaut d’accord de branche, soit après avis favorable du CSE, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures de travail et non travaillées pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Article : Diagnostic 

La baisse significative du chiffre d’affaires : En 2018 = 993.792,00€ / en 2019 = 821.948,00€ / en 2020 = 768.181,00€. Le premier mois de 2021 ne laisse pas entrevoir un redressement de la situation, le chiffre d’affaires est égal à 35.000,00€.

Article : Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de pouvoir à la mise en place de l’activité partielle longue durée.

Article : Champ d’application

Tous les salariés ont vocation à entrer dans le dispositif spécifique d’activité partielle quelques soit la nature de son contrat de travail.

Article : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à partir du 1^er Février 2021 et ce jusqu’au 30 Novembre 2022.

Article : Réduction du temps de travail

La réduction du temps de travail ne pourra être supérieure en moyenne à 40% de la durée légale. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Article : Réexamen des critères

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères à l’issu d’un délai de 6 mois. Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail sont un redressement significatif du chiffre d’affaire.

Article : Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle

En contrepartie des mesures susvisées, l’employeur s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application dudit accord. Cet engagement porte sur l’ensemble des salariés de l’entreprise visés par l’activité réduite. Tout salarié placé dans le présent dispositif peut définir pour ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien qu’elle qu’en soit la forme avec son responsable hiérarchique. En outre les salariés seront encouragés à mobiliser leur CPF pour suivre une formation durant la période d’activité partielle.

Article : Publication de l’accord

Le présent accord et déposé par la société auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi de BOBIGNY. Pour être valable, cet accord doit être adopté à la majorité des 2/3 du personnel, compte tenu du fait que BM TECH est une structure de moins de 10 salariés sans CSE.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.téléaccord.travail.gouv.fr de la façon suivante :

• Une version intégrale et signée du texte de l’accord

• Une version publiable du texte dite anonymisée sur laquelle toute mention de noms, prénoms, paraphes, signatures aura été supprimée.

La Direction Les Salariés